La commissaire aux services en français avance à la boussole
La commissaire Kelly Burke s’est dotée d’une «boussole» pour évaluer la qualité des services en français dans les ministères et agences du gouvernement de l’Ontario, et pour les améliorer quand ils sont déficients. Dans son deuxième Rapport annuel, rendu public ce 7 décembre, la Commissaire explique que sa boussole sera perfectionnée à l’usage. Boussole pour les services en français L’outil mesure l’efficacité des services en français à l’aide de quatre critères CSEF. C pour Communication: Les services sont-ils bien identifiés, communiqués et connus de la population? S pour Services: Les services sont-ils disponibles et prêts à être offerts en tout […]
Maître Angela Ogang, un bouillon de cultures… juridiques
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Angela Ogang. Avocate bilingue, d’origine ougandaise, membre du Barreau de l’Ontario ainsi que du Barreau du Kenya, Angela Ogang est née en Côte d’Ivoire et a fait ses études secondaires en France où elle a obtenu son baccalauréat littéraire (Bac L). Elle est titulaire d’un certificat en droit anglais de la London School of Economics, University of London, d’un diplôme en droit anglais et français (LL.B.) de l’Université d’Essex, d’un diplôme d’études juridiques françaises de l’Université de Strasbourg, et […]
La nouvelle Loi sur les services en français mise sur l’offre active
La modernisation de la Loi sur les services en français de l’Ontario (LSF) – incluse dans le mini-budget d’automne pour aller plus vite qu’un projet de loi – développera «l’offre active» dans les services au public. Mais le gouvernement de Doug Ford conserve les 26 régions «désignées» au lieu d’appliquer la LSF à 100% de la province. L’offre active signifie que les gens qui téléphoneront ou qui s’adresseront en personne à des fonctionnaires devront être informés tout de suite qu’ils peuvent recevoir des services en français. Et cela devra être clair dans l’affichage, les sites web et autres moyens de […]
Des cliniques juridiques gratuites pour le public
Dans le cadre de la sixième Semaine annuelle de l’accès à la justice en Ontario, le public est invité à participer à des cliniques juridiques et des séances d’information gratuites, en ligne, destinées à répondre à des questions de tous les jours et à orienter les gens vers des ressources juridiques pertinentes. Trois séminaires ont lieu les mercredi 27 et jeudi 28 octobre: un en français et en anglais, un deuxième uniquement en français, et le troisième en anglais. On peut s’y inscrire dès maintenant. «Les obstacles linguistiques sont réels dans le système de justice», indique Teresa Donnelly, trésorière du […]
Le droit d’utiliser le français avec les ordres professionnels de la santé est réaffirmé
Les ordres professionnels du domaine de la santé qui désirent limiter le droit de leurs membres et du public à utiliser le français doivent avoir de bonnes raisons. La négligence du gouvernement ontarien de nommer des membres francophones au conseil d’un ordre n’est pas une excuse acceptable. C’est ce qui se dégage des motifs du jugement rendu le 27 juillet par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans le dossier Bélanger c. l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132. Écrit par la juge Lise Favreau avec l’accord des juges Sandra Nishikawa et Katherine Swinton, le jugement est fort […]
Sondage : que pensent les Franco-Ontariens des services en français?
Est-ce que l’Ontario offre un accès suffisant aux services en français? Le gouvernement veut le savoir. À quels obstacles avez-vous été confrontés en cherchant à obtenir des services en français? Quelles pratiques pourraient améliorer et/ou accroître l’accès aux services en français? Voilà le genre de questions que pose le ministère des Affaires francophones dans un sondage, mis en ligne le 3 juin, qui vise à connaître l’avis des francophones sur l’offre des services en français dans la province. Améliorer les services en français «Aidez-nous à améliorer la prestation des services en français en Ontario», demande le gouvernement Ford par l’entremise […]
Droits linguistiques en matière de divorce: l’Ontario va demander le décret
Le 22 avril dernier, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a offert à ses membres qui exercent en droit de la famille une rencontre virtuelle au sujet des récentes modifications à la Loi sur le divorce. Sous la coordination de Jennifer Daudlin, qui pratique à Toronto, la juge Jasmine Akbarali, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, Gabrielle Beaulieu, de Services juridiques Orbis à Ottawa, et Paul Mongenais, de Perras Mongenais à Kapuskasing, ont souligné aux professionnels du droit de la famille les changements découlant de ce qui est reconnue comme étant la plus importante […]
Lentement mais sûrement: vers le bilinguisme des juges de la Cour suprême
«Tous les juges de la Cour suprême du Canada doivent être bilingues, sans assistance d’interprète. Sinon, comme les mémoires déposés en français ne sont pas traduits, il en résulte une inégalité de justice pour les justiciables de langue française.» C’est ce qu’a déclaré l’ex-juge Michel Bastarache, le 8 avril dernier, lors de la rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) sur le thème Sucre et causeries. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que, dans toute plaidoirie ou pièce de […]
En attente de nouvelles législations linguistiques, les juristes font le point
À l’occasion de la Semaine internationale de la francophonie, trois juristes bien connus ont été invités à présenter, le 23 mars dernier, une mise à jour en matière de services en français et de droits linguistiques. Kelly Burke, ombudsman adjointe et commissaire aux services en français de l’Ontario, Mark Power, cabinet Juristes Power, et François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, à l’Université d’Ottawa, ont signalé les évènements de la dernière année. Ce programme a été archivé et pourra prochainement être visionné à partir de la page des activités d’éducation […]
Marie-Andrée Vermette accède à la magistrature
L’avocate Marie-Andrée Vermette est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’annonce en a été faite le 3 mars par David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Avant sa nomination, Marie-Andrée Vermette était associée au sein du cabinet WeirFoulds LLP, à Toronto, où elle a exercé dans les domaines du contentieux civil, commercial et de droit public pendant près de 20 ans. Elle a présidé le groupe de pratique de contentieux commercial du cabinet. Avant de se joindre à WeirFoulds LLP, elle a travaillé brièvement au sein du ministère de la Justice du […]
Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario
Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature. Améliorer l’accès à la justice en français Le projet législatif […]
La pandémie n’a pas arrêté le fonctionnement de nos tribunaux d’appel
Malgré des circonstances sans précédent, les cours d’appel ont continué en 2020 à se prononcer sur des questions de très haute importance. Quelles ont été les principales questions tranchées par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario? Le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont présenté virtuellement, le 28 janvier dernier, un survol des enjeux des arrêts clés de nos tribunaux d’appel. Co-présidé par Azadeh Nourbakhsh Lavictoire et Kenza […]