Respecter la langue de l’accusé dans tout le processus

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entrepris un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie du Code criminel traitant de la langue de l’accusé. Au cours de leurs travaux, les membres du Comité ont entre autres entendu le témoignage du Commissaire aux langues officielles et de représentants du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada. La lecture de la transcription […]

La fin des chicanes?

Le Parti québécois de Pauline Marois a subi lundi une défaite historique, sa pire depuis les toutes premières élections auxquelles il avait participé en 1970: 25,4% des suffrages pour former de justesse l’opposition officielle avec 30 députés à l’Assemblée nationale. Le Parti libéral du nouveau chef Philippe Couillard, 18 mois seulement après avoir été envoyé au purgatoire après la crise étudiante et divers scandales de corruption, reprend le pouvoir avec 70 élus (41,5% des voix), promettant une stabilité et une prospérité dont les Québécois semblaient avoir grand besoin. Contre toutes attentes au début de cette campagne de seulement 33 jours, […]

De Sainte-Agathe (Man.) à la Cour suprême

Mardi 25 mars dernier, le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont célébré la francophonie internationale avec, comme invité spécial, Maître Roger Bilodeau, le registraire de la Cour suprême du Canada depuis 2009. Me Bilodeau a présenté d’une façon humoristique les événements de sa carrière qui ont eu une incidence sur la francophonie locale, nationale puis internationale. Originaire du village manitobain de Sainte-Agathe, il a eu l’occasion de suivre un cours d’été à la Sorbonne, à Paris, avant de compléter ses études de droit à l’Université de Moncton […]

Droits linguistiques: deux vocabulaires

«Dès le XIXe siècle, le Canada se donne un vocabulaire original pour parler des langues, des minorités et du fédéralisme… Les notions de compromis, de réciprocité, de confiance et de droits font partie du lexique ou du répertoire de sens qui se met en place en vue de l’adoption de la nouvelle constitution canadienne.» C’était le propos de la politicologue franco-ontarienne Linda Cardinal le 21 mars, au déjeuner-causerie annuel organisé autour de Maître Michel Bastarache (ex-juge à la Cour suprême) à Ottawa. La professeure Cardinal ajoute que «ce répertoire rivalisera avec un autre ensemble de notions que mettront de l’avant […]

Conseils pour l’achat de votre premier logement

Pour la plupart des Canadiens, l’achat d’un premier logement est une étape importante de leur vie. C’est l’occasion de devenir propriétaire, et c’est aussi un important investissement financier qui les amène fort probablement à contracter leur premier prêt hypothécaire. Les acheteurs d’un premier logement ont souvent une liste de souhaits, notamment une liste des caractéristiques qu’ils souhaiteraient avoir pour leur première maison. Il en va de même pour les hypothèques, et dresser une liste des options hypothécaires qui vous intéressent peut vous faire épargner de l’argent. Il faut faire plus que simplement magasiner pour obtenir le meilleur taux d’intérêt. Pour […]

Bizarre programmation de TV5 Québec Canada

Le 16 mars, jour où un la Russie annexait pratiquement la Crimée, TV5 Québec Canada nous proposait, un brin admiratif, un documentaire sur une école militaire pour les filles, instaurée par le président Vladimir Poutine lui-même. Une école où des jeunes Russes âgées de 10 à 16 ans apprennent autant à coudre, à repasser, à compter… qu’à tirer à la mitraillette. «Notre monde se promet de beaux lendemains avec des femmes comme celles rencontrées dans cet épisode», lit-on sur le site de TV5. Vraiment? De notre côté, on devine facilement l’avenir de gardes prétoriennes à la Kadhafi de ces jeunes […]

Maître Jean-Alexandre De Bousquet

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Jean-Alexandre De Bousquet. Maître Jean-Alexandre De Bousquet a fondé son propre cabinet, la Société professionnelle De Bousquet, après avoir travaillé à la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général de l’Ontario ainsi qu’auprès d’un organisme sans but lucratif de Toronto. Il pratique le droit en français et en anglais. Alors que son cabinet œuvre dans plusieurs domaines du litige civil, Maître De Bousquet porte une attention particulière au droit de l’emploi et aux droits de la personne. […]

La discrimination raciale revient en force

La brutale action de la police, qui a ouvert le feu et tué 69 personnes lors d’une manifestation pacifique contre les lois sur les laissez-passer imposés par l’Apartheid, le 21 mars 1960 à Sharpeville (Afrique du Sud), a déclenché une prise de conscience collective sur la discrimination raciale. Depuis 1994, le pays de Mandela d’où tout est parti est devenu un havre de tolérance, bien que de profonds stigmates soient toujours vivaces. Par contre, dans le monde, la discrimination semble prendre le chemin inverse! La presse rapporte de tristes faits. Au Maroc, les immigrés d’Afrique subsaharienne sont arrêtés arbitrairement, humiliés […]

PKP recentre le PQ

Comprenne qui pourra: en raison de la popularité de son projet de Charte de la laïcité, le Parti Québécois a d’excellentes chances de former un gouvernement majoritaire le 7 avril prochain, malgré sa piètre performance en matière de création d’emplois et de gestion des finances publiques. Mais tous les sondages démontrent que ce sont les questions économiques – les «vraies affaires», comme dit le Parti libéral – qui préoccupent les Québécois, pas les enjeux identitaires ou constitutionnels. Et l’entrée en scène messianique, la semaine dernière, du magnat de la presse et du câble Pierre Karl Péladeau, comme candidat du PQ, […]

L’AJEFO encourage la relève

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) vient de remettre une bourse d’études Carrières en justice à deux étudiantes pour les appuyer dans la poursuite de leurs études en français dans le domaine de la justice et ainsi encourager une relève professionnelle de qualité en Ontario. En retenant la candidature de ces deux jeunes femmes, le Comité de sélection a noté leur attachement à la culture franco-ontarienne, leur fort désir de travailler en français, ainsi que leur volonté de contribuer au développement de leur communauté. Ainsi, Vivian Ellery, étudiante au programme Droit et justice de l’Université Laurentienne, et Lydie […]

Qui tient à «l’intégrité territoriale» de l’Ukraine?

Les députés ontariens ont voté la semaine dernière pour hisser le drapeau ukrainien à Queen’s Park, en solidarité avec le nouveau gouvernement de ce pays dans le conflit qui l’oppose à la Russie. Le mois dernier, c’est le drapeau arc-en-ciel qui a flotté sur l’Hôtel de Ville de Toronto pendant les Jeux olympiques de Sotchi, en signe d’appui à la liberté d’expression bafouée des homosexuels en Russie. Ces gestes symboliques, qui n’ont pas volé une heure de sommeil à Vladimir Poutine, représentent malheureusement la quasi-totalité de l’influence canadienne, voire occidentale, face à ce qui se passe présentement en Russie et […]

Bilinguisme des juges de la Cour suprême: un nouveau test pour Harper

Vendredi dernier, j’ai suivi avec intérêt les travaux de la Chambre des communes alors que, de 13h30 à 14h30, les députés fédéraux ont débattu en 2e lecture le projet de loi C-208. Ce projet vise à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges au plus haut tribunal du pays selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Il s’agit de la 3e tentative du député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, pour s’assurer qu’en Cour suprême, on puisse être compris dans la langue officielle de son choix et que, […]