Lise Favreau accède à la Cour d’appel de l’Ontario

Égalité des langues officielles des tribunaux: deux mesures à mettre en œuvre en 2022 ?

Lise Favreau, juge de la Cour d'appel de l'Ontario
Lise G. Favreau, juge de la Cour d'appel de l'Ontario.
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Le 20 décembre dernier, David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé la nomination de Lise Favreau à titre de juge de la Cour d’appel de l’Ontario.

Le respect des droits linguistiques

Depuis le mois de mai 2017, Lise G. Favreau était juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Au cours de la pandémie de covid, elle a fait partie des membres de la magistrature qui se sont rendus disponibles pour diffuser virtuellement de l’information aux juristes d’expression française.

Dans une décision rendue le 27 juillet dernier, dans le dossier Bélanger c. l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132, la juge Favreau affirmait que la négligence du gouvernement ontarien de nommer des francophones au conseil d’un ordre professionnel n’est pas une excuse acceptable pour limiter le droit de leurs membres et du public à utiliser le français.

Elle rappelait alors que la protection du public inclut le respect des droits linguistiques.

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Lise Favreau: de Montréal à Toronto

Lise Favreau a été élevée à Montréal dans une famille bilingue, parlant le français et l’anglais à la maison. Elle a fréquenté l’école primaire, l’école secondaire et le cégep en français. Elle a ensuite obtenu un baccalauréat en littérature anglaise à l’Université McGill et un diplôme en droit à l’Université de Toronto.

À la suite de son admission au Barreau de l’Ontario, elle a pratiqué le droit civil au cabinet Blake, Cassels & Graydon, à Toronto, de 1996 à 2003. Elle est intervenue dans des dossiers relevant du droit administratif, du droit de la responsabilité délictuelle, du droit de la santé et du droit environnemental, ainsi que dans des actions collectives.

De la pratique privée au Bureau des avocats de la Couronne

En 2003, elle est devenue avocate au Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil au ministère du Procureur général de l’Ontario, où elle a représenté la Couronne devant des tribunaux de tous les paliers judiciaires. Y compris la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada.

Ses domaines de pratique incluaient le droit administratif, les délits, les recours collectifs, le droit de la santé et le droit de l’environnement.

Durant ses années de pratique au Bureau des avocats de la Couronne, elle était chef d’une équipe de droit public. En 2016, elle a été nommée avocate générale au ministère du Procureur général.

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Égalité des deux langues avec Lise Favreau?

Avec l’accession de la juge Favreau à la Cour d’appel, le plus haut tribunal de l’Ontario dispose-t-il d’un nombre de juges bilingues permettant d’envisager en 2022 de nouvelles mesures pour appuyer l’égalité des deux langues officielles de nos tribunaux et augmenter la jurisprudence et l’accès à la justice en français?

Au Nouveau-Brunswick, les décisions des tribunaux sont publiées dans les deux langues officielles si le point de droit en litige présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public. Ou lorsque les procédures se sont déroulées, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles.

Compte tenu de l’importance de la jurisprudence en provenance de la Cour d’appel de l’Ontario, le temps est-il venu de voir à l’augmentation de cette jurisprudence en français ?

Une autre initiative qui devrait être considérée est l’adoption d’une règle de procédure exigeant que les mémoires et les cahiers déposés par les parties contiennent à la fois les versions française et anglaise des dispositions législatives bilingues qui y sont citées. Il y a plus de vingt ans la Cour suprême du Canada a donné l’exemple à cet égard. 

Interprétation des lois bilingues

Dans le dossier La Reine c. Mac, [2002] 1 RCS 856, l’accusé était inculpé de possession de plusieurs machines et instruments destinés à servir pour fabriquer de fausses cartes de crédit. En Cour suprême du Canada, la seule question en litige concernait l’interprétation du terme «adapted» figurant dans la version anglaise de l’alinéa 369b) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46. 

