La nouvelle Loi sur les services en français mise sur l’offre active

La  modernisation de la Loi sur les services en français de l’Ontario (LSF) – incluse dans le mini-budget d’automne pour aller plus vite qu’un projet de loi – développera «l’offre active» dans les services au public. Mais le gouvernement de Doug Ford conserve les 26 régions «désignées» au lieu d’appliquer la LSF à 100% de la province.

L’offre active signifie que les gens qui téléphoneront ou qui s’adresseront en personne à des fonctionnaires devront être informés tout de suite qu’ils peuvent recevoir des services en français. Et cela devra être clair dans l’affichage, les sites web et autres moyens de communication des agences publiques.

Ça existe déjà dans nombre de bureaux et de comptoirs gouvernementaux, mais ce sera généralisé d’ici 3 ans, a expliqué aux médias une porte-parole du ministère des Affaires francophones le 5 novembre.

Surtout, la nouvelle LSF obligera chaque ministère à rendre compte, périodiquement, des progrès accomplis dans sa mise en œuvre. «Ce n’est pas banal», commente-t-elle.

«Étape historique»

«Cette étape historique que nous franchissons améliorerait considérablement l’accès aux services en français par les francophones», a déclaré la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.

«Le projet de loi déposé, combiné à notre stratégie globale sur les services en français, permettrait aux Ontariennes et aux Ontariens d’avoir un accès instantané à des services en français fournis par des travailleurs bilingues.»

Par ailleurs, comme l’ont critiqué quelques voix dans l’opposition, le Commissariat aux services en français reste intégré au bureau de l’Ombudsman de l’Ontario plutôt que de retrouver un statut d’agent du Parlement «indépendant» comme l’Ombudsman ou le Vérificateur général.

En déposant son mini-budget, le gouvernement Ford a dit reconnaître l’importance d’une main-d’œuvre francophone et bilingue «solide», et que la modernisation de la Loi sur les services en français permettra de le confirmer.

La LSF revisée tous les 10 ans

La mise à jour économique du gouvernement Ford permet la modification d’une vingtaine de lois, dont «la Loi 8», la Loi sur les services en français, vieille de 35 ans. Un article de la nouvelle Loi prévoit d’ailleurs sa révision tous les 10 ans.

Les réactions sont positives du côté de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Plusieurs des éléments de la réforme avaient été recommandés par les deux organismes. Notamment l’enchâssement de l’offre active dans la Loi et l’imputabilité des ministères.

Services en français en régions non désignées

L’AFO et l’AJEFO remarquent aussi que la ministre des Affaires francophones possédera un nouveau pouvoir de désigner certains services en français dans des régions non désignées. «Nous avons hâte de voir son impact concret sur notre communauté», a souligné Marc Sauvé, président de l’AJEFO.

Carol Jolin, le président de l’AFO, commente l’ensemble de l’oeuvre de la ministre Mulroney en disant qu’elle apporte «des changements structurels importants contribuant à solidifier la place du français et à élargir l’espace francophone en Ontario».

Tel que promis par la ministre Mulroney, la réforme survient avant la fin du mandat du gouvernement progressiste-conservateur. Des élections provinciales doivent être tenues le ou avant le 2 juin 2022.

Incubateur francophone d’entreprises

Par ailleurs, l’énoncé économique prononcé cette semaine par le ministre des Finances Peter Bethlenfalvy s’engage à investir 1,5 million de $ sur trois ans dans «le réseau économique francophone».

Cela pourrait comprendre EntrepreneuriatSÉO, le programme de formation et de mentorat de 14 semaines lancé par la Société économique de l’Ontario. Sans doute aussi le programme de 5 mois Tracés collectifs du Conseil de la coopération de l’Ontario. Et le Quartier d’affaires de la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario.

De plus, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’évaluation foncière pour que le campus de l’Université de l’Ontario français, rue Lower Jarvis au centre-ville de Toronto, soit exempt d’impôts fonciers. Les autres universités de la province reçoivent déjà le même traitement.

Dans son mini-budget, l’Ontario réévalue le déficit de la province à 21,5 milliards $ plutôt que les 33,1 milliards $ prévus au budget annuel de 2021.

Hausse du salaire minimum

Le gouvernement Ford a étonné quelques observateurs en annonçant la hausse du salaire minimum, de 14,35$ à 15$ de l’heure. Cela a fait tiquer la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario (FGA), qui dit «espérer que cette mesure n’aura pas d’impact négatif sur les PME qui peinent à sortir de la crise».

Le président Dominic Mailloux accueille toutefois favorablement, dans son ensemble, cet «énoncé économique à forte saveur de relance avec des investissements massifs en santé et en infrastructures».

La FGA aime particulièrement le crédit d’impôt pour l’industrie touristique, la promesse d’un internet à haute vitesse partout d’ici 2025, l’investissement dans l’incubateur d’entreprises, et bien sûr la modernisation de la Loi sur les services en français.

L’emploi revenu à la normale

Le niveau de l’emploi en Ontario aurait dépassé en septembre celui précédant la pandémie.

La province affirme avoir obtenu des engagements à investir à la hauteur de 5,6 milliards $ des grands constructeurs automobiles pour la production de véhicules électriques.

Et tandis qu’il continue d’étudier l’offre du gouvernement fédéral d’offrir des garderies à 10$ par jour, le gouvernement ontarien promet de dépenser 1 milliard $ sur cinq ans pour créer jusqu’à 30 000 places dans les services de garde.