Un accès gratuit au droit canadien

Plus d’un million de décisions judiciaires peuvent être consultées gratuitement par toute personne qui a accès à l’Internet. La diffusion de ces décisions des cours et tribunaux canadiens est un service exceptionnel de l’Institut canadien d’information juridique. Il a fallu 12 ans pour que cette ressource juridique exhaustive, offerte en ligne, atteigne le chiffre d’un million, un total qui comprend les jugements de plus de 200 sources juridiques. L’Institut est une initiative de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels qui réglementent les 100 000 avocats canadiens et 3500 notaires québécois […]

Un embryon de Watergate canadien

Écoutez-vous jusqu’au bout les appels enregistrés vous annonçant des prix imbattables sur le remplacement de vos portes et fenêtres, ou vous invitant à voter pour le candidat XYZ à l’élection qui s’en vient? Chez nous, le télémarketing est mal reçu: on attendait un autre appel ou on n’apprécie pas se faire déranger à l’heure du souper ou juste au moment où le Canadien pourrait compter un but. On raccroche dès qu’on entend un robot. D’ailleurs, ça ne dure pas longtemps non plus avec un vendeur en chair et en os. Ce n’est peut-être pas le cas chez vous: on ne […]

Femmes universitaires pour la justice

Fondée le 1er juin 2010, lors d’une réunion tenue à l’Institut Simone de Beauvoir de l’Université Concordia, l’association Femmes universitaires pour la justice regroupe des étudiantes, des membres du personnel de soutien, des chargées de cours et des professeures en vue d’action politique et juridique et d’appui stratégique. L’Association compte parmi ses membres fondatrices des femmes qui ont porté leur cause devant des tribunaux dans le but de combattre les préjugés tenaces qui continuent à empêcher des femmes universitaires au Canada d’obtenir l’égalité et de s’épanouir pleinement comme étudiantes, enseignantes, administratrices et chercheures. Souvent, les structures et les mesures mises […]

Arrêté en 2002, Mohamed Harkat ne sait toujours pas de quoi on l’accuse

à 14h55 HNE, le 21 février 2012. OTTAWA – Un avocat de Mohamed Harkat, un Algérien d’origine que le gouvernement du Canada accuse d’activités terroristes, s’est présenté mardi en Cour d’appel fédérale, à Ottawa, pour faire valoir que le certificat de sécurité dont fait l’objet son client n’est pas constitutionnel. Il s’agit d’un jalon de plus dans la longue saga judiciaire qui oppose M. Harkat au gouvernement depuis son arrestation, le 10 décembre 2002. Son avocat, Norm Boxall, a déclaré au tribunal que l’audience dont ils ont profité était injuste. Un juge qui a examiné le certificat contre M. Harkat […]

Pour une réingénierie de l’État ontarien

Le rapport Drummond est une oeuvre monumentale qui pèche parfois par les mêmes excès qu’il cherche à corriger dans les services publics de l’Ontario: plusieurs de ses 362 recommandations se recoupent ou énoncent des évidences superflues en cherchant à tout couvrir. Mais cet exercice original était nécessaire, salutaire. Dans un monde idéal, il aurait dû être mené par un parti politique qui n’aurait pas eu peur de dire la vérité à la population, par un grand journal ou un institut de recherche, ou encore par le vérificateur général ou le ministère des Finances de temps en temps. Sachant parfaitement à […]

Un oubli des législateurs ontariens

Le texte de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants indique qu’elle est adoptée «en français et en anglais, les deux textes faisant également foi». Il s’agit là d’une information importante, surtout pour les autorités législatives qui, à l’instar de notre province, ont le français et l’anglais comme langues officielles des tribunaux. Or, lorsque l’Ontario a adhéré à cette convention internationale, le 1er décembre 1983, cette mention n’a pas été inscrite dans la législation ontarienne. Pour lire en français cette mention, il faut consulter le texte de la Convention qui apparaît dans la législation d’une province comme […]

