Droits linguistiques: nouveaux développements dans le système de justice

Les nouveaux développements en matière de droits linguistiques ont fait l’objet d’une discussion le 25 septembre dernier dans le cadre d’une activité tenue à Toronto pour célébrer le Jour des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens.

Plus de 400 avocats, parajuristes ou membres du public ont accepté l’invitation du Barreau de l’Ontario, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et de PratiquO pour entendre trois panellistes traiter de la modernisation proposée de la Loi sur les langues officielles (LLO), des changements à la Loi sur le divorce apportés par le projet de loi C-78, ainsi que les changements proposés à la Loi sur les services en français de l’Ontario.

En compagnie de Maître Vicky Ringuette, avocate en droit de la famille et médiatrice, et de Christopher Karas, parajuriste, plaideur et médiateur, j’ai eu l’occasion de répondre aux questions de la modératrice Nadia Effendi, présidente de l’AJEFO.

Comme l’évènement a été enregistré et que toutes les personnes intéressées peuvent le visionner sans frais sur Internet, il n’est pas nécessaire de répéter ce qui s’est dit au cours des 90 minutes de l’échange.

Il y a toutefois lieu de signaler quelques propos pour inciter les personnes qui n’ont pas eu la possibilité de suivre ce débat de prendre le temps de le visionner.

Le champ d’activité des parajuristes

L’article 802.1 du Code criminel stipule que les personnes accusées d’infractions punissables par procédure sommaire sont limitées dans leurs droits de comparaître devant des tribunaux criminels par l’entremise de représentants.

Leur représentant doit être autorisé à le faire en vertu d’un programme approuvé par la province. Depuis le 19 septembre dernier, le décret 1115/2019 autorise les parajuristes à fournir des services juridiques dans le cas d’infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel.

Pour faciliter un plus grand accès à la justice, Christopher Karas suggère d’autoriser aussi les parajuristes à s’occuper de dossiers non contentieux, notamment pour les requêtes conjointes de divorce. Il s’agit là d’une suggestion que le Barreau voudra sans doute étudier.

Réforme en droit familial

Vicky Ringuette a fait valoir l’importance des réformes en droit familial découlant du projet de loi C-78 sanctionnée le 21 juin dernier, qui, entre autres, met en œuvre deux conventions internationales:

– la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996;

– la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007.

On peut s’attendre qu’à la reprise des travaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, le 28 octobre prochain, un projet de loi soit déposé pour incorporer dans le droit de l’Ontario la version française et la version anglaise du texte de ces deux conventions.

Une version authentique française des jugements

Pour ma part, j’ai suggéré que, vu l’importance de la jurisprudence dans un régime de common law, les décisions de la Cour d’appel de l’Ontario soient dorénavant disponibles dans les deux langues officielles de nos tribunaux.

Nous avons de plus en plus de traductions de jugements de nos tribunaux, mais, tout comme nous avons des textes de loi qui ont valeur égale et égale autorité en français et en anglais, le temps est maintenant arrivé de mettre en place un mécanisme par lequel les décisions du plus haut tribunal de notre province seront disponibles également en français et en anglais.

Foire aux renseignements

Après le panel, plusieurs organisations et institutions – notamment Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, Aide juridique Ontario, Centre francophone du Grand Toronto, Campus de Toronto du Collège Boréal, Éducation juridique communautaire Ontario – ont profité de l’occasion pour participer à une foire aux renseignements, ce qui a été bien apprécié par les francophones et anglophones bilingues inscrits à l’évènement.