En l’an 2000, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait mobilisé le Père Noël et ses lutins pour revendiquer des droits linguistiques dans plusieurs domaines dont celui de la faillite.

Faillite et insolvabilité: le bilinguisme judiciaire est réclamé

Au cours des dernières décennies, il y a eu beaucoup de progrès dans la reconnaissance des droits linguistiques devant les tribunaux. Comme la langue anglaise est présente dans les tribunaux du pays, cela signifie que le progrès réalisé concerne surtout l’utilisation de la langue française dans plusieurs domaines du droit devant les tribunaux des provinces et territoires de common law. Le progrès n’est toutefois pas encore arrivé en matière de faillite et d’insolvabilité, malgré des revendications faites dans ce domaine depuis plus de 25 ans. Le temps est opportun Dans une lettre envoyée le 10 décembre dernier à David Lametti, […]

Loi sur les langues officielles VS Loi 101

Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, déclarait la semaine dernière qu’on doit se rappeler que «les francophones en Amérique sont en mode survie.» Chargée de moderniser la Loi sur les langues officielles, la ministre entend se pencher sur trois principales questions: le commerce international dominé par l’usage de l’anglais, la francisation partout au Canada, l’univers du numérique pour mieux protéger les institutions culturelles. Reste à voir comment elle transigera avec le Québec, qui dévoilera bientôt son plan d’action de solidification de la Loi 101 (Charte de la langue française). Commerce et immigration On a l’Accord économique […]

Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité

Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant. En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité. […]

Langues officielles: entre manque de leadership et apathie

Depuis le début de la crise sanitaire, le Commissariat aux langues officielles (CLO) a noté une série d’accrocs aux obligations linguistiques chez les institutions fédérales et dans la société canadienne. Par exemple, l’information relayée en français lors des points de presse n’a pas toujours été de qualité équivalente à celle qui l’était en anglais et des règlements quant à l’étiquetage de produits désinfectants et de nettoyage ont pu être temporairement ignorés. Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a d’ailleurs confirmé en avril dernier avoir reçu des plaintes à cet égard de la part de citoyens inquiets et a indiqué qu’il […]

Tribunaux: des lacunes subsistent dans l’information destinée aux minorités de langue officielle

«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.» «Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des provinces, notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société. Notre plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 représente le plus important investissement fédéral de notre histoire dans les langues officielles.» C’est ce que déclare le ministre de la Justice et […]

Sages propos d’un éducateur chevronné: Maurice Lapointe

«Comme éducateur, je demeure inquiet devant certaines tendances en gestion scolaire qui transforment les conseils scolaires beaucoup plus en lieux de pouvoir qu’en structures de services. L’évolution est parfois cachée, mais elle est pernicieuse; d’autres fois, la tendance est tellement manifeste qu’elle est choquante.» C’est ce qu’on peut lire dans les mémoires de Maurice Lapointe, publiés à compte d’auteur sous le titre 50 ans en francophonie ontarienne et disponibles à la Librairie du Soleil, 33 rue George, Ottawa K1N 8W5; téléphone: 613-241-6999. Une contribution inestimable Maurice Lapointe a contribué d’une façon inestimable au domaine de l’éducation franco-ontarienne, notamment à Ottawa […]

L’accès à la justice devrait passer par la protection des minorités linguistiques

«L’idée de bilinguisme juridique évolue dans le bon sens au Canada. Des résultats concrets en témoignent, qu’il s’agisse de politiques gouvernementales fédérales en matière linguistique, d’accès bilingue aux lois, règlements et décisions – judiciaires ou autres –, et du droit d’ester devant les tribunaux dans la langue officielle de son choix.» Invité à prendre la parole pour clore la 6e Conférence annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques, tenue les 26 et 27 juin à Toronto, Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a fait le lien entre l’accès à la justice et la protection des […]

Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]

Le commissaire recommande la modernisation de la loi

«Il est inacceptable qu’en 2019, 50 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales ne soient toujours pas en mesure de pleinement respecter leurs obligations linguistiques et que les droits des Canadiens en matière de langues officielles soient toujours bafoués.» C’est ce qui incite le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, dans un document de positionnement accompagnant son rapport annuel déposé ce jeudi 9 mai, à recommander au gouvernement fédéral de moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO) d’ici 2021. La ministre Mélanie Joly a enclenché, en mars dernier, le processus de consultation […]

De gauche à droite : Eric Villeneuve, membre du C.A. de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), Adrian Dix, ministre de la Santé et ministre responsable des Affaires francophones de la Colombie-Britannique, Padminee Chundunsing, présidente de la FFCB, Robert Rothon, directeur général de la FFCB, et deux membres du C.A., Alicia Logie et William Quesnel (photo prise lors de l’AGA 2018 de la FFCB).

Langues officielles : pas de progrès vers l’égalité sans actions spécifiques

«Il est clair depuis au moins 2005 que l’objectif de progression vers l’égalité qui sous-tend la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) requiert que le gouvernement et les institutions fédérales agissent de façon systématique afin de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.» C’est ce que fait valoir le commissaire aux langues officielles dans un mémoire déposé le mois dernier en Cour d’appel fédérale pour faire infirmer la décision du juge Denis Gascon dans le dossier […]

La Loi sur les langues officielles impose une obligation «positive et progressive»

L’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui impose au gouvernement fédéral une obligation positive et progressive, et qui contient comme critère l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM), établit des principes et des paramètres que les tribunaux doivent appliquer. C’est ce qu’on peut lire dans le mémoire des faits et du droit de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), déposé le 19 février dernier en Cour d’appel fédérale. Questions fondamentales La démarche de la FFCB soulève deux questions fondamentales pour l’égalité réelle des langues officielles et l’avenir des CLOSM. Le gouvernement […]

La pénurie d’enseignants freine le bilinguisme

Après des décennies de croissance exponentielle, les programmes de français langue seconde des conseils scolaires du pays peinent à trouver un nombre suffisant d’enseignants qualifiés, selon le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge. Un «leadership clair» est nécessaire, dit-il en visant la ministre Mélanie Joly, si le gouvernement fédéral veut élever le taux de bilinguisme national de 17,9% à 20% d’ici 2036 – une cible que d’aucuns trouvent encore peu ambitieuse. C’est à Vancouver, le 13 février, que M. Théberge dévoilait un rapport sur la pénurie nationale d’enseignants de français langue seconde. Sa présence au sein de l’École Bilingue […]