Sans accès, on ne saurait parler de justice

À l’heure actuelle, peu de sujets concernant le système de justice retiennent autant d’attention que le concept même d’accès à la justice. La logique qui sous-tend cette préoccupation est implacable: sans accès, on ne saurait parler de justice. C’est ce qu’on peut lire dans le rapport final sur l’État des lieux relatif à la formation dans les domaines de l’interprétation judiciaire, de la sténographie judiciaire et de la traduction juridique, commandé à la firme Prairie Research Associates (PRA) par l’Université de Saint-Boniface, avec l’appui du Réseau national de formation en justice (RNFJ). L’étude aborde la question de la formation relative […]

Le gouvernement s’engage à une refonte de la LSF

Le colloque sur les 30 ans de la Loi sur les services en français (LSF), tenu ce vendredi 18 novembre dans la salle Huguette-Labelle du Pavillon Tabaret de l’Université d’Ottawa, a été un franc succès. Le mot de bienvenue a été présenté par la doyenne de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Nathalie Des Rosiers – laquelle avait été élue, la veille, députée de la circonscription d’Ottawa-Vanier à l’Assemblée législative de l’Ontario. La ministre déléguée aux Affaires francophones, Marie-France Lalonde, a bien réjoui les participants en annonçant que le gouvernement s’engage à une refonte […]

Les États-Désunis d’Amérique

Le 8 novembre dernier, les Américains ont élu des grands électeurs pour chaque État. Des électeurs qui eux-mêmes éliront officiellement, le 19 décembre prochain, le président et le vice-président. Comme on le sait, le candidat républicain Donald Trump a obtenu 306 grands électeurs contre 232 pour la candidate démocrate, Hillary Clinton. Si le système électoral américain était au suffrage universel, elle serait présidente puisqu’elle a récolté plus de voix que son rival. En plus d’accéder à la Maison-Blanche, le 45e président contrôle politiquement à la fois le Sénat et la Chambre des représentants. Contrairement à son prédécesseur, il a donc les moyens politiques […]

Activités commerciales canadiennes à l’étranger: ombudsman réclamé

Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises a présenté, le 2 novembre dernier, un modèle législatif détaillé, qui fournit au gouvernement canadien un plan directeur pour créer un poste d’ombudsman des droits de la personne, afin d’enquêter sur la violence associée aux activités minières, pétrolières et gazières canadiennes à l’étranger. Les atteintes aux droits de la personne sur les sites miniers, pétroliers et gaziers canadiens établis dans différents pays ont été documentées dans un rapport publié le 24 octobre dernier par un groupe affilié à la Faculté de droit de l’Université York. Ce rapport fait état de […]

La mobilisation franco-ontarienne est «modérée»

Le niveau de mobilisation d’une minorité linguistique varie en fonction de sa satisfaction à l’égard du régime linguistique, et cette satisfaction est liée à la perception qu’ont les groupes quant aux succès ou aux échecs de leurs mobilisations linguistiques. C’est ce qu’explique l’universitaire Martin Normand dans sa thèse de doctorat intitulée La mobilisation linguistique au Pays de Galles, en Ontario et au Nouveau-Brunswick (1962-2012): cycles de mobilisation et rémanence dans une perspective comparée. Les minorités linguistiques francophones au Nouveau-Brunswick et en Ontario et la minorité galloisante au Pays de Galles ont plusieurs éléments en commun. Elles se sont dotées d’un […]

Après 30 ans, une nouvelle loi sur les services en français?

À l’occasion du 30e anniversaire de l’adoption de la Loi sur les services en français de l’Ontario, le Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa organise un colloque novateur et dynamique dont l’objet est de célébrer la francophonie ontarienne et d’ouvrir la voie à une réflexion collective sur l’avenir de ses droits linguistiques. Je vous encourage vivement à assister à cet événement d’une grande importance pour la francophonie ontarienne. Les sujets qui y seront abordés et l’expertise diversifiée des panélistes sauront intéresser des gens de tous les secteurs: communautaire, juridique, universitaire et grand […]

Le prochain mode de scrutin sera-t-il plus équitable pour les francophones?