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La Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que le terme «adapted» avait deux sens, aussi valables l’un que l’autre. Et qu’il était impossible de dire avec certitude lequel de ces deux sens le législateur avait voulu lui attribuer.

La Cour d’appel avait donc statué que l’ambiguïté devait être résolue en faveur de l’accusé.

Pas d’ambiguïté selon la Cour suprême

La Cour suprême était plutôt d’avis que l’alinéa 369b) n’était pas ambigu. Elle estimait inutile d’entreprendre une analyse interprétative semblable à celle à laquelle s’était livrée la Cour d’appel.

Dans une décision unanime rendue le 14 mars 2002 par le juge Michel Bastarache, il est indiqué qu’il est possible de trancher la question en litige en se reportant à la version française du Code, qui n’a pas été invoquée devant les tribunaux d’instance inférieure.

Michel Bastarache
Michel Bastarache

«Notre Cour a demandé aux parties de traiter de la version française en présentant de nouvelles observations et a reporté l’audition du pourvoi pour leur faciliter cette tâche. Le Code criminel est une loi bilingue dont les versions anglaise et française font pareillement autorité.»

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Ainsi, pour interpréter une loi bilingue, il faut en premier lieu rechercher le sens qui est commun aux deux versions linguistiques. Dans les cas où une version peut être ambiguë, les tribunaux doivent d’abord examiner la version rédigée dans l’autre langue officielle pour déterminer si elle est claire, c’est-à-dire non équivoque.

Les deux versions svp

«En l’espèce, toute ambiguïté décelée dans la version anglaise est résolue par le libellé clair et non équivoque de la version française de l’al. 369b). Il n’est donc pas nécessaire d’appliquer d’autres règles d’interprétation législative, telles celles invoquées par la Cour d’appel.»

La Cour suprême a ainsi annulé l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario et rétabli la décision du juge de première instance.

Mais parce que la Cour était préoccupée par le manque d’attention apporté en pratique aux deux versions linguistiques des lois bilingues, elle a aussi modifié ses règles en 2002 pour exiger que toute référence à une loi bilingue dans les documents présentés à la Cour comporte le libellé des deux versions.

Les tribunaux manitobains vont-ils précéder les tribunaux ontariens?

L’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM) a élaboré une proposition qui a pour objet de mieux sensibiliser les membres de la profession juridique à la valeur égale des versions française et anglaise des textes législatifs bilingues.

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Dans une lettre envoyée le 18 novembre dernier aux trois juges en chef des tribunaux manitobains, le professeur Gerald Heckman, président de l’AJEFM, rappelle que, selon la règle d’égale autorité, les versions française et anglaise des lois bilingues possèdent toutes les deux un caractère authentique et officiel et chacune d’entre elles est considérée comme énonçant la volonté du législateur.

Gerald Heckman
Gérald Heckman

«En d’autres termes, les deux versions jouissent d’un statut identique, l’une n’étant ni inférieure ni supérieure à l’autre. Ainsi, pour dégager le sens d’une disposition législative bilingue, les tribunaux doivent se livrer à une interprétation croisée de ses deux versions.»

L’AJEFM a invité les trois juges en chef des tribunaux manitobains à apporter à leurs règles de procédure des ajouts de la nature décrite ci-dessus. Afin de rappeler aux membres de la profession juridique la nécessité de prendre pleinement compte des deux versions des textes législatifs bilingues.

Gérald Heckman

Gérald Heckman est professeur à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba où il enseigne le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit public avancé et les droits linguistiques.

Diplômé en droit de l’Université de Toronto, il a complété son stage d’auxiliaire juridique à la Cour fédérale, a obtenu une maîtrise en droit administratif à l’université Queen’s (Kingston) et a pratiqué le droit du travail, de l’emploi et des droits de la personne au bureau de Toronto d’un cabinet juridique national.

Il a obtenu son doctorat à Osgoode Hall Law School, à l’Université York. Ses domaines de recherche se concentrent sur le droit public et comprennent le rôle des normes internationales en droit administratif et constitutionnel et le droit des migrations. 

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