Une nouvelle Loi sur les langues officielles «par et pour»

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a livré en personne le texte de son projet de loi sur les langues officielles aux représentants des trois grands partis politiques, le  mercredi 27 février, avant le dévoilement public de ce mardi 5 mars.

L’organisme a rendu publique sur les réseaux sociaux la rencontre du président Jean Johnson avec la ministre Mélanie Joly et deux critiques de l’opposition en matière de langues officielles.

Le choix du lobby francophone de diffuser ce moment de partage avec des politiciens d’un document confidentiel inaccessible aux communautés aurait dérangé plus d’un observateur.

C'est une stratégie comme une autre mais, je dis ça de même, il me semble que la population francophone que la FCFA représente aurait dû voir le projet de loi avant (ou en même temps que) les élus. C'est pour elle qu'elle agit, pas pour eux. #frcan https://t.co/lw6JliIoG5

— Martin Normand (@M_Normand) February 27, 2019

Une agence centrale

La FCFA propose de confier la mise en œuvre de la Loi à une «agence centrale» relevant du Conseil du Trésor et disposant des «pouvoirs nécessaires».

Par et pour

Et «une Loi sur les langues officielles modernisée devrait consacrer le principe du ‘par et pour’ les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les habiliter afin qu’elles puissent participer à la mise en œuvre de la Loi.»

Il s’agit ici de préciser les «obligations de consultation» des institutions fédérales et un «devoir de tenir compte» du fruit de ces consultations.

Un conseil consultatif encadrerait la collaboration entre le gouvernement fédéral et les représentantes et représentants reconnus des communautés pour la planification et la mise en œuvre des politiques de langues officielles.

Imputabilité

Afin de moderniser les mécanismes de surveillance et d’imputabilité, la FCFA propose de créer un tribunal administratif responsable «d’entendre les doléances» au sujet de la mise en œuvre de la Loi et «d’imposer des ordonnances exécutoires ou des sanctions» aux institutions fédérales.

Il faudrait alors «redéfinir le rôle et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin qu’il puisse remplir pleinement son rôle de protecteur du citoyen et de promoteur des langues officielles».

Élargir la portée des droits et obligations

Le projet de loi de la FCFA veut:

– inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales;

– lever l’exemption de bilinguisme qui s’applique présentement aux juges de la Cour suprême du Canada;

– enchâsser l’existence du Programme de contestation judiciaire;

– offrir tous les services du gouvernement fédéral dans les deux langues officielles, en tenant compte non seulement du nombre, mais aussi de critères de vitalité des communautés de langue officielle;

– créer à l’échelle nationale, un environnement de travail au sein de l’administration publique fédérale où chacun peut travailler dans la langue officielle de son choix ainsi qu’apprendre et faire usage de l’autre langue officielle;

– clarifier l’obligation du gouvernement d’adopter un plan de développement quinquennal pour les langues officielles;

– énoncer de nouvelles obligations du gouvernement fédéral d’adopter des politiques d’immigration favorisant la dualité linguistique;

– énoncer explicitement l’obligation de Statistique Canada de dénombrer les personnes titulaires de droits à l’éducation dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Plafonnement

La contribution de la FCFA s’inscrit dans le processus de modernisation de la Loi annoncé en juin 2018 par le premier ministre Justin Trudeau. Le Comité permanent des langues officielles du Sénat a déjà produit trois études sur la réforme linguistique en attendant de publier un rapport final l’été prochain.

Depuis novembre, 11 mémoires sur la modernisation auraient été déposés au Comité permanent des langues officielles des Communes. La procédure législative ne débuterait toutefois pas avant 2020.

D’après l’organisme parapluie, la Loi adoptée en 1969 et remplacée en 1988 n’a jamais été pleinement respectée. «Au cours de la dernière décennie, affirme le groupe dans ses notes de breffage, la situation s’est dégradée à un tel point que des mots comme ‘stagnation, déclin et plafonnement’ font partie du vocabulaire utilisé dans les rapports du commissaire aux langues.»

Clé en main

La FCFA soutient qu’après 50 ans de problèmes systémiques de coordination et de responsabilisation, «force est de conclure que l’enjeu est structurel et que la Loi sous sa forme actuelle est le principal obstacle à sa propre mise en œuvre».

La volonté d’en finir avec les difficultés récurrentes pourrait faire consensus. Au Parlement, note l’organisme, un nombre d’élus se serait montré réceptif à une orientation fournie par les communautés francophones.

«Le document que nous présentons aujourd’hui est clé en main», signale la FCFA, «et pourrait être déposé en Chambre tel quel comme projet de loi du gouvernement. Nous serions bien sûr très heureux d’un tel résultat. À tout le moins, la FCFA s’attend à ce que ce projet de loi alimente les débats parlementaires, les consultations de la ministre Joly et bien sûr les plateformes des partis.»

«On ne peut pas manquer notre coup»

«Il faut réaffirmer avec force que la dualité linguistique est une valeur fondamentale du pays», souligne le président Jean Johnson. «Il faut que cette fois-ci soit la bonne. On ne peut pas manquer notre coup.»

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a rapidement signifié son «appui sans équivoque» au projet. «Le droit linguistique doit évoluer pour s’adapter aux réalités d’aujourd’hui», a dit le président Carol Jolin. «La désuétude le guette s’il n’évolue pas.»

Francopresse. La FCFA a remis son projet de loi sur les langues officielles aux représentants des trois grands partis politiques le 27 février. Ce dévoilement du document confidentiel et inaccessible aux communautés a fait sourciller.