Aide juridique: le seuil d’admissibilité rehaussé

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250 000 Ontariens à faible revenu de plus auront accès à des services juridiques dans des domaines comme le droit criminel, le droit de la famille, le droit de l’immigration, le droit lié à la santé mentale et à la pauvreté.

En effet, le gouvernement provincial donne suite à une mesure contenue dans le budget de l’Ontario de 2014 prévoyant d’augmenter le seuil d’admissibilité de 6%, chaque année, pendant trois ans. Il s’agit de la deuxième augmentation du seuil d’admissibilité financière.

Le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, va monter de 11 448 $ de revenu brut annuel à 12 135 $ de revenu brut annuel. Le seuil d’admissibilité devrait être haussé à nouveau, pour atteindre 12 863 $ de revenu brut annuel, le 1er avril 2016. Pour un requérant à la tête d’une famille de cinq personnes ou plus, le seuil va passer à 31 817 $ en 2016.

Cette mesure marque un investissement de 31,5 millions $ dans le système d’aide juridique pour l’exercice 2015-2016.

Aide juridique Ontario fournit des services aux Ontariens à faible revenu, dont les services suivants :

• des services de représentation pour des affaires urgentes et graves, comme des affaires de protection de l’enfance;

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• des conseils au sujet de droits légaux, d’obligations et de procédures judiciaires;

• de l’aide dans la salle d’audience pour des enquêtes sur le cautionnement et des audiences de prononcé de la peine;

• des services juridiques locaux fournis par une clinique communautaire, comme de l’aide sociale et des services en droit du logement.

Avant le budget provincial de 2014, le seuil n’avait pas été changé depuis les années 1990.

«Il est important que les Ontariens à faible revenu aient accès aux services juridiques dont ils ont besoin», de dire la procureure générale Madeleine Meilleur. «Notre gouvernement est déterminé à bâtir un système de justice qui répond aux besoins de tous, y compris les plus vulnérables. Nous continuerons à collaborer avec Aide juridique Ontario à la mise en œuvre de ce plan.»

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