L’accès à la justice en français est essentiel à la qualité de vie des Franco-Ontariens

«L’accès à la justice en français est essentiel à la qualité de vie des Franco-Ontariens et à la qualité des services qui leur est offerte.» C’est ce qu’a déclaré Marie-France Lalonde, ministre déléguée aux Affaires francophones, lors d’une allocution prononcée le 28 septembre dernier dans le cadre de la célébration du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, organisée à Toronto par le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Notant que l’accès à la justice en français en Ontario demeure une grande priorité pour elle, la ministre Lalonde a fait référence à la lettre […]

Une «loi Mauril Bélanger» pour une ville d’Ottawa bilingue?

«Le gouvernement fédéral doit prendre les dispositions afin que notre capitale nationale soit bilingue avant les festivités de 2017.» C’est l’exhortation que le mathématicien et actuaire à la retraite Roland Madou écrit dans un mémoire envoyé au gouvernement de Justin Trudeau le 17 septembre dernier. Et, compte tenu que ce bilinguisme était un des principaux chevaux de bataille de Mauril Bélanger, qui est malheureusement décédé avant d’en voir la réalisation, Roland Madou propose que le texte fédéral qui consacrera le bilinguisme de la capitale du pays soit nommé «loi Mauril Bélanger». À l’intention de la première ministre Kathleen Wynne et de la […]

Fontaines McMurtry: hommage à un grand juriste… avec des coquilles

Au cœur de la métropole du Canada, entre l’édifice logeant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario (au 361, avenue University) et l’édifice du Barreau du Haut-Canada, les Jardins de la Justice et deux fontaines portent le nom d’un éminent juriste: Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario (1975 à 1985), haut-commissaire du Canada à Londres (1985 à 1988) et juge en chef de l’Ontario (1996-2007). Conçues en 1964, les fontaines ont été remises à neuf en 2010. Sur une plaque, un texte publié en braille et dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario informe touristes et piétons: Symbole d’équilibre et de […]

Êtes-vous certain d’être marié ?

Quel est le statut des gens mariés par une personne qui n’est pas ou n’est plus autorisée à célébrer les mariages en Ontario ? Cette question se pose à la suite d’accusations déposées contre un résident de Toronto qui aurait illégalement présidé des cérémonies de mariage entre les mois d’août 2013 et juillet 2016. Les législateurs ontariens ont anticipé une telle question en incluant le texte suivant à l’article 31 de la Loi sur le mariage, LRO 1990, c M.3: «Le mariage est valable, même si le célébrant n’était pas autorisé à le célébrer … quand les parties à la célébration du mariage étaient de […]

Philippe Tremblay, l’avocat voyageur

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente un avocat fait pour voler de ses propres ailes (littéralement!): Maître Philippe Tremblay. Pris au premier degré, vous pourriez penser que je ne fais référence qu’à sa licence de pilote privé, obtenue en 2004, et à son appartenance de longue date au Lawyer-Pilots Bar Association (LPBA). Et pourtant non, il s’agit bien de son parcours professionnel et personnel. Détenteur d’un certificat en sciences politiques et d’un diplôme de droit de l’Université de Sherbrooke, Philippe Tremblay est admis au Barreau du Québec […]

Être séparé ne veut pas dire être divorcé

Lorsqu’un couple marié se sépare, il est fortement recommandé que chacune des deux parties consulte un juriste exerçant en droit familial pour connaître leurs droits et responsabilités. S’il leur est possible de s’entendre à l’amiable, les parties pourront conclure un accord de séparation par lequel elles conviendront notamment du partage de leurs biens et de leurs dettes et de leurs responsabilités envers leurs enfants. Si les deux conjoints ont de la difficulté à communiquer directement entre eux, ils peuvent avoir recours à une personne de leur entourage pour agir en tant qu’intermédiaire. Si les deux parties ne peuvent s’entendre sur […]

