Jean Bédard au Tribunal canadien du commerce extérieur

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Lundi 28 juillet, Maître Jean Bédard a été assermenté en tant que membre du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise.

À la demande du gouvernement fédéral, il fournit aussi des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Le TCCE peut compter jusqu’à sept membres à temps plein, dont un président, qui sont nommés par le gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral).

Le Tribunal canadien du commerce extérieur célèbre son 25e anniversaire cette année. Il a été créé le 31 décembre 1988 dans le cadre du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement.

L’origine du Tribunal remonte à 1931 lorsque la Commission du tarif a été instituée pour enquêter sur des questions économiques à la demande du ministre des Finances du Canada.

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Dans les années 50, la Commission du tarif a pris le relais du «Board of Customs», qui existait depuis la Confédération, pour entendre les appels en matière de droits de douane et de taxes d’accise. Le Tribunal a hérité de cette responsabilité.

Créé en 1969, le Tribunal canadien des importations s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation correspond à l’élargissement de son mandat, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde.

La Commission du textile et du vêtement, instituée au début des années 70, enquêtait sur des plaintes, en matière de sauvegarde, formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement.

Le 1er janvier 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant au plan national qu’international.

Aujourd’hui, le Tribunal est la pièce maîtresse des mécanismes de recours commerciaux du Canada et, toutes années confondues, l’incidence de ses décisions peut se chiffrer à plus de cinq milliards de dollars en matière de création et du maintien de milliers d’emplois au Canada.

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Membre du conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), Me Bédard est associé au sein d’un cabinet d’avocats, à Kingston, dont la pratique se concentre principalement en droit des affaires. Il est titulaire d’un baccalauréat en droit (1974) et d’une maîtrise en administration des affaires (1978) de l’Université Laval, ainsi que d’une maîtrise en droit international des affaires de l’Osgoode Hall Law School de l’Université York (1992). Il est membre du Barreau du Québec depuis 1975 et membre du Barreau du Haut-Canada depuis 1988.

Le site Internet du Tribunal

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