Affaire Shafia et éveil des consciences

Le verdict du procès Shafia est une victoire pour notre démocratie et pour les droits des femmes. Le père, la mère et le fils coupables de quatre meurtres prémédités. La prison à vie. Il envoie un message fort et clair aux auteurs d’abus, à savoir qu’il n’existe aucune circonstance atténuante en cas de viol des droits et libertés fondamentales de la personne. Il envoie un message fort et clair aux femmes complices d’abus: qu’elles sont tenues également responsables; qu’un homme et une femme sont égaux dans leurs droits aussi bien que dans leurs devoirs; que nous vivons dans un pays […]

Rob Ford en liberté surveillée

Le maire Rob Ford a raison de préférer les métros souterrains aux trains légers de surface ou aux corridors réservés aux tramways ou aux autobus sur Eglinton, Sheppard et Finch. Il est incontestable que les métros sont plus rapides. On a de bonnes raisons de croire qu’ils inciteraient un plus grand nombre de gens de Scarborough à délaisser la voiture pour se rendre dans l’Ouest ou au centre-ville. Si on construit aujourd’hui un réseau de trains légers de surface, comme le proposait l’administration précédente de David Miller et, avec quelques modifications, l’actuelle présidente de la TTC, Karen Stintz, on pourrait […]

Les conventions internationales sur les droits de l’enfant

Dans un régime fédéral comme celui que nous avons au Canada, chaque gouvernement a sa propre législation en matière de protection des enfants. Pour constater comment une province se conforme ou non aux dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant, il faut consulter d’une part les lois de cette province et, d’autre part, les rapports du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le texte des quatre premiers rapports soumis aux Nations Unies est disponible sur le site de Patrimoine canadien (www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm). Dans ces documents, on peut lire des renseignements intéressants sur, entre autres, les initiatives […]

Pour en finir avec les Shafia

J’ai un ami québécois dont le fils, à 28 ans, a épousé une copine d’université. Ils ont tous les deux un bon emploi, viennent d’acheter leur deuxième maison, et attendent la naissance d’un enfant le mois prochain. La copine, née au Québec, a des parents arméniens. Chrétiens, pas musulmans, mais définitivement à tendance Shafia… Quand le fils de mon ami a annoncé à son futur beau-père qu’il emménageait avec sa fille (un fait accompli, car ils venaient chercher ses derniers effets), le bonhomme leur a littéralement claqué la porte au nez. On a compris qu’il était insulté que sa fille […]

Affaire Shafia: plongée dans les détails de l’enquête policière

à 18h10 HNE, le 30 janvier 2012. KINGSTON, Ont. – Lorsque la police a reçu un appel le matin du 30 juin 2009 concernant une voiture immergée dans une écluse du canal Rideau, elle a d’abord cru qu’il s’agissait d’un véhicule volé, ou même d’une farce de mauvais plaisants. Il n’y avait pas moyen de savoir, à ce moment, que la voiture contenait les corps de trois soeurs et celui de la première femme de leur père polygame, les victimes d’un «crime d’honneur» minutieusement préparé mais gauchement exécuté. Mohammad Shafia, âgé de 58 ans, sa femme Tooba Yahya, âgée de […]

L’Université d’Ottawa souhaite être désignée sous la LSF

Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, a rencontré des représentants de l’Université d’Ottawa pour discuter de la possibilité que l’Université soit désignée en vertu de la Loi sur les services en français (LSF). La rencontre a eu lieu le 27 janvier dernier à Toronto, dans les bureaux du Commissariat, à la demande du recteur Allan Rock, qui a dirigé la délégation de l’Université. L’Université d’Ottawa étudie la possibilité de demander une désignation en vertu de la LSF. Le paragraphe 9(2) de cette loi reconnaît explicitement qu’une université peut être désignée, mais seulement si elle y consent. […]