Lentement mais sûrement: vers le bilinguisme des juges de la Cour suprême

«Tous les juges de la Cour suprême du Canada doivent être bilingues, sans assistance d’interprète. Sinon, comme les mémoires déposés en français ne sont pas traduits, il en résulte une inégalité de justice pour les justiciables de langue française.» C’est ce qu’a déclaré l’ex-juge Michel Bastarache, le 8 avril dernier, lors de la rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) sur le thème Sucre et causeries. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que, dans toute plaidoirie ou pièce de […]

En attente de nouvelles législations linguistiques, les juristes font le point

À l’occasion de la Semaine internationale de la francophonie, trois juristes bien connus ont été invités à présenter, le 23 mars dernier, une mise à jour en matière de services en français et de droits linguistiques. Kelly Burke, ombudsman adjointe et commissaire aux services en français de l’Ontario, Mark Power, cabinet Juristes Power, et François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, à l’Université d’Ottawa, ont signalé les évènements de la dernière année. Ce programme a été archivé et pourra prochainement être visionné à partir de la page des activités d’éducation […]

Marie-Andrée Vermette accède à la magistrature

L’avocate Marie-Andrée Vermette est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’annonce en a été faite le 3 mars par David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Avant sa nomination, Marie-Andrée Vermette était associée au sein du cabinet WeirFoulds LLP, à Toronto, où elle a exercé dans les domaines du contentieux civil, commercial et de droit public pendant près de 20 ans. Elle a présidé le groupe de pratique de contentieux commercial du cabinet. Avant de se joindre à WeirFoulds LLP, elle a travaillé brièvement au sein du ministère de la Justice du […]

Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario

Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature. Améliorer l’accès à la justice en français Le projet législatif […]

La pandémie n’a pas arrêté le fonctionnement de nos tribunaux d’appel

Malgré des circonstances sans précédent, les cours d’appel ont continué en 2020 à se prononcer sur des questions de très haute importance. Quelles ont été les principales questions tranchées par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario? Le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont présenté virtuellement, le 28 janvier dernier, un survol des enjeux des arrêts clés de nos tribunaux d’appel. Co-présidé par Azadeh Nourbakhsh Lavictoire et Kenza […]

Les travailleurs de la santé sont les héros de 2020. covid

Revue de l’année 2020 pour la francophonie torontoise

En lien avec des articles publiés dans l-express.ca, voici une revue d’événements qui ont intéressé et impliqué la francophonie torontoise au cours des douze derniers mois. JANVIER Géant de l’Histoire avec un grand H, Samuel de Champlain est un illustre inconnu en France. Nous nous entretenons avec quatre historiens pour tenter d’expliquer cette disparition. La nouvelle commissaire aux services en français de l’Ontario, Kelly Burke, et son patron l’ombudsman Paul Dubé, veulent «regagner la confiance» des Franco-Ontariens. Sondage favorable, acquisition de la députée Amanda Simard, plateformes franco-ontariennes chez au moins deux des six candidats au leadership: ça bouge chez les […]

L’AFO tournée vers 2030: rien de facile

Plus de 1000 personnes des quatre coins de la province ont participé à la rencontre annuelle de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) qui s’est tenue en ligne pendant 6 jours jusqu’à samedi. Plusieurs personnalités de tous les horizons politiques et communautaires ont pris part au lancement et à certaines activités. Carol Jolin réélu Le président Carol Jolin a été réélu sans opposition pour un mandat de 2 ans. Celui-ci s’est dit «bien heureux de pouvoir poursuivre le travail entamé au sein de l’AFO depuis 2016». Ses deux dernières années à la barre du lobby politique des Franco-Ontariens ont […]

Médecins et chirurgiens de l’Ontario: un Ordre non professionnel en français

Le public et les médecins devraient pouvoir communiquer en français avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. C’est la conclusion de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, qui recommande une interprétation «contemporaine» des droits et obligations linguistiques de l’Ordre. «La Commission d’appel et de révision des professions de la santé formule une recommandation générale à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario selon laquelle une interprétation contemporaine des droits et obligations linguistiques énoncés aux articles 23 et 86 du Code des professions de la santé devrait prévoir que l’Ordre mette en œuvre, dans un délai […]

De gauche à droite, en haut: Maître Jean-Jacques Desgranges, membre du Conseil du Barreau de l'Ontario, la juge en chef adjointe Jocelyne Gagné (Cour fédérale) et Maître Nadia Effendi, présidente sortante de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). En bas: la Commissaire aux services en français et Ombudsman adjointe de l’Ontario Kelly Burke et la juge Julie Thorburn (Cour d’appel de l’Ontario).

Accès équitable à la justice pour les francophones: un effort constant

«Contrairement à la majorité d’entre vous, moi j’ai pratiqué le droit au Québec, principalement en français, dans la langue de la majorité, pendant 22 ans, avant de me joindre à la Cour fédérale, il y a 8 ans. Bien qu’elle soit une institution bilingue, je ne vous surprendrai pas si je vous dis qu’à la Cour fédérale, l’anglais prédomine.» «J’ai donc maintenant une bien meilleure idée de ce que représente au quotidien le fait de faire partie de la minorité linguistique.» Symposium 2020 Celle qui s’exprime ainsi est juge en chef adjointe de la Cour fédérale du Canada. Ces propos […]

De gauche à droite, en haut: Mathilde Hountchégnon, Stacy Makuraza et Ignace Louis-Jean. En bas: Harley D’Août-Gervais et Aquilas Kapend-Dapaah.

Du racisme dans la profession juridique aussi

Le «racisme systémique» est subtil. C’est comme un gaz nocif, inodore et transparent. Des recruteurs pour un cabinet juridique peuvent être influencés par tellement d’éléments pour décider si une personne sera convoquée ou non pour une entrevue. Cela peut être même par le prénom ou le nom de famille d’un candidat à un poste. C’est ce qu’a déclaré la juge de paix Harley D’Août-Gervais, de la Cour de justice de l’Ontario, rappelant avec humour la fois où elle a été invitée à une entrevue par des recruteurs qui s’attendaient à rencontrer un motard. Diffusée originalement le 10 septembre dernier sur […]

Juges: la diversité ne doit pas empêcher le bilinguisme

La nomination de Noirs ou d’Autochtones à la magistrature fédérale ne devrait pas remettre en question le principe fondamental du bilinguisme, surtout à la Cour suprême du Canada. C’est ce qu’a rappelé récemment l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), en appui à une lettre de l’Association du Barreau canadien et de 36 organismes juridiques, envoyée le 14 septembre au premier ministre et au ministre de la Justice du Canada. Personnes qualifiées Les juristes demandent au gouvernement fédéral de «nommer des personnes qualifiées issues des communautés des personnes noires, des personnes autochtones et des personnes de couleur à la […]

Modernisation de la Loi sur les services en français «d’ici la fin du mandat»

Après avoir dévoilé le 11 septembre leur libellé pour la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont commencé leur tournée de lobbying auprès des députés provinciaux. Les porte-parole néo-démocrate et libéral des Affaires francophones, Guy Bourgouin et Amanda Simard, se disent prêts à appuyer une modernisation de la Loi lors d’un éventuel vote à l’Assemblée législative. Malgré la pandémie «On remarque plusieurs similarités entre le projet de loi de l’AFO et de l’AJEFO et le projet de loi que […]