L’identité francophone d’un juge ne ferme pas son esprit judiciaire
«Je ne suis pas d’accord avec la Cour d’appel (du Yukon) lorsqu’elle conclut que l’exercice actuel, par le juge du procès, de la fonction de gouverneur de la Fondation franco‑albertaine a largement contribué à une crainte raisonnable de partialité…» «L’appartenance à une association affiliée aux intérêts d’une race, d’une nationalité, d’une religion ou d’une langue en particulier ne peut servir de fondement, sans plus, pour conclure raisonnablement qu’il y a apparence de partialité…» «Le Canada a déployé beaucoup d’efforts pour se doter d’une magistrature plus diversifiée. Cette même diversité ne devrait pas faire office de présomption que l’identité du juge […]
Mulcair premier ministre?
Pour ceux que ne l’auraient pas encore remarqué, le pays est en campagne électorale depuis plusieurs mois. Le scrutin fédéral n’a lieu que le 19 octobre et le Parlement ne sera dissous qu’à la fin de l’été, mais les partis diffusent déjà des publicités et dévoilent des pans importants de leur programme. Bravo! Les Canadiens devraient s’intéresser à la politique en tout temps, pas juste quand des pancartes de candidats locaux poussent sur les pelouses de leurs voisins. Ce sont les Conservateurs qui ont parti le bal, avec leurs annonces négatives contre leurs adversaires et leur promotion permanente de leurs […]
L’Alberta ose recourir à la loi ontarienne pour tenter d’empêcher le dépôt de documents en français
Vendredi le 15 mai dernier, la cour supérieure portant le nom de Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a tenu une audience, au Palais de justice de Calgary, sur un sujet d’intérêt pour toutes les personnes estimant que la dualité linguistique est l’un des fondements principaux du pays. En l’occurrence, il s’agissait d’une requête de cinq citoyens désirant déposer des documents en français en soutien d’une contestation de la validité constitutionnelle d’un règlement albertain entravant l’usage de la langue française devant les tribunaux. Le Procureur général de l’Alberta s’est opposé à la requête. Autant dans le résumé écrit […]
Une cause, deux langues, deux traitements très différents
La Cour d’appel de l’Ontario vient de confirmer que, dans une même cause, des accusés francophones ont été défavorisés et que des accusés anglophones ont été favorisés. «Une tierce partie au courant de la différence de traitement des deux groupes linguistiques ne pourrait faire autrement que de conclure que les accusés francophones ont été défavorisés, et les accusés anglophones, favorisés. L’approche adoptée par le ministère public a eu pour effet de traiter la demande de l’appelant de subir son enquête préliminaire dans sa langue comme s’il y avait une langue officielle principale, l’anglais, et une obligation d’accommodement en ce qui […]
Réseau de pornographie juvénile démantelé grâce à une enquête de l’Ontario
Une enquête menée conjointement dans 17 pays par la police régionale de York, en banlieue de Toronto, la GRC, le FBI et Interpol, notamment, a mené à l’arrestation de 41 personnes pour pornographie juvénile sur Internet. Quelque 19 victimes ont été identifiées. Leur âge: de 9 à 15 ans. La police pense qu’il pourrait y avoir au total jusqu’à 2000 victimes, de l’enfance à l’adolescence, entre autres en Ontario, au Nouveau-Brunswick, aux États-Unis, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Australie et en Russie. Jusqu’à maintenant, 110 chefs d’accusation ont été déposés pour production et distribution de pornographie juvénile, dont 26 dans la région de Toronto (10 […]
La confiance: précieuse commodité
Les deux premiers ministres albertains qui avaient précédé Jim Prentice, Alison Redford et Ed Stelmach, avaient causé la surprise en se faisant élire chef du Parti progressiste-conservateur contre des favoris plus traditionnels. C’était un premier signe que tout ne tournait pas rond au pays du pétrole et des cowboys. Même si elle avait réussi à conserver une majorité face à un assaut impressionnant du parti Wildrose de Danielle Smith en 2012, Redford a démissionné deux ans plus tard suite à des petits scandales de dépenses personnelles et des accrochages avec d’autres personnalités de son parti. Avec l’ancien ministre fédéral Jim […]
Maître Cédric Lamarche
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Cédric Lamarche. Me Cédric Lamarche est associé-fondateur du cabinet Singh Lamarche LLP, un bureau d’avocats qui œuvre exclusivement en matière de droit de l’emploi. Avant de fonder le cabinet Singh Lamarche LLP, il a débuté sa carrière en droit avec l’un des plus importants cabinets juridiques au Canada. Me Lamarche offre des conseils juridiques et stratégiques aux employés ainsi qu’aux employeurs dans les deux langues officielles du Canada sur une gamme de questions juridiques relatives à l’emploi, notamment: les […]
Changements climatiques: Wynne et Couillard font fausse route
Le 24 avril, une semaine après le sommet des premiers ministres provinciaux sur les changements climatiques, Kathleen Wynne, première ministre de l’Ontario, et Philippe Couillard, premier ministre du Québec, ont réagi à un commentaire négatif du premier ministre fédéral Stephen Harper, en exprimant solennellement, dans une déclaration conjointe, leur espoir que «le Canada soit un chef de file dans ce dossier d’une importance essentielle». Après le sommet de Québec, M. Harper a critiqué les taxes et autres bourses du carbone comme étant nuisibles, et il a laissé entendre que les cibles canadiennes en matière d’émissions de gaz à effet de […]
Au moins cinq procureurs généraux doivent réviser leur interprétation des droits linguistiques
«Il n’est pas opportun pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de soulever des questions liées aux considérations pratiques ou aux coûts dans le cadre de l’analyse de l’équivalence factuelle entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique.» Cette remontrance fait partie du jugement rendu le 24 avril dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Écrite par la juge Andromache Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon, la décision unanime […]
Mondialisation et immigration meurtrière
Nul ne peut douter aujourd’hui que l’immigration de tous les temps et de tous les espaces, quelle que soit sa forme, est la résultante de la mondialisation tous azimuts. Les moyens de transport de plus en plus sophistiqués facilitent les déplacements et réduisent considérablement l’espace. La communication et les télécommunications du 3e millénaire permettent à la fois de connecter les mondes et de présenter les modes de vie apparemment dorés qui font de plus en plus rêver les populations paupérisées du Sud et les excitent à partir vers de nouveaux rêves. Mais aussi, les guerres, les dictatures, les maladies, les […]
Un surplus ne fait pas le printemps
Peu de surprises dans le budget 2015-2016 déposé mardi par le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver. C’est un exercice pré-électoral servant à conforter la base conservatrice et piéger l’opposition libérale et néo-démocrate, notamment en atteignant enfin l’équilibre entre les revenus et les dépenses, et en accordant aux contribuables de nouvelles occasions de payer (un peu) moins d’impôt. Le budget, que le gouvernement persiste à appeler son «Plan d’action économique», et qui fera encore l’objet de belles campagnes de publicité strictement informatives et non-partisanes (!), «soutient nos aînés, nos vétérans et les Canadiens à revenu moyen» selon le ministre, mais […]
Prière de s’abstenir… ou le devoir de neutralité religieuse de l’État
«L’État est tenu d’agir dans le respect de la liberté de conscience et de religion de chacun. C’est un droit fondamental que protègent la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise), et la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). Son corollaire veut que l’État demeure neutre en la matière.» C’est ce qu’écrit le juge Clément Gascon au tout début de la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans le dossier Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, rendue publique le 15 avril dernier. Voici un résumé des faits. Alain […]