Recouvrement des pensions alimentaires: une réciprocité à améliorer

Le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger est un problème social qui tend à devenir de plus en plus important avec la multiplication des couples mixtes, ainsi que le déplacement et l’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières. Il se pose, en cas de conflit, chaque fois qu’un créancier et un débiteur d’aliments sont séparés par une frontière, quelle que soit leur nationalité. Parfois difficile à obtenir à l’intérieur même du territoire national malgré les nombreux progrès réalisés, le recouvrement de créances alimentaires peut devenir une véritable course d’obstacles lorsqu’intervient un élément d’extranéité. Cette question est résolue en théorie par […]

France-Ontario: l’absence de collaboration judiciaire pénalise les citoyens

Le Recueil de jurisprudence de l’Ontario a publié récemment (89 R.J.O. 3d 62) le texte de la décision rendue le 10 janvier 2008 par le protonotaire Robert Beaudoin dans l’affaire Lesecq, mineure par son tuteur à l’instance Lesecq c. École Montessori d’Ottawa. La règle 56 des Règles de procédure civile de l’Ontario autorise le tribunal à rendre une ordonnance de cautionnement pour dépens s’il est établi que la partie demanderesse réside ordinairement en dehors de l’Ontario. Le but de cette règle n’est pas de conférer un avantage en érigeant une barrière automatique pour une partie non résidente de la province […]

Recherché: un juge compétent

Le 28 mai 2008, Rob Nicholson, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, a annoncé le processus de sélection visant à combler le poste de la Cour suprême du Canada laissé libre en raison du départ du juge Michel Bastarache. Malheureusement, on n’y fait pas mention de l’impératif du bilinguisme pour occuper ces fonctions. Le processus sera le suivant. Afin d’identifier un répertoire de candidats qualifiés, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada consultera les procureurs généraux des quatre provinces de l’Atlantique ainsi que les principaux membres de la communauté juridique. Les membres du public […]