Les citoyens vont bénéficier d’un nouveau Programme de contestation judiciaire

Tel qu’il s’est engagé à le faire dans son programme électoral, le gouvernement Trudeau va reconstituer le Programme de contestation judiciaire (PCJ) qui, à deux reprises, a été aboli par des gouvernements conservateurs. «Les Canadiens qui n’en auraient pas les moyens devraient être en mesure d’aller en cour pour tester la législation gouvernementale.» C’est ce que la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a affirmé (en anglais) le 12 août dernier alors qu’elle prononçait l’allocution principale lors de la plénière d’ouverture de la Conférence juridique 2016 de l’Association du Barreau canadien (ABC), à Ottawa. Avec sa collègue Mélanie Joly, […]

Beverley Mclachlan, la juge en chef de la Cour suprême du Canada

Le fédéral manque à son obligation de nommer les juges dans un délai convenable

Il existe présentement au pays 44 postes de juges à être comblés par une nomination du gouvernement fédéral. La juge en chef de la Cour suprême du Canada a profité de la tribune annuelle que lui offre le Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC) pour dénoncer la lenteur du gouvernement à combler les vacances au sein des tribunaux fédéraux ainsi que des tribunaux supérieurs des provinces. Prenant la parole le 11 août dernier devant les membres du Conseil, réunis à Ottawa, Beverley McLachlin a cité comme exemple le cas de la Cour qu’elle préside. Le 22 mars dernier, le […]

Cour suprême du Canada: les candidats ne peuvent plus être des étrangers à la langue française

«Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.» C’est ce qu’on peut lire sur le site du Commissariat à la magistrature fédérale suite à l’annonce faite le 2 août dernier par le premier ministre Justin Trudeau d’un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada constitue l’ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires canadiennes en matières civile, criminelle, administrative ou constitutionnelle. Les langues officielles du Canada, le français et l’anglais, devraient bénéficier d’un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage devant le […]

Les juges mieux outillés pour comprendre la réalité des francos minoritaires

«Bien qu’elle demeure, pour le moment, une notion sociologique, l’apparition dans le discours juridique de la complétude institutionnelle a néanmoins présidé à une interprétation généreuse des droits linguistiques canadiens. Son introduction devant les tribunaux a outillé les juges dans leur compréhension de la réalité des communautés en situation minoritaire sur lesquelles portent leurs décisions, et de l’impact potentiel des arrêts qu’ils rendent pour leur maintien et leur épanouissement.» C’est la conclusion à laquelle arrive l’universitaire Stéphanie Chouinard à la suite de l’analyse de treize causes judiciaires au sujet des droits linguistiques des communautés francophones en situation minoritaire. Parmi les causes […]

Mémoire retrouvée: le juge aurait dû déterminer lui-même la crédibilité des adversaires

Dans la cause Agnès Whitfield c. Bryan Whitfield, le juge John R. McIsaac, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a abdiqué son rôle de juge des faits lorsqu’il a utilisé la preuve d’une psychologue pour résoudre le litige découlant de la version différente des deux parties. C’est ce qu’a indiqué la Cour d’appel de l’Ontario, le 20 juillet dernier, dans des motifs écrits par la juge Lois Roberts, auxquels ont concouru les juges Karen Weiler et Katherine van Rensburg. Dans sa décision du 1er mai 2014, le juge de première instance avait confirmé qu’il estimait également crédible le […]

Surdoses d’opioïdes: une crise de santé publique

Le nombre de décès dus à des surdoses de drogues découlant de l’utilisation et à l’abus d’opioïdes continue d’augmenter au Canada. Les opioïdes sont une catégorie de drogues comprenant des médicaments sur ordonnance comme l’oxycodone, le fentanyl, l’hydrocodone et la morphine, ainsi que les drogues illégales comme l’héroïne. En Colombie-Britannique, l’augmentation continue du nombre de décès par surdose a justifié, le 14 avril dernier, une déclaration de l’état d’urgence touchant la santé publique. En janvier, uniquement dans cette province, 74 décès par surdose ont été dénombrés. Si cette tendance se poursuit, le nombre total de décès pourrait largement dépasser les […]