Pas de traduction en français des anciens jugements de la Cour suprême pour le moment

La Cour fédérale vient de juger que les quelque 6000 décisions de justice de la Cour suprême du Canada rendues avant 1969 n’ont pas à être traduites en français, alors même que le Commissariat aux langues officielles avait conclu l’inverse, dès 2020. La Cour fédérale a rejeté le 2 juin la poursuite intentée par Droits collectifs Québec (DCQ), un organisme de défense des droits constitutionnels et linguistiques, contre le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). L’organisme cherchait à obtenir la traduction en français d’environ 6000 jugements rendus avant 1969. «Les décisions historiques de la CSC ne […]

pause, accès à l'info, mariages, municipal

Les élus ontariens seront «extrêmement occupés» durant leur longue pause estivale

Le gouvernement de Doug Ford a décidé de lever l’Assemblée législative avec deux jours d’avance, ce mardi 2 juin, et a annoncé que la pause estivale se déroulera jusqu’au 27 octobre, soit le lendemain des élections municipales en Ontario. Les élus n’ont passé que 30 jours à proposer, débattre et adopter des projets de loi à Queen’s Park au cours de la dernière session, qui faisait suite à une pause d’hiver elle aussi prolongée, ayant duré 14 semaines. La session devait se terminer le 4 juin, mais le gouvernement a décidé de clore les travaux deux jours plus tôt. «Extrêmement […]

Kelly Burke, commissaire aux langues officielles

Régions à forte présence francophone: plus de travail pour le Commissariat aux langues officielles

Si le règlement sur les régions à forte présence francophone demeure inchangé, il faudra clarifier certaines définitions, créer un registre des entreprises assujetties à l’obligation d’offrir des services en français et augmenter les ressources du Commissariat aux langues officielles, soutient Kelly Burke. Le 2 juin, en Comité permanent des langues officielles, c’était au tour de la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, de renvoyer Patrimoine canadien à la table à dessin sur la proposition de règlement qui concerne les régions à forte présence francophone (RFPF). Ce dernier désigne des entreprises privées de compétence fédérale, qui devront – une fois le règlement adopté […]

Quatre conseillers consulaires élus par les Français d’ici

Suite aux élections des 22 au 30 mai, les quatre personnes qui représenteront les Français de l’Ontario et du Manitoba auprès de leur consul général, pour les six prochaines années, sont Francine Watkins, Ronan Le Guern, Olivier Giffaux et Séverine Biderman. Ils sont désignés officiellement comme «conseillers des Français de l’étranger», mais ils sont aussi appelés communément «conseillers consulaires». Les citoyens français de la «Circonscription électorale du Consulat général de France à Toronto», qui couvre l’Ontario et le Manitoba, peuvent trouver les coordonnées de leurs élus locaux sur le site web La France au Canada. À l’écoute Mme Watkins (1re) […]

immigrations, réfugiés, demandeurs d'asile

Le modèle allemand s’invite dans l’étude de répartition des demandeurs d’asile au Canada

La répartition des demandeurs d’asile entre les provinces du Canada est sous la loupe du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration depuis le 25 mai. Le but: voir si les provinces et les territoires peuvent se partager la responsabilité d’accueillir et d’intégrer les demandeurs d’asile et des réfugiés. Le professeur à l’Université York Michael Barutciski a proposé d’emblée aux députés du comité de s’inspirer du modèle allemand de répartition des demandeurs d’asile. Selon lui, ça «fonctionne suffisamment dans ce contexte pour que ça nous intéresse. Si on veut développer un modèle, on doit absolument regarder cet exemple allemand». […]

Langues officielles: les députés réclament un règlement plus contraignant

Les députés du Comité permanent des langues officielles souhaitent que le Conseil du Trésor retourne à la table à dessin. Dans un rapport de 18 recommandations soumis aux Communes le 28 mai, ils exigent des engagements clairs pour l’épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire au pays. L’avant-projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) était attendu au tournant: les communautés francophones en situation minoritaire espéraient y voir des mesures positives bien définies. Déposée le 9 décembre dernier par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), cette ébauche de règlement a toutefois fait l’objet […]

