Le Barreau continue d’améliorer ses services en français

Disponible sur Internet, le répertoire des avocats et des parajuristes de l’Ontario est maintenant entièrement bilingue et indique si un membre est capable d’offrir ses services en français. Le Service de référence du Barreau est bilingue et donne au public un accès aux avocats et parajuristes qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Le processus d’accès à la profession juridique inclut une évaluation de la connaissance des droits linguistiques afin que les nouveaux avocats soient au courant de leur responsabilité lorsqu’ils servent des clients francophones. Ces récentes améliorations ont été rappelées le 5 octobre dernier par le […]

Les profs d’immersion demandent une harmonisation des politiques linguistiques

Les politiques gouvernementales ne sont pas toujours conséquentes entre elles: elles peuvent envoyer des messages contradictoires. Ainsi, un ministère de l’Éducation peut favoriser l’offre de cours d’immersion en français alors que le ministère de la Justice du même gouvernement traite le français comme une langue étrangère ou instaure des obstacles à l’utilisation du français devant les tribunaux. Dévaloriser la langue française ne contribue pas d’une façon positive à l’enseignement de celle-ci. C’est le cas en Alberta où les directives de production des transcriptions judiciaires ont le résultat de remplacer les propos prononcés en français par une notation que le locuteur a […]

Les trois juges en chef de l’Alberta ont été induits en erreur

Le Règlement 158/2013 sur les langues devant les tribunaux de l’Alberta incorpore les pratiques actuelles qui ont été développées au cours des années pour permettre aux Albertains d’expression française d’exercer leur droit d’employer le français selon le paragraphe 4(1) de la Loi linguistique. C’est du moins ce que prétend Justice Alberta dans une lettre envoyée le 10 septembre dernier aux trois juges en chef de la province. Mais si cette affirmation est véridique, pourquoi le règlement est-il limité aux causes d’infractions provinciales? Est-ce que cela confirme qu’aucune pratique n’aurait été développée pour favoriser l’exercice du droit d’employer le français dans […]

Encore un rapport Durham!

Pour les services régionaux non assujettis à la Loi sur les services en français (LSF), comme, par exemple, le secteur de la santé publique, la Municipalité régionale de Durham offre déjà, sur demande, des services de traduction en d’autres langues, y compris en français. Les coûts additionnels associés à une offre active de services en français détourneraient des fonds d’autres programmes tout en ajoutant un nouveau palier de responsabilité. Ces considérations sont mentionnées pour justifier une recommandation du personnel de la Municipalité à l’effet que le Comité conjoint des finances & de l’administration et des services de santé & services […]

Roy McMurtry: un vrai «UFO»!

Procureur général de l’Ontario (1975-1985), Roy McMurtry a été l’un des architectes de l’entente qui a conduit au rapatriement de la Constitution canadienne. Haut-commissaire du Canada auprès du Royaume-Uni, puis juge en chef de l’Ontario, il a fait une contribution inestimable à la vie politique et au système juridique du pays. Dans son autobiographie de plus de 534 pages, Memoirs And Reflections, on peut y admirer de beaux souvenirs, notamment des photos de lui en compagnie de Indira Gandhi lors d’un voyage en Inde en 1979, de Maurice Richard et Henri Richard après avoir disputé en 1980 une partie de […]

Les accommodements raisonnables à l’albertaine

Au moment où toutes les régions du pays suivent attentivement les débats intenses sur les valeurs de la société québécoise, l’Alberta met en œuvre sans débat public et sans consultation avec les principaux intéressés une mesure attaquant de plein fouet les droits fondamentaux. Depuis plus d’un quart de siècle, les juristes et justiciables de l’Alberta ne disposent, contrairement à l’usage de l’anglais, d’aucun règlement, d’aucune règle de Cour et d’aucun formulaire pour favoriser l’utilisation du français devant la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta. Simulacre de règlement Cette injustice n’est pas […]

Maître Patrick Gervais

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Patrick Gervais. Avocat au cabinet Blaney McMurtry où il est membre du groupe de droit des affaires, il se spécialise dans les domaines des fusions et acquisitions, des valeurs mobilières et du financement corporatif. Polyglotte, il pratique le droit sans frontière puisqu’il avise des clients hispanophones, francophones, anglophones et chinois tant au sujet de dossiers locaux qu’internationaux. En matière de fusions et acquisitions, il a notamment agi pour un client québécois dans l’achat d’une centaine de franchises de restauration […]

Un exemple du militantisme avant la Loi sur les services en français

«Reconnaissant le mérite de la modeste tentative de monsieur Albert Roy, député d’Ottawa-Est à Queen’s Park, parrain d’un projet de loi qui visait à assurer un minimum de services provinciaux en langue française, nous soussignés condamnons le geste de William Davis comme bafouant la population franco-ontarienne et tous les citoyens de la province.» C’est ce qu’on pouvait lire en français et en anglais dans l’édition du 27 juin 1978 du quotidien The Globe & Mail alors qu’un grand nombre d’organismes et de citoyens réagissaient à la décision du premier ministre de l’Ontario de ne pas permettre au projet de loi […]

Alberta: un premier règlement sur le français devant les tribunaux

Vendredi dernier 6 septembre, l’Alberta a édicté un premier règlement pris en application du droit d’employer le français devant les tribunaux de cette province. Ce droit est inscrit au paragraphe 4(1) de la Loi linguistique, adoptée en 1988 par l’Assemblée législative de cette province. Bien que le paragraphe 4(2) de la loi prévoie l’établissement de règlements en vue de donner effet à cette disposition législative, Justice Alberta avait jusqu’ici négligé d’agir. Cette négligence nuisait énormément à l’usage du français devant les tribunaux. Il aura donc fallu plus d’un quart de siècle, une décision de la juge Anne Brown (Cour provinciale […]

Maître Héloïse Apestéguy-Reux

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Héloïse Apestéguy-Reux. Maître Héloïse Apestéguy-Reux est avocate au sein du groupe du droit des affaires du cabinet McCarthy Tétrault, à Toronto. Sa pratique est axée sur les questions commerciales et de réglementation dans le secteur du droit de l’énergie principalement. Née à Toronto, sa famille est originaire de Saint-Pierre et Miquelon. Elle a obtenu un baccalauréat en droit (B.C.L. / LL. B.) de l’Université McGill en 2011. Elle a fait son dernier semestre à l’Institut d’études politiques de Paris […]

L’Europe va ratifier la Convention sur les obligations alimentaires

Vingt et un États membres de l’Union européenne ont déjà complété leurs profils en vue d’une prochaine ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par l’Union européenne (à l’exception du Danemark). C’est ce dont m’a fait part récemment Philippe Lortie, premier secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé. Une fois que les 26 profils de l’Union européenne seront complétés, ils seront mis en ligne sur le site Internet de la Conférence de La Haye. Au Canada, il appartient au […]

Il faut améliorer la capacité bilingue de la magistrature

«Le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.» C’est ce qu’a déclaré Graham Fraser alors qu’il prenait la parole, dimanche dernier à Saskatoon, devant les membres du Conseil de l’Association du Barreau canadien pour présenter les constats et les recommandations de l’étude L’accès à la justice dans les deux langues officielles: améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, rendue publique deux jours plus tôt. Le commissaire aux langues officielles du Canada et ses […]