Le commissaire recommande la modernisation de la loi

Commissaire aux langues officielles
Raymond Théberge
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Publié 10/05/2019 par Sylvie Branch

«Il est inacceptable qu’en 2019, 50 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales ne soient toujours pas en mesure de pleinement respecter leurs obligations linguistiques et que les droits des Canadiens en matière de langues officielles soient toujours bafoués.»

C’est ce qui incite le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, dans un document de positionnement accompagnant son rapport annuel déposé ce jeudi 9 mai, à recommander au gouvernement fédéral de moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO) d’ici 2021.

La ministre Mélanie Joly a enclenché, en mars dernier, le processus de consultation devant mener à la refonte de la Loi. Aucune date-butoir n’est arrêtée; on sait seulement que ce ne se fera pas avant les élections générales d’octobre.

M. Théberge demande au gouvernement de «passer de la parole aux actes et de faire preuve de leadership en mettant en œuvre mes recommandations afin d’assurer un réel progrès à long terme en matière de langues officielles et de dualité linguistique».

Clarifier les responsabilités

Dans son rapport annuel, le deuxième depuis sa nomination, il y va de quatre recommandations, la première étant de déposer un projet de loi sur la modernisation de la LLO d’ici 2021.

En deuxième lieu, le commissaire recommande au premier ministre de clarifier les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles au sein de l’appareil fédéral d’ici la fin de l’exercice financier 2019-2020.

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Les deux dernières recommandations portent sur le Plan d’action sur les langues officielles. Le CLO souhaite qu’il y ait des clauses dans les ententes entre le fédéral et les provinces ou les territoires afin d’y inclure des clauses linguistiques en plus de prévoir des mécanismes de transparence et de reddition de compte.

Hausse du nombre de plaintes

Le commissaire note des problèmes récurrents en matière de langues officielles.

La tendance vers la hausse quant au nombre de plaintes se poursuit en 2018-2019. Le CLO a reçu 21% plus de plaintes comparativement à l’an dernier, soit 1087. La moitié de celles-ci portent sur les communications avec le public et la prestation de services.

Dans son document de positionnement sur la modernisation de la LLO, M. Théberge émet 18 recommandations. Celles-ci portent sur trois thèmes, soit de rendre la LLO actuelle, dynamique et robuste.

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