Les héritiers de Barry et Honey Sherman veulent empêcher la diffusion de documents judiciaires
La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes liées à la succession de Barry Sherman et à la succession de son épouse, Honey Sherman, retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017? Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire, comme le demandent les héritiers, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables […]
Le Programme de contestation judiciaire: un instrument sous-estimé
Nous apprenions récemment que la Commission scolaire English-Montreal avait obtenu un financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ) en soutien de ses procédures de contestation de la Loi 21 sur la laïcité au Québec. La Commission scolaire y a finalement renoncé. La couverture médiatique a largement fait état des reproches formulés par le gouvernement du Québec sur l’octroi de ce financement, mais a malheureusement fourni peu d’information sur son importance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il m’apparaît donc primordial ici de rappeler certains faits omis sur le PCJ, particulièrement eu égard au rôle crucial que celui-ci […]
Kelly Burke est la nouvelle Commissaire aux Services en français
L’avocate et ancienne sous-ministre Kelly Burke est la nouvelle Commissaire aux Services en français de l’Ontario. Son patron, l’Ombudsman de la province, Paul Dubé, en a fait l’annonce lundi, et elle est entrée en fonction immédiatement. Le mandat de son prédécesseur François Boileau avait pris fin au printemps dernier, en pleine «Résistance» aux reculs infligés aux Franco-Ontariens à la fin de 2018 par le nouveau gouvernement conservateur: rétrogradation du Commissariat sous l’Ombudsman et suspension du projet d’Université de l’Ontario français. Depuis, l’Ombusman a promis que son adjoint aux Services en français resterait «proactif», et le financement de l’UOF a été […]
Qui mènera le dossier du bilinguisme de la Cour suprême?
L’enjeu du bilinguisme de la Cour suprême a fait couler beaucoup d’encre au cours des 30 dernières années. Le dossier est revenu à l’avant-plan de l’actualité politique de manière sporadique avec le dépôt de projets de loi sur le sujet aux Communes. Avec la déconfiture du NPD aux dernières élections et la réticence relativement récente des Libéraux à emprunter la voie législative dans ce dossier, il n’est pas clair de ce qu’il adviendra de cet enjeu et de la place qui lui sera accordée au courant de la prochaine législature. Exemption L’article 16 de la Loi sur les langues officielles de […]
Des agents spéciaux pour la défense des droits linguistiques
«Alors que les minorités se sentent de plus en plus vulnérables devant une marée montante d’intolérance et pire encore en provenance des réseaux sociaux et même de politiciens, le monde a un grand besoin de héros.» «Les minorités linguistiques ne sont pas toujours en mesure de se protéger et d’assurer le respect de leurs droits humains. Nous avons besoin d’agents spéciaux pour la défense des droits linguistiques.» C’est ainsi qu’à Toronto, le 26 juin dernier, s’est exprimé Fernand de Varennes, Rapporteur spécial de l’ONU sur les questions relatives aux minorités, invité à la VIe conférence annuelle de l’Association internationale des […]
La juge Julie A. Thorburn à la Cour d’appel de l’Ontario
La juge Julie A. Thorburn a été nommée récemment à la Cour d’appel de l’Ontario, et elle sera juge d’office de la Cour supérieure de l’Ontario à compter du 2 septembre. Le juge Paul Rouleau, qui siégeait à la Cour d’appel, a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er septembre. Il préside actuellement le Comité consultatif de la procureure générale sur l’accès à la justice en français. AJEFO L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), qui tenait les 21 et 22 juin son congrès annuel à Sudbury, s’est réjouie de la nomination de Mme Thorburn et n’a […]
Langues officielles : le Comité du Sénat unanime
Deux ans après le lancement d’une étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada, le Comité sénatorial a publié un 5e et dernier rapport unanime, clé du succès du processus législatif à venir. Les photos valent mille mots dans ce rapport de 75 pages publié le 13 juin. Plusieurs mettent en évidence une volonté commune: non seulement parmi les indépendants et les libéraux, mais aussi les membres conservateurs. Le président du Comité, René Cormier, reconnaî9t que les images parlent d’elles-mêmes. «Tous les groupes sont représentés au Comité, on a appris à travailler ensemble. C’était intense. […]
Guy Pratte reçoit la Médaille du Barreau de l’Ontario
Des membres exceptionnels des professions juridiques de l’Ontario ont été reconnus pour leurs contributions professionnelles importantes lors de la cérémonie annuelle de remise des prix du Barreau le 22 mai dernier, à Toronto. L’ancien procureur général Yasir Naqvi (Ottawa) a reçu le Prix Lincoln Alexander, remis en reconnaissance d’un avocat qui a démontré un engagement de longue date envers le public en Ontario et son bien-être en rendant des services à la communauté. Pamela Cross (Kingston) a reçu le Prix Laura Legge qui reconnait les avocates symbolisant le leadership dans la profession. Le prix J. Shirley Denison, qui souligne les […]
Infractions provinciales en C.-B.: le droit au procès en français est confirmé
L’article 133 de la loi sur les infractions provinciales de la Colombie-Britannique (C.-B.) incorpore les droits linguistiques prévues au Code criminel (C.c.). Cette incorporation abroge implicitement la loi impériale de 1731. Le juge de la Cour provinciale de la C.-B. a commis une erreur en refusant à Éric Bessette le droit à un procès en français. Ce non‑respect de l’article 530 du C.c. constitue une erreur juridictionnelle, et entraîne la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour supérieure de la C.-B. a omis de reconnaître que la décision du juge de la […]
Une cédille à 12 millions $
Dans les derniers jours, la question de l’absence d’accents sur les permis de conduire et les cartes-santé de l’Ontario a refait surface. France Gélinas, députée néo-démocrate de Nickel-Belt, a indiqué à #ONfr qu’on parle de ce sujet depuis plus de trente ans… sans que des solutions soient mises de l’avant. Marie-France Lalonde, députée libérale d’Orléans, rappelle que son gouvernement avait évalué à 60 millions $ les coûts de transformer les systèmes informatiques permettant les accents dans certains documents officiels de la province. Je me rappelle de ce montant ahurissant, énoncé par Mme Lalonde dans son cabinet, lors d’une rencontre sur […]
Jérôme Pommier, travailleur juridique communautaire
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente le travailleur juridique communautaire Jérôme Pommier. Hamilton Depuis juillet 2015, Jérôme Pommier est travailleur juridique à la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Il pratique le droit administratif (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et Ontario au travail), le droit des locataires, le droit de l’immigration et des réfugiés, le droit de la personne, le droit du travail, l’aide sociale et la pension d’invalidité. La Clinique juridique communautaire de Hamilton (CJCH) a obtenu, le 1er juillet 2012, la désignation à […]
Cédric Engone Biyogo, parajuriste
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente le parajuriste Cédric Engone Biyogo. S. Cédric Engone Biyogo est parajuriste, membre du Barreau de l’Ontario et de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Il exerce à Toronto et dans les villes avoisinantes de Mississauga, Oakville, Brampton et Hamilton. Au cours des années, il a représenté des clients devant la Cour provinciale, la Cour des petites créances et devant des tribunaux administratifs, y compris le Tribunal des droits de la personne. Il a aidé des clients dans des […]