Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Le non-respect des obligations linguistiques a des conséquences financières
Les administrations aéroportuaires qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts et des dépens à un plaignant. C’est ce qui ressort de deux décisions rendues le 21 avril, par le juge Sébastien Grammond, de la Cour fédérale du Canada. Les décisions affectent les gestionnaires des aéroports de St. John’s (Terre-Neuve) et Edmonton (Alberta). Transferts d’aéroports et maintien d’obligations linguistiques Jusque dans les années 1990, un grand nombre d’aéroports canadiens étaient exploités par le ministère fédéral des Transports, évidemment assujetti à la Loi sur les langues officielles. Souhaitant confier l’exploitation de ces aéroports à des […]
Le lieutenant-gouverneur doit être bilingue au Nouveau-Brunswick
En application des paragraphes 16(2), 16.1 et 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, le ou la lieutenant.e-gouverneur.e du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en anglais et en français. Voilà l’ordonnance rendue le 14 avril dernier par la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Tracey K. DeWare, dans le dossier Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) c. Le premier ministre du Canada et autres, 2022 NBBR 085. Nomination inconstitutionnelle de la lieutenante-gouverneure Dans son avis de requête, la SANB demande […]
Escalade nucléaire en Ukraine: la santé de toute l’humanité menacée
Il existe au Canada un groupe de médecins en faveur de la prévention de la guerre nucléaire. Il travaille à l’élimination des armes nucléaires et à l’utilisation de moyens non-violents pour résoudre les conflits. Il réclame l’arrêt immédiat de la guerre en Ukraine. La violence contre le peuple ukrainien est une urgence médicale et humanitaire. Et la menace par la Russie d’utiliser les armes nucléaires transformerait ce désastre en catastrophe mondiale pour la santé. Il n’y a aucune solution médicale possible à l’utilisation de l’arme nucléaire. La santé de toute l’humanité est en danger. Le groupe se dit très concerné […]
Ukraine: nous devons faire davantage
Le 23 mars dernier, le premier ministre Justin Trudeau a prononcé une allocution au Parlement européen. Évidemment dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. C’était la deuxième fois qu’il était l’invité de l’Union européenne. En 2017, il faisait ses débuts sur la scène internationale. De la covid à l’invasion de l’Ukraine Que de changements au cours des cinq dernières années! Au premier plan, une pandémie universelle qui a coûté la vie de plus de six millions de personnes et qui a compliqué la vie de tous. Outre une récession globale où des millions de personnes ont perdu […]
Ukraine : face à Poutine, discours et résolutions ne sont plus suffisants
Le 15 mars dernier, le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, a eu une rencontre virtuelle avec les membres du Parlement canadien. Au cours d’une allocution émouvante, il a remercié le Canada pour l’aide humanitaire et militaire accordée jusqu’ici à son pays. Compte tenu que l’agression russe se poursuit brutalement sur le territoire ukrainien, il a exhorté le Canada et les Canadiens à en faire davantage. Présenté par le premier ministre Justin Trudeau, le président Zelensky a été remercié par le président du Sénat, George Furey. Ont également pris la parole le président de la Chambre des communes, Anthony Rota, la […]
Poutine préside au déclin de l’empire russe
En envahissant l’Ukraine le 24 février dernier, Vladimir Poutine anticipait agrandir facilement le territoire de la Fédération de Russie. Mais, il préside plutôt au déclin de l’empire russe. Lors du vote de la résolution de l’ONU dénonçant l’agression russe en Ukraine, seulement quatre petits pays l’ont accompagné. La Francophonie aussi se mobilise. Depuis le début de l’invasion, un grand nombre de pays et de corporations internationales ont imposé à la Russie toutes sortes de sanctions, surtout de portée économique. Tout le progrès économique accompli en Russie au cours des deux dernières décennies est compromis. La monnaie russe, le rouble, est en […]
