Les accommodements raisonnables à l’albertaine

Au moment où toutes les régions du pays suivent attentivement les débats intenses sur les valeurs de la société québécoise, l’Alberta met en œuvre sans débat public et sans consultation avec les principaux intéressés une mesure attaquant de plein fouet les droits fondamentaux.

Depuis plus d’un quart de siècle, les juristes et justiciables de l’Alberta ne disposent, contrairement à l’usage de l’anglais, d’aucun règlement, d’aucune règle de Cour et d’aucun formulaire pour favoriser l’utilisation du français devant la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta.

Simulacre de règlement

Cette injustice n’est pas corrigée par le simulacre de règlement 158/2013 sur l’emploi des langues devant les tribunaux de cette province, publié dans l’édition du 30 septembre de la Gazette de l’Alberta.

Les cinq articles de ce texte ne visent que les procédures pour infractions provinciales comme celles liées à la sécurité routière. Ceci signifie entre autres que, pour les autres procédures, le français continue d’être traité comme une langue étrangère.

À cet égard, je rappelle l’exemple de la transcription de l’audience où la juge L.T.L. Cook-Stanhope a employé le français dans une cause familiale et où les deux parties et leurs avocats étaient de langue française et demandaient à procéder dans cette langue. À trois reprises, les propos prononcés en français par la juge ont été remplacés par l’annotation qu’elle aurait utilisé une langue étrangère!

Nouvelles contraintes

De surcroit, le règlement 158/2013 impose de nouvelles contraintes à l’utilisation du français: dans toutes les procédures visées par le règlement, le droit d’employer le français est maintenant conditionnel au consentement de la Couronne.

Alors que les quelques avocats bilingues de la Couronne sont dépassés par leur charge de travail en anglais, croyez-vous qu’il sera facile d’obtenir leur consentement à une instance en français?

En 2009 et 2010, la Cour provinciale à Calgary a entendu durant quatre audiences les arguments de justiciables et de la Couronne visant à clarifier l’exercice des droits linguistiques devant les tribunaux.

Le résultat a été la décision de mars 2011 de la juge Anne Brown dans l’affaire R. c. Pooran, 2011 ABPC 77: les langues des tribunaux de l’Alberta sont l’anglais et le français; les droits linguistiques énoncés à l’article 4 de la Loi linguistique ne sont en rien amoindris parce que le gouvernement n’a pas, comme le prévoit la Loi, adopté des dispositions réglementaires pour en favoriser la mise en œuvre.

Manque de courage

N’étant pas d’accord avec les conclusions de la juge Brown, Justice Alberta n’a pas eu le courage d’en appeler de la décision. Il aurait d’ailleurs été difficile de plaider que la juge était dans l’erreur lorsqu’elle a écrit que l’interprétation des droits linguistiques faite par Justice Alberta équivalait à applaudir d’une seule main, espérant en entendre du son!

Une décision politique a été prise à l’effet de renverser la décision de première instance par une mesure adoptée au Secrétariat des règlements du Conseil exécutif de l’Alberta. Et, comme le démontre la lettre du 10 septembre 2013 envoyée aux trois juges en chef de l’Alberta, la sous-ministre adjointe responsable des services aux tribunaux n’a pas hésité à confirmer qu’en conséquence de ce règlement, le ministère n’anticipe pas une demande plus importante d’instances en français ou bilingues.

Solidarité

Lors des crises linguistiques ontariennes, les Franco-Ontariens ont pu bénéficier d’une sympathie active en provenance de toutes les régions du pays.

Une solidarité peut-elle se manifester en faveur des Albertains désirant exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux de leur province? Il pourrait s’agir d’initiatives de quelques individus, ici et là, pour organiser un encan, une vente de garage, un vin-fromage, une parade de mode ou une autre activité susceptible de rapporter quelques sous pour la cause.

Ainsi, une injustice faite à l’insu de tous pourrait soudainement être mise en évidence par des moyens autres que les quelques lignes d’une chronique.

La Cour suprême du Canada a une jurisprudence bien établie au sujet des droits linguistiques, y compris du principe constitutionnel non écrit de protection des minorités.

À mon avis, le premier règlement albertain pris en application de la Loi linguistique interpelle toute personne croyant au droit inaliénable à l’usage du français devant les tribunaux. Est-ce possible de sortir de notre confort et de notre indifférence le temps de poser quelques gestes de solidarité?

Renseignements

Lettre de Justice Alberta aux trois juges en chef de l’Alberta