Tout individu peut recourir aux tribunaux, mais…
Tous les citoyens ont le droit de recourir aux tribunaux pour faire corriger une injustice, réelle ou imaginaire, à leur égard. Certains sont toutefois plus actifs et déterminés que d’autres. Voici l’exemple des dossiers 39001 et 38431 initiés par un même individu, et qui ont parcouru toutes les étapes du cheminement judiciaire, de la première instance jusqu’à la Cour suprême du Canada. Dossier 39001: Bouragba (demandeur) c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (intimé) Diplomé (1995) de l’université d’État d’ingénierie civile de Moscou, en Russie, et détenteur d’un baccalauréat en éducation (2004) de l’Université d’Ottawa, Ahmed Bouragba (A. […]
La Cour suprême refuse d’entendre les cousins de Bernard Sherman
La Cour suprême du Canada a mis fin aux espoirs des cousins de Barry Sherman de mettre la main sur une partie importante de la fortune du fondateur de la pharmaceutique internationale Apotex qui comprend, entre autres, les sociétés Apotex Generics, Apotex Active Pharmaceutical Ingredients, et Apobiologix. Barry Sherman et son épouse Honey ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt du 29 août 2018 de la Cour d’appel de l’Ontario, dans le dossier Kerry Winter, Jeffrey Barkin, Paul Barkin et Julia Winter (représentante personnelle de Dana Winter, décédé) […]
Les héritiers de Barry et Honey Sherman veulent empêcher la diffusion de documents judiciaires
La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes liées à la succession de Barry Sherman et à la succession de son épouse, Honey Sherman, retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017? Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire, comme le demandent les héritiers, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables […]
25e anniversaire du Pavillon Omer-Deslauriers en septembre
Le Pavillon Omer-Deslauriers célèbre son 25e anniversaire en septembre. Occasion en or (ou en argent) de saluer les artisans et artisanes de la première heure et de rappeler le cheminement de ce premier et seul centre de soins de longue durée pour les francophones à Toronto. C’est Omer Deslauriers, ancien éducateur et haut fonctionnaire provincial, qui lance l’idée d’un tel centre en 1993, soit après avoir fondé le Regroupement des intervenants francophones en santé et services sociaux de l’Ontario et participé à la fondation du Centre médico-social communautaire de Toronto (devenu le Centre francophone de Toronto). Équipe dynamique Pour y […]
La Justice fête la Francophonie
Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, le Barreau de l’Ontario a offert le 20 mars dernier, en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et PratiquO (le Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa), un programme de formation sous le thème Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes. Obligation d’informer Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux visant notamment à assurer l’accès à la justice. Mais quelles obligations les praticiens juridiques et les juges ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit […]
La Cour supérieure de justice augmente sa capacité bilingue
Le 15 février dernier, la juriste trilingue Sandra Nishikawa a été assermentée en tant que juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Née dans la capitale ontarienne, Sandra Nishikawa a obtenu un baccalauréat ès arts en relations internationales et une mineure en études françaises de l’Université de Toronto, de même qu’un baccalauréat en droit civil et en common law à la Faculté de droit de l’Université McGill. En 1999, elle a été admise au Barreau de l’Ontario et au Barreau de New York. En 2009, elle a obtenu une maîtrise en droit à la Faculté de droit de l’Université […]
Le droit doit être habilitateur des minorités
«Le droit doit être habilitateur des minorités et de leur place dans la vie publique. À mon avis, il est important d’être à la fine pointe des développements des concepts juridiques qui se développent au niveau mondial et des outils de gouvernance pour que la francophonie ontarienne continue de prospérer et de prendre sa place.» C’est ce qu’a déclaré Nathalie Des Rosiers, députée provinciale d’Ottawa-Vanier, le 23 juin dernier, alors qu’elle participait au premier panel du 38e congrès de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Portant sur les multiples façades de la Loi sur les services en français, […]
Token French à Queen’s Park
La province de l’Ontario est entrée dans la Confédération canadienne exactement 150 ans passés. Pour souligner cet anniversaire le Bureau de la lieutenante-gouverneure publie 150 stories / récits qui traduisent «ce que signifie être Canadien en Ontario». On y trouve des témoignages de tous les anciens lieutenants-gouverneurs et premiers ministres encore vivants de l’Ontario, de quelques juges, de gens d’affaires, d’écrivains, d’artistes, de sportifs et de militants, dont une transgenre. Les visiteurs recevront un exemplaire gratuit du recueil 150 stories / récits lors de leurs visites guidées de l’édifice de l’Assemblée législative, à Queen’s Park. Dans l’Introduction, l’ancien premier ministre Bill Davis écrit que […]
Le gouvernement s’engage à une refonte de la LSF
Le colloque sur les 30 ans de la Loi sur les services en français (LSF), tenu ce vendredi 18 novembre dans la salle Huguette-Labelle du Pavillon Tabaret de l’Université d’Ottawa, a été un franc succès. Le mot de bienvenue a été présenté par la doyenne de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Nathalie Des Rosiers – laquelle avait été élue, la veille, députée de la circonscription d’Ottawa-Vanier à l’Assemblée législative de l’Ontario. La ministre déléguée aux Affaires francophones, Marie-France Lalonde, a bien réjoui les participants en annonçant que le gouvernement s’engage à une refonte […]
Justice en français: rapport, réponse au rapport, examen de la réponse… et des ratées
La Procureure générale de l’Ontario, Madeleine Meilleur, a rendu public cet automne un rapport sur l’amélioration de l’accès à la justice en français, qui se voulait une réponse an rapport de 2012 du juge Paul Rouleau (pour le Conseil de la magistrature) et de l’avocat Paul Le Vay (pour le Barreau)… réponse que le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, promet d’examiner en détail au cours des prochaines semaines. Le Rapport 2015 examine les progrès réalisés depuis la publication du Rapport 2012 et propose diverses mesures afin de poursuivre l’amélioration de l’accès à la justice en français, […]
Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017?
«…il n’y a pas de recours judiciaire pour forcer le gouvernement à donner suite au devoir d’adopter la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 tout simplement parce que la primauté du droit n’est pas menacée.» C’est ce qu’a déclaré Michel Bastarache, juge à la retraite de la Cour suprême, lors de la journée d’étude «Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? », tenue à l’Université d’Ottawa, le 6 novembre dernier. Maître Bastarache est parvenu à cette conclusion troublante après avoir fait un tour d’horizon de la jurisprudence pertinente. Et Mary Dawson, ex sous-ministre déléguée, Droit public, […]
Les Cents-Associés honorent trois grands bénévoles
Trois «grands Franco-Ontariens», Josée Vaillancourt, Luc Morin et Denis Vaillancourt, ont été reçus au sein de la Compagnie des Cent-Associés francophones dans le cadre du 30e anniversaire de la Fondation franco-ontarienne ce lundi 5 octobre, au Centre des arts Shenkman d’Orléans. La présidente de la Compagnie, Renée Popov Watters, se dit être très fière de pouvoir reconnaître le travail inlassable de ces personnes pour leurs contributions exceptionnelles à l’avancement de la francophonie ontarienne et canadienne dans leurs milieux respectifs. La Compagnie des Cents-Associés francophones est un organisme national dont la mission est justement de reconnaître le mérite de Canadiens et […]