grc, Alberta, Mario Dubé, brutalité policière

Brutalité policière et français en Alberta: justice pour un camionneur

Une affaire de brutalité policière à l’endroit d’un camionneur franco-albertain vient de connaître son dénouement 15 ans après les faits. La juge exige d’un gendarme de la GRC et d’un agent de la Police d’Edmonton des dommages-intérêts totalisant 22 500 $. «Même si j’avais déterminé que le fait que l’agent Forester avait frappé la fenêtre du conducteur constitue une tactique ou une mesure raisonnable dans les circonstances, cela constituait un recours injustifié à la force.» C’est ce que la juge Jane Fagnan, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, écrit dans les motifs du jugement rendu le 10 juin dernier dans […]

Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario

Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature. Améliorer l’accès à la justice en français Le projet législatif […]

Prix Bastarache-Charron - Souper français 2020-2021

Services et justice en français en Ontario: on continue d’avancer

«Vous êtes l’avenir de la communauté franco-ontarienne. Soyez fiers de devenir des juristes d’expression française de l’Ontario et de contribuer à faire de notre province une société plus juste, plus forte, plus équitable et plus prospère.» C’est l’invitation lancée le 8 janvier dernier par Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones de l’Ontario, par l’entremise d’un message vidéo diffusé dans le cadre du «Souper français», un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa qui, cette année, s’est déroulé virtuellement. Après avoir souligné l’importance du rôle des étudiants en droit et des juristes dans le […]

De gauche à droite, en haut: Maître Mark Power, le professeur et vice-doyen aux programmes académiques de l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario à l’Université de Toronto Normand Labrie, et l’honorable John Godfrey. En bas, Christophe Plantiveau, principal du Campus Spadina et directeur des Communications et du Marketing de l'Alliance Française de Toronto, et la professeure et titulaire de la Chaire de recherche en éducation et francophonie de la Faculté d’éducation de l’Université d’Ottawa Nathalie Bélanger.

L’accès équitable à l’éducation en français varie beaucoup selon les provinces

«La question de l’accès à l’éducation pour les francophones en situation minoritaire peut sembler simple: c’est un droit constitutionnel assuré depuis 1982 par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, chaque communauté francophone en situation minoritaire vit la réalité de ce droit différemment selon sa province, son histoire, sa démographie, son momentum politique.» C’est ainsi que Christophe Plantiveau, principal du campus de l’Alliance Française de Toronto, a présenté le 25 septembre dernier le sujet de l’atelier qu’il modérait dans le cadre du Symposium 2020 Droit et langue française, une initiative étudiante du Collège Massey et de la […]

La justice doit être rendue, même en temps de crise

«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel pour notre démocratie et la primauté du droit.» «Je suis immensément fier des mesures que les tribunaux de partout au Canada prennent dans cet esprit, même si la CoViD-19 a changé radicalement notre façon de travailler.» C’est ce qu’a déclaré Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, alors qu’il procédait conjointement avec David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à la mise sur pied d’un Comité d’action sur l’administration des tribunaux […]

La justice et le droit à distance: la Cour d’appel de l’Ontario s’y met

À l’instar de tous les tribunaux du pays, les circonstances exceptionnelles créées par la propagation rapide du virus de la CoViD-19 ont incité la Cour d’appel de l’Ontario à modifier ses pratiques et procédures afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice. C’est ce qu’a confirmé Alexandra Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario, alors qu’elle participait en compagnie de trois de ses collègues du plus haut tribunal de la province, les juges Mary Lou Benotto, Paul Rouleau et Julie Thorburn, à une rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), le 30 avril dernier. […]

Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux

L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]

CliquezJustice.ca dépasse les 100 000 visites en un mois

Pour la première fois depuis son lancement en 2012, le site pancanadien d’information juridique CliquezJustice.ca a dépassé les 100 000 visites mensuelles au mois de novembre 2019. CliquezJustice.ca s’affiche comme une référence incontournable pour aider les francophones du Canada à comprendre leurs droits et obligations afin de mieux gérer les situations juridiques du quotidien. Enjeu de société Me Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), se réjouit de ces résultats. «On observe depuis plusieurs années une hausse constante du trafic sur notre site, signe évident que l’accès à de l’information juridique claire est un […]

Vers une modernisation du système de justice de l’Ontario

En présentant, lundi 9 décembre dernier, le projet de loi 161 «pour un système judiciaire plus efficace et plus solide», le procureur général Doug Downey a ouvert un débat public sur une importante réforme du système juridique de l’Ontario. Une vingtaine de lois du secteur de la justice et un grand nombre d’autres lois seront modifiées. Le projet de loi vise à simplifier ce que le procureur général désigne comme étant un système judiciaire «complexe et désuet». Aide juridique Si le projet de loi est adopté, il améliorera entre autres la prestation des services d’aide juridique, le traitement des recours […]

Maître Malcolm Mercer, trésorier du Barreau de l’Ontario, Maître Nadia Effendi, présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Maître Vicky Ringuette, avocate en droit de la famille, Christopher Karas, parajuriste et Gérard Lévesque, chroniqueur juridique de L’Express de Toronto

Droits linguistiques: nouveaux développements dans le système de justice

Les nouveaux développements en matière de droits linguistiques ont fait l’objet d’une discussion le 25 septembre dernier dans le cadre d’une activité tenue à Toronto pour célébrer le Jour des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens. Plus de 400 avocats, parajuristes ou membres du public ont accepté l’invitation du Barreau de l’Ontario, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et de PratiquO pour entendre trois panellistes traiter de la modernisation proposée de la Loi sur les langues officielles (LLO), des changements à la Loi sur le divorce apportés par le projet de loi C-78, ainsi que les changements proposés à […]

Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]

Les juges Paul Rouleau (Cour d’appel de l’Ontario) et Julie Thorburn (Cour supérieure de justice) et les juristes Christine Mainville, Sherif Foda et Alain Roussy

La Justice fête la Francophonie

Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, le Barreau de l’Ontario a offert le 20 mars dernier, en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et PratiquO (le Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa), un programme de formation sous le thème Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes. Obligation d’informer Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux visant notamment à assurer l’accès à la justice. Mais quelles obligations les praticiens juridiques et les juges ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit […]