Le ministère de l’Immigration contraint à rétablir le poids démographique francophone

Le ministère de l’Immigration devra participer concrètement à rétablir le poids des francophones en situation minoritaire. Il s’agit du seul amendement adopté par les membres du Comité permanent des langues officielles au projet de loi C-13 lors de la reprise de leurs travaux, mardi. L’amendement sur le rétablissement du poids démographique des francophones, porté par la députée franco-ontarienne libérale Arielle Kayabaga, a été renforcé par le NPD pour obliger Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à fournir des résultats. «Bravo les amis», a ironisé le président du Comité, René Arseneault, en référence à un premier consentement unanime, arrivé en fin de comité. Avec […]

Loi sur les langues officielles: les aéroports en retard

Entre 2018 et 2022, 504 plaintes contre des administrations aéroportuaires fédérales ont été jugées recevables par le commissaire aux langues officielles. Leur tort: ne pas avoir respecté leurs obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. Un problème récurrent, alors que l’adoption du projet de loi C-13 – la réforme de la Loi – se fait attendre. Sur le tarmac, le bilinguisme fait encore défaut. Se faire servir dans la langue officielle de son choix dans un aéroport fédéral est un droit… Mais un droit encore loin d’être acquis, comme le montrent les rapports du Commissariat aux […]

Quand la langue de Molière et celle de Shakespeare sont devenues égales

La modernisation de la Loi sur les langues officielles occupe une grande part de l’actualité francophone depuis 2017. Oui, 2017! Même si l’étude du plus récent projet de modernisation est bien avancée, les élus se tiraillent encore sur son application et son interprétation. Souvenons-nous, les disputes autour de la Loi sur les langues officielles ne datent pas d’hier. Le 7 septembre 1969 «L’anglais et le français sont les langues officielles du Canada pour tout ce qui relève du Parlement et du gouvernement du Canada; elles ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur emploi dans toutes les […]

Un Plan d’action pour les langues officielles, à quoi ça sert?

Depuis 20 ans, le Plan d’action pour les langues officielles a des effets sur le quotidien des francophones en situation minoritaire. Mais de quelle façon? Depuis 2003, quatre Plans très différents auront aidé, voire créé des programmes venant en aide aux francophones. En vue du dépôt du Plan d’action 2023-2028, Francopresse se penche sur l’importance de ce document pour les francophones. Ce premier de six articles aborde l’origine et la raison d’être du projet. Mis en place pour la première fois en 2003 sous l’ex-premier ministre libéral Jean Chrétien, cette «Feuille de route» devenue «Plan d’action pour les langues officielles» finance […]

Une première juge autochtone et la Cour suprême complètement bilingue

Michelle O’Bonsawin sera la première juge autochtone à la Cour suprême du Canada. Justin Trudeau a annoncé le 19 août la nomination de cette Franco-Ontarienne, rendant le banc des neuf juges complètement bilingue pour la première fois de l’Histoire. La juge Michelle O’Bonsawin, membre abénakise de la Première Nation d’Odanak, remplacera le juge unilingue anglophone Michael J. Moldaver, qui prendra sa retraite en décembre 2022. Elle siège actuellement à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa depuis 2017. Sa nomination répond aux attentes des peuples autochtones du Canada, mais aussi à celles de la communauté francophone. Les neuf juges […]

Plan d’action pour les langues officielles: l’été des consultations

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) encourage le gouvernement fédéral à «accorder de l’importance au continuum en éducation dans la langue minoritaire, de la petite enfance au postsecondaire» dans le prochain Plan d’action pour les langues officielles (PALO). L’organisme porte-parole des Franco-Ontariens voit en l’éducation et l’immigration francophone «deux outils centraux pour venir à bout de la pénurie chronique de main-d’œuvre francophone et bilingue dans la province». 4,5 milliards $ ? Le Plan quinquennal est un cadre d’appui financier à plusieurs organisations francos hors Québec et anglos au Québec. Le Plan actuel totalise 2,7 milliards $. Le prochain (2023-28) […]