Réforme de l’éducation en Ontario: des pour, des contre et des questions

La nouvelle loi ontarienne «donnant la priorité à la réussite des élèves» («Putting Student Achievement First») du ministre Paul Calandra suscite beaucoup de controverse, tant chez les francophones que chez les anglophones. Il faut préciser, toutefois, qu’en vertu de la section 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’impact de ces changements dans les écoles de langue française devrait être, en principe, plutôt limité. Cela dit, quel impact cette loi pourrait-elle avoir dans les écoles de langue anglaise? Vu le grand nombre de réformes mises de l’avant par ces réformes, l’article qui suit n’examinera que quelques points majeurs […]

Ontario, conseil municipal, conseils municipaux

Inconduites au conseil municipal: l’Ontario adopte enfin une loi

Après des années de tergiversation, le gouvernement de l’Ontario a enfin adopté une loi pour encadrer les inconduites au sein des conseils municipaux. «Enfin», parce que le gouvernement de Doug Ford promet une telle législation depuis plusieurs années. La réforme a franchi l’étape de la troisième lecture et est sur le point d’être adoptée, après avoir reçu l’appui de tous les principaux partis de l’Ontario. Élections municipales en octobre Déposé pour la première fois sous sa forme actuelle en mai 2025, le projet de loi avait fait l’objet d’audiences publiques menées à travers la province et d’une étude en comité […]

présence francophone, transports, banques, bilinguisme, langues officielles

Régions à forte présence francophone: les transporteurs et les banques préconisent plus de «flexibilité»

Les secteurs des transports, des communications et des banques ont demandé au ministre Marc Miller de la «souplesse» pour revoir les critères qui désignent les régions à forte présence francophone dans l’avant-projet de règlement de la Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées. L’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale et l’Association des banquiers canadiens demandent au ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, responsable des Langues officielles, Marc Miller, de revoir les critères qui font qu’une région est considérée à forte présence francophone (RFPF) par le gouvernement fédéral. Dans ces régions, les entreprises […]

Caroline Mulroney, 5 à 7 AFO Queen's Park députés francophones

Caroline Mulroney a laissé sa marque sur la francophonie

«La démission de Caroline Mulroney marque la fin d’un chapitre important pour la francophonie ontarienne», a commenté l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO). La ministre des Affaires francophones et du Conseil du Trésor de l’Ontario, députée de York-Simcoe, a annoncé ce 25 mai son retrait de la politique active dès le 5 juin, citant des raisons familiales. «Il y a deux ans, j’ai perdu mon père. L’an dernier, mon mari Andrew et moi avons vu nos enfants prendre leur envol. Ce sont des moments qui nous rappellent l’essentiel. Ensemble, ils m’ont amenée à conclure qu’il était temps pour moi […]

Carney veut doubler la production d’électricité d’ici 2050

Le premier ministre Mark Carney a annoncé, le 14 mai, une nouvelle stratégie nationale pour doubler l’offre d’électricité au Canada. Selon le gouvernement, celle-ci permettrait à sept ménages canadiens sur dix de payer moins cher leur énergie d’ici 2050. Le but est de passer à une électricité plus «propre» et produite au Canada. La stratégie inclut des crédits d’impôt à l’investissement, des prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada et un financement par le Fonds de co-investissement du Canada. Le gouvernement canadien prévoit de consulter les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les services publics et les syndicats. Manque […]

Doug Ford, rencontres, accès à l'information

L’agenda de Doug Ford désormais gardé secret

Les Ontariens ne peuvent plus demander de connaître les activités publiques comprises dans l’agenda du premier ministre Doug Ford, dans la foulée de la refonte des lois provinciales sur la transparence du gouvernement. Contrairement au Québec, le gouvernement de l’Ontario ne rend pas public l’agenda de son Conseil des ministres. Jusqu’à la fin du mois d’avril, il était toutefois possible d’avoir accès au calendrier du premier ministre ontarien et à ceux des membres de son cabinet ministériel en formulant des demandes d’accès à l’information auprès de la province. Mais ce n’est désormais plus le cas, puisque le gouvernement de Doug […]