Langues officielles : le Comité du Sénat unanime

La Loi actuelle «pas assez cohérente et contraignante»

Des membres du Comité étaient présents lors du dévoilement du rapport final sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles: Paul McIntyre, Marie-France Mégie, la vice-présidente Rose-May Poirier, le président René Cormier, Lucie Moncion et Raymonde Gagné.
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Deux ans après le lancement d’une étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada, le Comité sénatorial a publié un 5e et dernier rapport unanime, clé du succès du processus législatif à venir.

Les photos valent mille mots dans ce rapport de 75 pages publié le 13 juin. Plusieurs mettent en évidence une volonté commune: non seulement parmi les indépendants et les libéraux, mais aussi les membres conservateurs. Le président du Comité, René Cormier, reconnaî9t que les images parlent d’elles-mêmes.

«Tous les groupes sont représentés au Comité, on a appris à travailler ensemble. C’était intense. On est parti avec la prémisse qu’il y avait unanimité de moderniser la loi, que dans sa mouture actuelle, elle n’est pas assez cohérente et contraignante.»

«Quand on arrive à conclure un rapport de même après deux ans», assure-t-il, «c’est parce qu’on s’est entendus sur des objectifs communs. On a mis de l’avant des recommandations qui ont fait l’objet d’un certain consensus parmi de nombreux témoins.»

Le président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, René Cormier.

Pas de débats houleux

Le Comité a tenu 19 tables rondes et 89 rencontres informelles, reçu 72 mémoires et organisé 195 audiences publiques auprès des jeunes, des communautés, des témoins de l’évolution législative, du secteur de la justice et des institutions fédérales.

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Il s’est ainsi rallié des acteurs communautaires et de l’appareil gouvernemental. Les membres ont réussi à inclure dans leurs recommandations la réflexion du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, et l’ébauche de projet de loi de la Fédération des communautés francophones et acadienne.

Le président Cormier reconnaît le contraste avec les travaux houleux des derniers mois à la Chambre haute, notamment sur des questions d’énergie et d’écologie. «C’est un grand privilège qu’on a aux langues officielles. Il y a un consensus national: près de 80% des citoyens appuient le bilinguisme.»

Un nouveau tribunal administratif indépendant

Le Comité sénatorial recommande notamment:

• la désignation du Conseil du Trésor comme agence centrale responsable de l’application et de la coordination de la loi, doté d’un secrétariat permanent et responsable d’un plan d’action gouvernemental ciblant des actions prioritaires;

• le renforcement des mécanismes de collaboration intergouvernementale et l’obligation d’inclure les communautés en milieu minoritaire grâce à un comité consultatif des régions;

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• le renforcement du rôle d’ombudsman du commissaire aux langues officielles et la création d’un tribunal administratif indépendant;

• la clarification des obligations imposées aux diverses parties de la loi et l’obligation de règlementer;

• la codification du rôle du Bureau fédéral de traduction et du Programme de contestation judiciaire, la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick et l’inscription des droits constitutionnels à l’éducation (sous l’art. 23 de la Charte), en ajoutant le continuum de la petite enfance au postsecondaire;

• la modification de la loi pour assurer l’accès à la justice dans les deux langues officielles et pour exiger le bilinguisme des juges à la Cour suprême;

• la révision à tous les dix ans des dispositions générales.

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Même si le Comité, comme tous ceux du Sénat, sera dissout lors du déclenchement du scrutin fédéral de l’automne, le regard des parlementaires s’oriente déjà vers la démarche législative.

Les membres du comité sénatorial Rose-May Poirier et Larry Smith lors des audiences.

«J’ai envie de continuer ce travail»

Lorsqu’un gouvernement sera formé, le Comité reviendra «avec son bâton de pèlerin», précise René Cormier. Il demandera à l’administration une réponse au rapport et fera en sorte que la discussion se poursuive.

«On ne sait pas qui va siéger, il n’y a pas de statut permanent, il faut demander d’être nommé. Entretemps, on dit aux gens et aux partis politiques de profiter de la clarté de l’étude pour parler des enjeux des langues officielles sur la place publique. On ne veut pas que ça reste sur les tablettes.»

Le parlementaire acadien songe déjà à soumettre son nom pour faire partie du prochain Comité. «Quand on s’engage dans les langues officielles, c’est aussi par passion et l’envie de travailler pour nos communautés. Dans mon cas, c’est clair que j’ai le gout de continuer ce travail. Pour moi, ce n’est pas terminé.»

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