Invasion de l’Ukraine: Poutine défie la majorité des nations
Depuis le 24 février, la Russie mène en Ukraine une offensive militaire qui est contraire à la Charte des Nations Unies et à plusieurs conventions internationales et traités. Inflexible, le président Vladimir Poutine continue d’imposer à l’Ukraine et aux Ukrainiens les horreurs de sa guerre comme s’il n’a aucune obligation à respecter. Le 1er mars, par une résolution de 4 pages sur l’agression contre l’Ukraine, l’Assemblée générale des Nations Unies exige que la Russie cesse immédiatement d’employer la force contre l’Ukraine. L’ONU exige également que la Russie retire immédiatement, complètement et sans condition, toutes ses forces militaires du territoire ukrainien. L’influence […]
Tous unis en faveur de l’Ukraine
Dès le début de l’agression inacceptable de la Russie contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, il y a eu dénonciations dans presque tous les pays. Y compris à Moscou et Saint-Pétersbourg où les courageux manifestants ont été arrêtés parce que le régime ne tolère pas les protestations. La Russie dispose d’une importante machine de guerre qui, en raison de sa supériorité, a la possibilité de neutraliser et d’anéantir les forces ukrainiennes. Pertes de vies en Ukraine On ne doit pas rester spectateurs inactifs face aux nombreuses pertes de vie qui augmentent à chaque heure. Chaque jour où […]
Ordonnance unilingue anglaise contre les camionneurs
Ce mardi 15 février, à la demande de la Ville d’Ottawa aux prises avec l’occupation du centre-ville par le «Convoi de la liberté» de camionneurs, la juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario Faye E. McWatt, a rendu une ordonnance interdisant la violation de plusieurs règlements municipaux: sur la marche au ralenti; sur le bruit; sur les feux d’artifice; sur les feux en plein air; sur l’utilisation et l’entretien des routes… L’ordonnance est exécutoire pour toutes les personnes qui en ont reçu avis. Par l’entremise de leur représentant juridique, le procureur général de l’Ontario, Doug […]
Les autoroutes de Toronto sont divisées en quatre zones de dépannage
Que faire, quel service de dépannage appeler, si votre véhicule est impliqué dans un accident sur une autoroute? Appelez le 911 en cas d’urgence ou si vous êtes dans une voie de circulation. Composez le 511 pour un remorquage si vous êtes dans une zone restreinte de dépannage sur une route provinciale. Partout ailleurs, veuillez appeler directement l’entreprise de remorquage de votre choix. Ne pas appeler au 511. Ce sont là les recommandations du ministère des Transports de l’Ontario dans le cadre d’un projet pilote qui va durer quatre ans, Il pourrait éventuellement s’étendre à des autoroutes de l’extérieur de […]
Pierre Lermusieaux a fondé sa pratique juridique
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Pierre Lermusieaux, qui a fondé sa pratique juridique Plaidoirie PNL en septembre 2019, après avoir travaillé au sein de divers cabinets d’avocats à Ottawa et Toronto. Sa pratique est axée sur le droit de l’emploi, les droits de la personne, le droit public… Et le litige commercial, notamment en matière de concurrence déloyale et de propriété intellectuelle. Pierre Lermusieaux aime les dossiers complexes Il a un penchant pour les dossiers complexes. Pierre Lermusieaux défend rigoureusement les intérêts de ses […]
Lise Favreau accède à la Cour d’appel de l’Ontario
Le 20 décembre dernier, David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé la nomination de Lise Favreau à titre de juge de la Cour d’appel de l’Ontario. Le respect des droits linguistiques Depuis le mois de mai 2017, Lise G. Favreau était juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Au cours de la pandémie de covid, elle a fait partie des membres de la magistrature qui se sont rendus disponibles pour diffuser virtuellement de l’information aux juristes d’expression française. Dans une décision rendue le 27 juillet dernier, dans le dossier Bélanger c. l’Ordre […]