Un régime linguistique à protection variable


3 novembre 2015 à 8h33

«…au Canada, le pouvoir de légiférer en matière de langue appartient aux deux ordres de gouvernement – le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux – selon les compétences législatives que leur attribue la Constitution. Par conséquent, les régimes linguistiques varient énormément d’une législature à l’autre, en raison de facteurs historiques, politiques et démographiques. Pour les mêmes raisons, la nature des obligations juridiques relatives au bilinguisme des lois n’est pas la même dans toutes les législatures.»

C’est ce qu’a indiqué Maître Karine McLaren, directrice du Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l’Université de Moncton, lors du colloque «La langue des lois et des jugements», tenu par le Barreau de Montréal, le 21 octobre 2015.

Participant d’abord au panel sur la version anglaise des lois du Québec, Me McLaren explique le contexte juridique dans lequel opère le régime de bilinguisme législatif au Québec et ailleurs au pays.
 
Elle note qu’une obligation de nature constitutionnelle reflète une valeur fondamentale et ne peut être modifiée ou abrogée unilatéralement, alors qu’une obligation législative est de nature plus précaire, puisqu’elle peut être abolie par simple voie législative.

Au sujet de la règle d’égale autorité, Me McLaren souligne que la Cour suprême du Canada a modifié ses règles en 2002 pour exiger que toute référence à une loi bilingue dans les documents présentés à la Cour comporte le libellé des deux versions «parce qu’elle était préoccupée par le manque d’attention apporté en pratique aux deux versions linguistiques des lois bilingues».

Me McLaren a aussi participé au panel sur le manque de visibilité de la jurisprudence québécoise dans le reste du Canada.

Notant qu’une partie importante de la jurisprudence du Québec n’est pas disponible dans les deux langues, elle rappelle que la source du droit ne se trouve pas exclusivement dans les lois et règlements, mais aussi dans les décisions définitives des tribunaux qui constituent la jurisprudence, partie intégrale et fondamentale du droit. «Si la province du Québec souhaite mettre sur pied un régime de traduction des décisions judiciaires, elle a la chance de pouvoir s’inspirer des modèles adoptés dans d’autres provinces pour créer un régime crédible qui répondra à ses besoins particuliers.»

Diplômée en droit de London Guildhall University et membre non praticienne du barreau anglais (Law Society of England and Wales), Me McLaren a exercé le droit en Angleterre pendant près de dix ans.

Originaire de France, elle détient un Baccalauréat en traduction de l’Université de Moncton, depuis mai 2012, alors qu’elle se joint à l’équipe du CTTJ en juin de la même année pour se spécialiser en traduction juridique.

Le colloque du Barreau de Montréal devrait-il être suivi d’une initiative similaire qui serait organisée par le Barreau du Haut-Canada et ses partenaires réguliers?

Cela nous donnerait une occasion particulière d’échanger sur la question de l’adhésion de l’Ontario aux dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés. On pourrait aussi s’interroger sur la nécessité que les décisions de la Cour d’appel de notre province soient disponibles dans les deux langues officielles de nos tribunaux.

Comme les deux versions linguistiques d’une loi bilingue constituent deux énoncés de la loi, aussi valables l’un que l’autre, on pourrait demander que, dorénavant, toute référence à une loi bilingue dans les documents déposés devant notre Cour d’appel présente le libellé des deux versions linguistiques de la loi.

Enfin, on pourrait inviter Me McLaren à venir partager avec nous l’état de ses recherches puisqu’elle travaille présentement à l’obtention d’une maîtrise en droit. Elle rédige sa thèse de maîtrise sous la direction du juge à la retraite de la Cour suprême, l’honorable Michel Bastarache.

* * *

La version anglaise des lois du Québec

Le manque de visibilité de la jurisprudence québécoise dans le reste du Canada

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