Une éventuelle réforme électorale du mode de scrutin sera-t-elle plus équitable pour les communautés francophones? C’est la question soulevée dans une lettre ouverte que sept universitaires ont transmise récemment aux membres du Comité des langues officielles de la Chambre des communes. Le premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à ce que l’élection fédérale de 2015 soit la dernière à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour. En juin dernier, la Chambre des communes a créé le Comité spécial sur la réforme électorale chargé, notamment, d’étudier d’autres modes de scrutin pour remplacer le présent système. Les universitaires Linda Cardinal, Chantal […]

Équité et accès à la justice: l’Alberta 13e sur 13

En matière d’équité et d’accès à la justice, l’Alberta se trouve au dernier rang des 10 provinces et 3 territoires du Canada. C’est ce qui se dégage d’une étude comparative publiée le 28 septembre dernier par l’Institut Macdonald-Laurier sur l’état de la justice pénale au Canada. En réunissant un ensemble considérable de données provenant de Statistique Canada et grâce à des méthodes statistiques quantitatives, les professeurs Benjamin Perrin et Richard Audas ont calculé des dizaines de mesures en vue d’évaluer le système de justice pénale de chaque province et territoire relativement à cinq grands objectifs: la sécurité publique, le soutien […]

L’accès à la justice en français est essentiel à la qualité de vie des Franco-Ontariens

«L’accès à la justice en français est essentiel à la qualité de vie des Franco-Ontariens et à la qualité des services qui leur est offerte.» C’est ce qu’a déclaré Marie-France Lalonde, ministre déléguée aux Affaires francophones, lors d’une allocution prononcée le 28 septembre dernier dans le cadre de la célébration du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, organisée à Toronto par le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Notant que l’accès à la justice en français en Ontario demeure une grande priorité pour elle, la ministre Lalonde a fait référence à la lettre […]

Une «loi Mauril Bélanger» pour une ville d’Ottawa bilingue?

«Le gouvernement fédéral doit prendre les dispositions afin que notre capitale nationale soit bilingue avant les festivités de 2017.» C’est l’exhortation que le mathématicien et actuaire à la retraite Roland Madou écrit dans un mémoire envoyé au gouvernement de Justin Trudeau le 17 septembre dernier. Et, compte tenu que ce bilinguisme était un des principaux chevaux de bataille de Mauril Bélanger, qui est malheureusement décédé avant d’en voir la réalisation, Roland Madou propose que le texte fédéral qui consacrera le bilinguisme de la capitale du pays soit nommé «loi Mauril Bélanger». À l’intention de la première ministre Kathleen Wynne et de la […]

Fontaines McMurtry: hommage à un grand juriste… avec des coquilles

Au cœur de la métropole du Canada, entre l’édifice logeant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario (au 361, avenue University) et l’édifice du Barreau du Haut-Canada, les Jardins de la Justice et deux fontaines portent le nom d’un éminent juriste: Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario (1975 à 1985), haut-commissaire du Canada à Londres (1985 à 1988) et juge en chef de l’Ontario (1996-2007). Conçues en 1964, les fontaines ont été remises à neuf en 2010. Sur une plaque, un texte publié en braille et dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario informe touristes et piétons: Symbole d’équilibre et de […]

Êtes-vous certain d’être marié ?

Quel est le statut des gens mariés par une personne qui n’est pas ou n’est plus autorisée à célébrer les mariages en Ontario ? Cette question se pose à la suite d’accusations déposées contre un résident de Toronto qui aurait illégalement présidé des cérémonies de mariage entre les mois d’août 2013 et juillet 2016. Les législateurs ontariens ont anticipé une telle question en incluant le texte suivant à l’article 31 de la Loi sur le mariage, LRO 1990, c M.3: «Le mariage est valable, même si le célébrant n’était pas autorisé à le célébrer … quand les parties à la célébration du mariage étaient de […]