Une enquête pour cerner les besoins des minorités linguistiques

Statistique Canada réalise présentement son Enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire, qui vise à recueillir des données sur les minorités linguistiques (francophones hors Québec et anglo-québécois) pour mieux cerner leurs besoins. Éric Forgues, directeur de l’Institut canadien de la recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), assure que cet outil va «plus loin» qu’un simple recensement. L’idée derrière cette enquête développée par Statistique Canada et Patrimoine canadien est de brosser un portrait juste des communautés de langue officielle en situation minoritaire (les «CLOSM») et d’évaluer les impacts des politiques publiques dans ces communautés. La dernière et seule […]

Début des consultations sur le Plan d’action pour les langues officielles

Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a publié cette semaine son rapport sur le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023. Une variété de recommandations sont destinées à la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor. Ça va du continuum de l’éducation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à l’immigration, en passant par les médias communautaires. Deux jours plus tard, la ministre a annoncé le début des consultations dans la semaine du 23 mai. Le commissaire souligne dans son rapport un «retard dans l’octroi des fonds fédéraux» aux institutions et organisations des CLOSM qui en […]

Le non-respect des obligations linguistiques a des conséquences financières

Les administrations aéroportuaires qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts et des dépens à un plaignant. C’est ce qui ressort de deux décisions rendues le 21 avril, par le juge Sébastien Grammond, de la Cour fédérale du Canada. Les décisions affectent les gestionnaires des aéroports de St. John’s (Terre-Neuve) et Edmonton (Alberta). Transferts d’aéroports et maintien d’obligations linguistiques Jusque dans les années 1990, un grand nombre d’aéroports canadiens étaient exploités par le ministère fédéral des Transports, évidemment assujetti à la Loi sur les langues officielles. Souhaitant confier l’exploitation de ces aéroports à des […]

Cour suprême du Canada, services d'emploi

Délestage de services fédéraux: Ottawa n’ira pas en Cour suprême

Finalement, le gouvernement fédéral ne contestera pas en Cour suprême la victoire des francophones de la Colombie-Britannique dans le dossier du délestage des centres d’emploi et de leurs services en français. Le ministère de la Justice s’est rétracté le 29 mars. Les critiques fusaient contre le gouvernement fédéral depuis le 24 mars, jour où le ministre de la Justice David Lametti a demandé plus de temps pour formellement déposer une requête contre les francophones de la Colombie-Britannique, dans le dossier des centres d’emplois. Débouté de sa demande de temps le 25 mars, le ministre de la Justice David Lametti renonce […]

langues officielles, délestage services d'emploi Colombie-Britannique

Délestage de services: la ministre des Langues officielles désavouée par ses collègues

À la surprise générale, le fédéral a signifié cette semaine son intention de convoquer les francophones de Colombie-Britannique devant la Cour suprême, dans le dossier sensible des services d’aide à l’emploi pour les francophones. Cette manœuvre du ministère de l’Emploi et du Développement social et du ministère de la Justice vient «désavouer» la modernisation de la Loi sur les langues officielles de leur collègue Ginette Petitpas Taylor. Délestage de services aux provinces Au cœur du problème: le transfert à la province des services d’aide à l’emploi pour les francophones. Plusieurs ont été abolis en 2011. Après un jugement défavorable en […]

Ordonnance unilingue anglaise contre les camionneurs

Ce mardi 15 février, à la demande de la Ville d’Ottawa aux prises avec l’occupation du centre-ville par le «Convoi de la liberté» de camionneurs, la juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario Faye E. McWatt, a rendu une ordonnance interdisant la violation de plusieurs règlements municipaux: sur la marche au ralenti; sur le bruit; sur les feux d’artifice; sur les feux en plein air; sur l’utilisation et l’entretien des routes… L’ordonnance est exécutoire pour toutes les personnes qui en ont reçu avis. Par l’entremise de leur représentant juridique, le procureur général de l’Ontario, Doug […]