Équité et accès à la justice: l’Alberta 13e sur 13

En matière d’équité et d’accès à la justice, l’Alberta se trouve au dernier rang des 10 provinces et 3 territoires du Canada. C’est ce qui se dégage d’une étude comparative publiée le 28 septembre dernier par l’Institut Macdonald-Laurier sur l’état de la justice pénale au Canada.

En réunissant un ensemble considérable de données provenant de Statistique Canada et grâce à des méthodes statistiques quantitatives, les professeurs Benjamin Perrin et Richard Audas ont calculé des dizaines de mesures en vue d’évaluer le système de justice pénale de chaque province et territoire relativement à cinq grands objectifs: la sécurité publique, le soutien aux victimes, les coûts et les ressources, l’équité et l’accès à la justice ainsi que l’efficacité.

Ce processus a révélé d’excellents résultats relativement à quelques indicateurs clés dans certaines juridictions, mais aussi quelques échecs lamentables dans d’autres cas. Le système de justice ontarien éprouve de graves problèmes d’efficacité: la province affiche le pire bilan au Canada en ce qui concerne la proportion d’accusations suspendues ou retirées, laquelle est de 43,1 % en moyenne comparativement à seulement 9,0 % au Québec.

Qui faut-il tenir responsable des constatations faites sur l’équité et l’accès à la justice pénale en Alberta? Il est important de souligner que les statistiques sur lesquelles se sont penchées les professeurs Perrin et Audas sont celles de l’époque du régime conservateur.

Il s’agit donc du temps où, par exemple, ministres et fonctionnaires albertains refusaient de rencontrer les représentants des juristes d’expression française de l’Alberta pour discuter tant de la justice pénale que de la justice civile; que ce qui était dit en français devant le tribunal pouvait ne pas être inclus dans la transcription de l’audience sous la prétention qu’il s’agissait là de l’utilisation d’une langue étrangère; que la version française du formulaire prévu à l’article 650.01 du Code criminel n’était pas mise à la disposition des juristes et justiciables comme l’était la version anglaise.

On peut cependant envisager qu’un prochain bilan du système de justice pénale démontrera une amélioration de la situation en Alberta. En effet, à la suite de son élection, le gouvernement néo-démocrate dirigé par Rachel Notley a augmenté de $4.2 millions le financement de l’aide juridique et il a éliminé un des obstacles à l’accès à la justice pénale en français.

En juin dernier, les directives encadrant la préparation des transcriptions judiciaires ont discrètement été modifiées. Auparavant, il était prescrit qu’en cas de propos prononcés dans une langue autre que l’anglais, on inscrit comme notation qu’une langue étrangère ou une autre langue a été utilisée. Maintenant, le texte prévoit qu’en cas de propos prononcés dans une langue autre que l’anglais ou le français, on inscrit comme notation qu’une autre langue a été utilisée.

Ainsi, pour les transcriptions judiciaires, le français n’est plus considéré comme une langue étrangère: on ne devrait plus voir de transcriptions de causes criminelles comme celle du 14 juin 2014 où la décision rendue oralement en français par la juge Anne Brown ne fait pas partie de la transcription judiciaire.

Les auteurs de ce bilan du système de justice pénale espèrent qu’il va susciter des débats incisifs avec les nombreux responsables de l’administration du système de justice dans les provinces et territoires, améliorer la collecte des données clés sur la performance du système et mener à une réforme fort nécessaire.

L’Institut prendra-t-il maintenant l’initiative de publier une étude comparative sur l’état de la justice civile au Canada? Le cas échéant, si on se fie aux textes de chroniques juridiques publiées dans notre hebdomadaire, on peut déjà affirmer que les constatations qui seraient faites pour les mêmes années du régime conservateur risquent d’être encore plus embarrassantes pour l’Alberta.

Établi à Ottawa, l’Institut de politiques publiques Macdonald-Laurier renoue avec l’héritage de deux grandes figures historiques: John A. Macdonald et Wilfrid Laurier. Deux éminents premiers ministres, un conservateur et un libéral, un anglophone et un francophone, unis par les valeurs qui ont mené à la création du Canada et à son émergence comme leader démocratique mondial et un endroit où les gens peuvent vivre en paix et librement sous la règle de droit.

L’Institut vise à ce que les politiques publiques inadéquates deviennent inacceptables pour les commentateurs, les politiciens, et les Canadiens en général, en proposant des alternatives sérieuses et en offrant des commentaires indépendants et non partisans.