Être séparé ne veut pas dire être divorcé

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Lorsqu’un couple marié se sépare, il est fortement recommandé que chacune des deux parties consulte un juriste exerçant en droit familial pour connaître leurs droits et responsabilités. S’il leur est possible de s’entendre à l’amiable, les parties pourront conclure un accord de séparation par lequel elles conviendront notamment du partage de leurs biens et de leurs dettes et de leurs responsabilités envers leurs enfants.

Si les deux conjoints ont de la difficulté à communiquer directement entre eux, ils peuvent avoir recours à une personne de leur entourage pour agir en tant qu’intermédiaire. Si les deux parties ne peuvent s’entendre sur une ou plusieurs questions, elles peuvent avoir recours à la médiation sinon au tribunal.

Pour obtenir un jugement de divorce, s’ils s’entendent bien entre eux, les deux époux peuvent présenter une requête conjointe en divorce. Sinon, un conjoint peut déposer une requête et l’autre une défense.

Les instances en droit de la famille portées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario relèvent des Règles en matière de droit de la famille, sauf indication contraire. Ces Règles exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances en droit de la famille.

Le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario fournit d’autres formulaires de droit de la famille qui sont requis dans certaines circonstances en vertu d’une loi ou conformément à une politique gouvernementale. C’est notamment le cas des formulaires du Bureau des obligations familiales.

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Aux personnes qui ont des difficultés matrimoniales, je suggère de visiter le Centre d’information en droit familial, situé dans la plupart des Palais de justice de l’Ontario. Je recommande aussi la lecture de la brochure Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario.

Les cotisations au Régime de pensions du Canada que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées pendant que vous viviez ensemble peuvent être divisées en parts égales après un divorce ou une séparation. Le Régime diffuse à l’intention des personnes divorcées ou séparées de l’information fort utile sur ce partage des crédits.

Une dame m’expliquait dernièrement ce qu’elle entendait faire maintenant que son mari avait quitté le foyer matrimonial. Comme elle n’avait pas les moyens de payer les coûts élevés de recours aux tribunaux, elle planifiait éviter ces recours en signant un testament où elle léguerait ses biens exclusivement à ses enfants.

Je lui ai indiqué qu’en agissant ainsi, elle laisserait aussi en héritage des problèmes qui auraient pu être évités par la signature d’un accord de séparation et par l’obtention d’un jugement de divorce. Je lui ai rappelé que Aide juridique Ontario est en mesure de fournir de l’aide aux personnes à faible revenu. Disposer de faibles revenus signifie généralement qu’il vous reste peu ou pas d’argent après les dépenses essentielles comme la nourriture et le logement.

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