Respecter la langue de l’accusé dans tout le processus

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Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entrepris un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie du Code criminel traitant de la langue de l’accusé.

Au cours de leurs travaux, les membres du Comité ont entre autres entendu le témoignage du Commissaire aux langues officielles et de représentants du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada.

La lecture de la transcription de ces témoignages permet d’identifier plusieurs obstacles qui persistent à nier ou compliquer l’exercice des droits linguistiques en matière criminelle devant les tribunaux du pays.

Comme en fait foi un article que j’ai publié en 1985, la reconnaissance des droits linguistiques des accusés s’est échelonnée sur plusieurs décennies.

Le 1er avril dernier, le Comité a donné des instructions à des analystes pour la rédaction d’un projet de rapport. Il est probable que le rapport propose de modifier des dispositions du Code criminel afin de garantir davantage aux accusés l’accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

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Conformément au principe constitutionnel de progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais, une de ces recommandations pourrait viser à confirmer que l’accès à la justice dans la langue officielle choisie par l’accusé n’est plus limité au procès, mais englobe l’ensemble du processus.

Par exemple, en Ontario, une audience de cautionnement peut-elle être entendue en français? Ce droit n’est pas indiqué dans le Code criminel, mais, en 2002, dans l’affaire R. c. Larocque, une juge de paix a autorisé Maître Luc Leclair à procéder en français.

Renseignements

La langue des procès criminels en 1985

R. c. Larocque

Témoignages présentés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne par : Le Commissaire aux langues officielles (27 mars 2014

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Gérard Lévesque, Geneviève Lévesque, Geneviève Boudreau, Guylaine Loranger et Steven Slimovitch (25 mars 2014)

Allan Damer et Rénald Rémillard (4 mars 2014)

Michel Francoeur, Renée Soublière et Robert Doyle (25 février 2014)

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