Divorce et droits linguistiques: loi fédérale, procédure provinciale

Bien que l’article 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867 confirme que le divorce relève de l’autorité législative du Parlement du Canada, dans certaines provinces comme l’Alberta, tous les formulaires prescrits pour les procédures de divorce sont unilingues anglais. Or, dans les domaines relevant du fédéral, l’objectif du régime linguistique est d’accorder à un particulier le droit d’avoir accès aux services dans la langue officielle de son choix. Une province peut-elle limiter ou empêcher l’utilisation du français en matière de divorce? L’été dernier, le ministre de la Justice de l’Alberta, Jonathan Denis, a fait connaître sa position en matière […]

Jean Bédard au Tribunal canadien du commerce extérieur

Lundi 28 juillet, Maître Jean Bédard a été assermenté en tant que membre du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement fédéral, il fournit aussi des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Le TCCE peut compter jusqu’à sept membres à temps plein, dont un président, qui sont nommés par le gouverneur en […]

De Sainte-Agathe (Man.) à la Cour suprême

Mardi 25 mars dernier, le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont célébré la francophonie internationale avec, comme invité spécial, Maître Roger Bilodeau, le registraire de la Cour suprême du Canada depuis 2009. Me Bilodeau a présenté d’une façon humoristique les événements de sa carrière qui ont eu une incidence sur la francophonie locale, nationale puis internationale. Originaire du village manitobain de Sainte-Agathe, il a eu l’occasion de suivre un cours d’été à la Sorbonne, à Paris, avant de compléter ses études de droit à l’Université de Moncton […]

Maître Jean-Alexandre De Bousquet

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Jean-Alexandre De Bousquet. Maître Jean-Alexandre De Bousquet a fondé son propre cabinet, la Société professionnelle De Bousquet, après avoir travaillé à la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général de l’Ontario ainsi qu’auprès d’un organisme sans but lucratif de Toronto. Il pratique le droit en français et en anglais. Alors que son cabinet œuvre dans plusieurs domaines du litige civil, Maître De Bousquet porte une attention particulière au droit de l’emploi et aux droits de la personne. […]

Une innovation communautaire pour accroître l’offre de services en français

Sans gouvernance corporative bien définie, sans statuts et règlements ou porte-parole, la «Coalition des intervenantes et intervenants francophones en justice» est un réseau qui ne prend pas de décisions et qui n’a pas de procès-verbaux ou de verbatim de ses rencontres. Il n’a pas de secrétariat ou d’outils particuliers de diffusion de l’information, ni de budget autre que le financement attribué pour des rencontres annuelles par l’entremise du Bureau de coordination des services en français du secteur de la justice. Sa structure collective est caractérisée par son minimalisme. Les principaux acteurs de cette entité sont les présidents et les directeurs […]

L’article 19 de la Charte et l’accès à la justice

C’est sous le thème «L’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’accès à la justice» que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) a tenu mercredi 20 novembre dernier, au Pavillon Desmarais de l’Université d’Ottawa, sa 4e rencontre annuelle. Ce rendez-vous de gens intéressés par les dossiers de droits linguistiques a débuté par une présentation de Me Serge Rousselle, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, sur la portée de l’article 19 et l’administration de la justice. Le texte de cette disposition constitutionnelle est le suivant: 19. (1) Chacun a le droit d’employer […]

Le mandat de Chantal Gagnon à Aide juridique Ontario

Depuis janvier 2008, Chantal Gagnon travaille à Aide juridique Ontario (AJO), où elle dirige les services en français. En tant que chef de programme, elle est chargée de conseiller AJO sur les exigences en matière de services en français en vertu de la Loi sur les services en français. En outre, elle est responsable de la planification et de la surveillance des services en français et de la rédaction de rapports. Chantal Gagnon a plus de 30 ans d’expérience en développement organisationnel et en gestion dans les domaines de la traduction, de la formation et du perfectionnement, de la planification […]

Le Barreau continue d’améliorer ses services en français

Disponible sur Internet, le répertoire des avocats et des parajuristes de l’Ontario est maintenant entièrement bilingue et indique si un membre est capable d’offrir ses services en français. Le Service de référence du Barreau est bilingue et donne au public un accès aux avocats et parajuristes qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Le processus d’accès à la profession juridique inclut une évaluation de la connaissance des droits linguistiques afin que les nouveaux avocats soient au courant de leur responsabilité lorsqu’ils servent des clients francophones. Ces récentes améliorations ont été rappelées le 5 octobre dernier par le […]

Roy McMurtry: un vrai «UFO»!

Procureur général de l’Ontario (1975-1985), Roy McMurtry a été l’un des architectes de l’entente qui a conduit au rapatriement de la Constitution canadienne. Haut-commissaire du Canada auprès du Royaume-Uni, puis juge en chef de l’Ontario, il a fait une contribution inestimable à la vie politique et au système juridique du pays. Dans son autobiographie de plus de 534 pages, Memoirs And Reflections, on peut y admirer de beaux souvenirs, notamment des photos de lui en compagnie de Indira Gandhi lors d’un voyage en Inde en 1979, de Maurice Richard et Henri Richard après avoir disputé en 1980 une partie de […]

L’Ontario a manqué une bonne occasion de faire preuve de leadership

Dans son intervention en Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, le Procureur général de l’Ontario a limité sa plaidoirie à la question du moment de la réception du droit britannique dans les colonies. Ce faisant, il a négligé d’anticiper les conséquences prévisibles de sa position et, ainsi, il a manqué une occasion d’assurer un leadership national dans le domaine de la dualité linguistique. Peu de gens connaissent l’histoire constitutionnelle de l’Ontario. Le Procureur général de l’Ontario a bien fait de rappeler quelques faits historiques. La colonie française du […]

Maître Vicky Ringuette

Dans la grande région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Vicky Ringuette. Maître Ringuette pratique le droit à Hamilton depuis 2011 au sein du cabinet Bingham Ringuette. Il s’agit d’une pratique bilingue visant le meilleur intérêt des enfants dans le domaine du droit de la famille. Originaire du Nouveau-Brunswick, elle a toujours été une passionnée de la langue française ainsi que des droits des francophones hors Québec. En 1998, elle déménage à Ottawa afin d’entamer des études en français en communication à l’Université d’Ottawa. En 2001, elle obtient […]

Maître Andrew Carricato

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Andrew Carricato. Andrew Carricato s’est joint au bureau de Toronto du cabinet Heenan Blaikie à titre d’avocat en 2012 après y avoir travaillé comme étudiant et fait son stage de formation professionnelle. Il exerce sa profession dans les deux langues officielles et il est membre du groupe du droit du travail et de l’emploi. Sa pratique inclut notamment les normes du travail, les réclamations en matière de congédiement injustifié, les griefs disciplinaires, le droit de l’éducation, les contrats d’emploi, […]