Un sondage pour appuyer la refonte de la Loi sur les services en français
Désigner l’ensemble de la province sous la Loi sur les services en français (LSF), généraliser «l’offre active» et développer les services de santé en français: voilà les trois enjeux principaux qui mobilisent le plus les Franco-Ontarien.ne.s selon les résultats d’un sondage que l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a publié ce 11 octobre. 276 personnes ont répondu au sondage en ligne cet été, demandant notamment une LSF qui a plus de mordant, des services en français dans un plus grand nombre d’organismes gouvernementaux – voire dans tous – et la simplification du processus de désignation des régions et des […]
Pour un accès «fluide» à la justice
Plus un citoyen se sentira accueilli et mis à l’aise dans le système judiciaire de l’Ontario, «plus il se sera en mesure de manifester spontanément son désir de s’exprimer en français». C’est le principe de «l’offre active» de services en français qui, selon Sonia Ouellet, présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, a donné des résultats très positifs pendant un projet pilote de 18 mois au palais de justice d’Ottawa. L’AJEFO accueille très favorablement le rapport final du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français rendu public ce 11 octobre par le ministère du […]
Le droit à un accès juste et équitable au système judiciaire
«Tous les Canadiens et Canadiennes ont droit à un accès juste et équitable au système judiciaire qui devrait pouvoir répondre à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Les initiatives du Plan d’action permettront au gouvernement de faire le point sur la situation actuelle en matière d’accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles, et de prendre des mesures concrètes pour combler les lacunes constatées.» C’est ce que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déclaré le 25 septembre dernier en rendant public un Plan d’action pour améliorer la capacité […]
Maître Nadia Effendi
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Nadia Effendi. Originaire d’Edmundston (Nouveau-Brunswick), Me Effendi est associée au sein du cabinet Borden Ladner Gervais («BLG») où elle y exerce le droit dans les deux langues officielles à Toronto ainsi qu’à Ottawa. Au cabinet, elle est membre des groupes «Litige commercial» et «Appel et révision». Sa pratique est axée principalement sur le litige en droit civil, où elle représente des clients dans des affaires relevant de divers domaines du droit, tels que le litige commercial, le droit administratif, […]
Un sondage sur la modernisation de la Loi sur les services en français
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario vient de lancer une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) par le biais d’un sondage en ligne jusqu’au 5 septembre. Le sondage de 13 questions vise à connaître l’opinion de la population francophone et francophile de l’Ontario sur l’offre active, la désignation des régions et des organismes, les réseaux sociaux, et d’autres éléments de la LSF qui ont un impact sur la vie quotidienne de la communauté franco-ontarienne. «La modernisation de la LSF est une nécessité et doit se faire en consultation avec la communauté qu’elle […]
Le droit doit être habilitateur des minorités
«Le droit doit être habilitateur des minorités et de leur place dans la vie publique. À mon avis, il est important d’être à la fine pointe des développements des concepts juridiques qui se développent au niveau mondial et des outils de gouvernance pour que la francophonie ontarienne continue de prospérer et de prendre sa place.» C’est ce qu’a déclaré Nathalie Des Rosiers, députée provinciale d’Ottawa-Vanier, le 23 juin dernier, alors qu’elle participait au premier panel du 38e congrès de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Portant sur les multiples façades de la Loi sur les services en français, […]
Nos foyers et nos droits
C’est sous le thème Canada 150 : Nos foyers et nos droits que s’est déroulé, les 23 et 24 juin, le 38e congrès de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), à Ottawa, notre capitale non encore officiellement bilingue. Dans cette chronique et dans celles de cet été, je vais souligner quelques interventions de cette rencontre annuelle. Démystification du rôle de l’Ombudsman Dans son discours, Maître Paul Dubé a démystifié la fonction qu’il occupe en tant qu’Ombudsman de l’Ontario. Son mandat est de promouvoir la responsabilisation, la transparence et l’équité dans le secteur public de l’Ontario. Officier de l’Assemblée […]
Services en français: des manquements qui perdurent
Il est «indéniable» que de grands progrès ont été accomplis en Ontario au cours de la dernière décennie, en matière de services gouvernementaux en français, mais «une vingtaine d’enjeux perdurent», indique le commissaire François Boileau dans son 10e rapport annuel, déposé à Queen’s Park mardi. Les 10 recommandations qu’il formule donnent une idée de la nature de ces enjeux problématiques. Mentionnons: – accorder aux entités de planification des services en français un rôle accru auprès des RLISS, les réseaux locaux, généralement anglophones, d’intégration des services; – faire en sorte que les citoyens sachent où et comment obtenir des services de […]
Honneur à deux juristes
C’est lors du gala de son 38e congrès annuel, le 24 juin à Ottawa, que l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) décernera son Ordre du mérite à Me Danielle Manton et au professeur Denis Boivin, tous deux d’Ottawa. Danielle Manton est directrice de l’administration des tribunaux, région de l’Est, auprès du ministère du Procureur général de l’Ontario depuis 2014. De plus, elle est la responsable des services en français pour la division des services aux tribunaux du ministère et la responsable du projet pilote pour un accès fluide à la justice en français qui s’est déroulé au palais […]
Deux nouveaux juges francos
Deux nouveaux juges francophones viennent d’être nommés à la Cour de justice de l’Ontario: Marc D’Amours à L’Orignal, dans l’Est ontarien, et Chantal Marguerite Brochu à Thunder Bay, dans le Nord. Marc D’Amours a été assermenté le 1er mai. Chantal Marguerite Brochu entrera en fonction le 17 mai. L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit de ces nominations, qui «constituent une étape essentielle afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles». L’AJEFO rapporte que le juge D’Amours «participe activement à la vie communautaire depuis de nombreuses années, soutenant des œuvres de bienfaisance, des […]
Michel Lavigne: la caricature au service des droits et de la justice
La passion de mon ami Michel Lavigne était d’illustrer l’actualité par des dessins qui suscitaient habituellement un sourire approbateur de la part des personnes qui avaient l’occasion de voir ses chefs d’œuvre. Natif de Rockland (Ontario), il est décédé le 23 février dernier, à l’âge de 61 ans. J’ai connu Michel depuis les années où il collaborait au journal Bonjour chez nous de Rockland. Artiste-graphiste de grand talent, Michel a été pendant plusieurs années à l’emploi des Illustrateurs de l’Outaouais, à Rockland, puis du Service de graphisme de l’Université d’Ottawa. Il a aussi été le caricaturiste attitré de l’Association de […]
Rétablissement de l’aide à la contestation judiciaire: 1,5 million $ par année aux droits linguistiques
Comme promis en campagne électorale, le gouvernement libéral fédéral a rétabli cette semaine le Programme de contestation judiciaire (PCJ), aboli par les Conservateurs, permettant à des individus ou des groupes de poursuivre devant les tribunaux des gouvernements ou agences publiques dont les lois ou les pratiques bafoueraient leurs droits. Le programme, administré par une structure «indépendante» qui reste à choisir (les organismes intéressés ont jusqu’au 6 mars pour soumettre une demande), disposera de 5 millions $ par année, dont 1,5 million $ consacré aux droits linguistiques. Cette gouvernance sera assistée, pour ses décisions concernant le financement, par deux comités de […]