Louis Riel et les nuances de la rédaction législative

Nous nous rappellerons de la semaine du 16 au 20 novembre 2015 comme d’une étape particulière dans le cheminement tortueux des droits linguistiques de la minorité au Canada. Le 16 novembre de chaque année, il y a à la législature albertaine une cérémonie commémorative de la mort de Louis Riel. Cette année, en raison du résultat du rendez-vous électoral albertain du 5 mai dernier, de nouvelles personnes y ont pris la parole. Parmi celles-ci, il faut noter la participation de Kathleen Ganley, la ministre de la Justice de l’Alberta. Elle a rappelé que Louis Riel a été acclamé comme un […]

Les minorités linguistiques devront encore recourir aux tribunaux

Jusqu’à preuve du contraire, les minorités linguistiques devront encore recourir aux tribunaux pour assurer la mise en œuvre de leurs droits, selon le juge de la Cour suprême à la retraite Michel Bastarache. Prenant la parole dans le cadre de la rencontre annuelle du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), tenue au Pavillon Desmarais de l’Université d’Ottawa, le 23 novembre 2015, Me Bastarache a profité de la tribune pour expliquer pourquoi. Il cible la position défendue en 2007 par le gouvernement du Canada dans l’affaire Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) c. Canada. Ce dossier portait sur l’abolition du […]

Version française de la Constitution: une collaboration fédérale-provinciale est incontournable

«…la mise en œuvre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 par l’adoption d’une version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867 et les autres textes … aura pour effet … de rendre pleinement accessibles les dispositions de la loi suprême … dans les deux langues. Cela dit, la démarche préconisée par l’article 55 implique … non seulement les chambres législatives fédérales, mais aussi les assemblées législatives des provinces. Au fond, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 mise de façon incontournable sur la collaboration fédérale-provinciale autant que sur des exigences juridiques pour viser son but.» […]

Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017?

«…il n’y a pas de recours judiciaire pour forcer le gouvernement à donner suite au devoir d’adopter la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 tout simplement parce que la primauté du droit n’est pas menacée.» C’est ce qu’a déclaré Michel Bastarache, juge à la retraite de la Cour suprême, lors de la journée d’étude «Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? », tenue à l’Université d’Ottawa, le 6 novembre dernier. Maître Bastarache est parvenu à cette conclusion troublante après avoir fait un tour d’horizon de la jurisprudence pertinente. Et Mary Dawson, ex sous-ministre déléguée, Droit public, […]

Un régime linguistique à protection variable

«…au Canada, le pouvoir de légiférer en matière de langue appartient aux deux ordres de gouvernement – le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux – selon les compétences législatives que leur attribue la Constitution. Par conséquent, les régimes linguistiques varient énormément d’une législature à l’autre, en raison de facteurs historiques, politiques et démographiques. Pour les mêmes raisons, la nature des obligations juridiques relatives au bilinguisme des lois n’est pas la même dans toutes les législatures.» C’est ce qu’a indiqué Maître Karine McLaren, directrice du Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l’Université de Moncton, lors du […]

Félicitons notre premier ministre franco-ontarien

Il y a des francophones dans les dix provinces et territoires du Canada ainsi que dans les autres pays qui partagent la langue française. En conséquence de la mobilité interprovinciale et internationale, une personne peut cumuler plusieurs identités. On peut donc être Franco-Ontarien de naissance ou d’adoption, ce qui ne nous empêche pas d’acquérir d’autres identités. En voici quelques exemples. Né le 18 octobre 1919, à Outremont, le Québécois Pierre Trudeau a acquis l’identité franco-ontarienne lorsqu’il a aménagé au 24, promenade Sussex, à Ottawa. Né le 28 août 1938, à Windsor, le Franco-Ontarien Paul Martin a acquis l’identité québécoise lorsqu’il […]

Une transcription fautive peut mener à un déni de justice

Une transcription judiciaire est un procès-verbal écrit certifié conforme du déroulement d’une instance. Des personnes autorisées transcrivent, relisent, révisent et certifient les transcriptions produites à partir des enregistrements judiciaires réalisés par les sténographes judiciaires. Les transcriptions sont produites pour diverses raisons, notamment pour documenter les instances judiciaires pour consultation ultérieure, pour fournir un procès-verbal écrit de la preuve présentée au procès aux fins d’un appel et pour publication dans des ouvrages de droit utilisés à titre de jurisprudence. Un transcripteur judiciaire doit faire tout son possible pour transcrire les procédures avec exactitude car une transcription fautive peut mener à des […]

Le gouvernement Harper a bafoué les droits linguistiques

Dans le cadre de la campagne pour les élections fédérales du 19 octobre prochain, les questions liées aux deux langues officielles du Canada n’ont pas encore été abordées par les chefs de partis. Il est important d’élire à la Chambre des communes des personnes qui verront au respect du statut constitutionnel de nos deux langues officielles et favoriseront la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. Pour cela, il est utile de rappeler le bilan du gouvernement sortant. Au cours de la dernière décennie, de nombreux exemples ont illustré la négligence ou l’abandon du gouvernement […]

Pour être valable, un testament doit être celui… du testateur!

Le 9 décembre 1994, à Mississauga, Domenico Grillo, un résident de l’Ontario, signe un testament désignant comme héritiers ses trois enfants: Antonina Grillo, Pasquale Grillo et Rosanna Grillo. Natif de l’Italie, Domenico Grillo aimait s’y rendre pour ses vacances. En mars 2014, il part en vacances. Il décède en Italie le 4 juillet 2014. Quelques jours après les funérailles de leur père, les trois enfants du défunt reçoivent copie d’un document, portant la date du 5 mai 2014, qui semble être le dernier testament du défunt et qui désigne comme héritiers ses trois enfants ainsi que leur cousine, Anna Grillo. […]

Les juristes fêtent la francophonie ontarienne

Cette année, c’est avec quelques jours d’avance que les juristes ont célébré le Jour des Franco-Ontariens en organisant le 21 septembre dernier une réception sous le thème «Parlons accès à la justice en français». La tenue de cet évènement a été le résultat d’un partenariat réunissant le Barreau du Haut-Canada, l’Office des affaires francophones de l’Ontario, le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Le maître de cérémonie, Daniel Mayer, vice-président du Comité des langues officielles de l’ABO, a présenté la conseillère du Barreau, Sandra Nishikawa, qui […]

Maître Ariel Herscovitch

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Ariel Herscovitch. Me Herscovitch exerce dans le domaine du droit criminel et pénal. Dans le cadre de sa pratique, il a comparu de nombreuses fois devant la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ainsi que la Cour d’appel de l’Ontario. Depuis son admission au Barreau du Haut-Canada en 2009, Me Herscovitch a plaidé près d’une centaine d’enquêtes préliminaires et de procès devant des juges seuls et des jurys, dans la région du Grand Toronto et […]

Maître Monique Charlebois

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Monique Charlebois. Monique Charlebois offre, en français et en anglais, des services juridiques en administration des successions en Ontario, et elle rédige des testaments ainsi que des procurations en cas d’incapacité mentale. Me Charlebois a plus de vingt ans d’expérience dans l’administration efficace de successions à titre de conseillère juridique au Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario. Résoudre des problèmes liés à la succession d’un être cher, surtout de loin, peut s’avérer difficile et chargé d’émotion. Me […]