Pour assurer un accès égal à la justice en français


21 août 2012 à 9h26

«Le régime législatif qui régit les droits linguistiques dans le système judiciaire s’est développé progressivement sur plusieurs décennies. Cela explique en partie pourquoi il comporte des incohérences et des lacunes. Ces défauts nuisent à la coordination, la planification et la gestion efficaces des services en français dans le système judiciaire ontarien. Ils présentent aussi des difficultés pour les avocats et les usagers des tribunaux et donnent à penser que les droits linguistiques des francophones ne sont pas respectés de façon uniforme ou ne se voient pas accorder le même statut que les droits linguistiques des anglophones dans les tribunaux ontariens.»

Avec une telle constatation, il n’est pas surprenant que le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, co-présidé par le juge Paul Rouleau et l’avocat Paul LeVay, recommande au procureur général John Gerretsen, entre autres, d’examiner les changements législatifs et réglementaires nécessaires pour harmoniser les droits linguistiques prévus sous diverses lois; d’adopter un objectif de service clair et cohérent pour le ministère qu’il dirige afin d’assurer un accès égal à la justice pour la collectivité francophone; et de discuter avec les juges en chef de tous les échelons du système judiciaire de la possibilité de désigner pour chaque tribunal un juge chargé des questions relatives aux services en français.

Au cours des deux dernières années, les membres du Comité se sont penchés sur toutes les facettes du système judiciaire. Leur rapport interpelle directement ou indirectement tous les partenaires de l’administration de la justice.

C’est ainsi, par exemple, qu’Aide juridique Ontario est invitée à procéder à un examen de la disponibilité et de la prestation des services en français et que le Barreau du Haut-Canada est invité à participer à l’élaboration de stratégies visant à améliorer les connaissances des avocats et des parajuristes concernant les droits linguistiques des francophones et les services en français au sein des tribunaux.

Le Barreau a d’ailleurs anticipé cette recommandation en prévoyant pour cet automne une activité de formation en matière de droits linguistiques.

Il est évident que, dans toutes les régions de la province, des défis subsistent en ce qui concerne la prestation des services en français. Le rapport du Comité présente des occasions de trouver de nouvelles façons de penser et d’améliorer la planification dans diverses parties du système judiciaire de l’Ontario.

Je partage la conviction des membres du Comité qu’un accès égal à la justice en français est un objectif réaliste et atteignable, réalisable en grande partie grâce à la poursuite et à l’amélioration des initiatives qui ont déjà été lancées.

Rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français

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