Les langues officielles enfin inscrites dans la Loi sur le divorce

Une modification à la Loi sur le divorce, adoptée en troisième lecture par la Chambre des communes le 6 février dernier, confirme le droit d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles dans les causes de divorce – aboutissement de dizaines d’années de revendications et de démarches. David Lametti, le nouveau ministre de la Justice et procureur général du Canada, fait valoir que les «importantes mises à jour du droit familial» apportées par le projet de loi C-78 vont faire en sorte que ce domaine du droit soit pleinement «axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant». Ce projet de loi fera […]

Front commun pour la pérennité des communautés de langues officielles

Ce texte est signé par L’honorable René Cormier, Sénateur du Nouveau-Brunswick L’honorable Josée Forest-Niesing, Sénatrice de l’Ontario L’honorable Raymonde Gagné, Sénatrice du Manitoba L’honorable Lucie Moncion, Sénatrice de l’Ontario Chères concitoyennes et chers concitoyens, Nous nous adressons à vous d’une seule voix afin de susciter un dialogue ouvert, honnête et respectueux sur la place du bilinguisme et de la dualité linguistique au Canada. Une succession d’évènements récents dans nos provinces respectives du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Manitoba témoigne d’une tendance fort inquiétante pour l’avenir du français et de nos communautés de langues officielles. La résurgence du questionnement de la […]

Langues officielles : deux élections entre la révision et la réalisation

Deux ans après s’être engagé, Ottawa lance sa révision du Règlement sur les langues officielles et annonce pour 2023 une hausse de 6% du nombre de bureaux désignés bilingues. Ce projet conçu pour renforcer «les communications avec le public et prestations des services» sera modulé d’après les données du Recensement de 2021 «selon la proportion de la population locale de langue officielle». Le projet de règlement présenté le 25 octobre par les ministres Scott Brison (Conseil du Trésor) et Mélanie Joly (Langues officielles) offrirait à 100 000 Canadiens de plus l’accès aux services fédéraux dans leur langue. La mesure s’appliquerait également aux bureaux […]

Les langues officielles ont leur ministère

Le premier ministre Justin Trudeau a séparé les Langues officielles du Patrimoine canadien dans les changements apportés ce mercredi 18 juillet à son Conseil des ministres. Les Langues officielles sont désormais associées à la Francophonie et au Tourisme, tandis que le Patrimoine est jumelé au Multiculturalisme. Mélanie Joly, autrefois ministre du Patrimoine canadien, œuvrera désormais à titre de ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, une nomination accueillie d’un bon œil par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de même que par la Société économique de l’Ontario (SÉO). La SÉO salue la création d’un ministère […]

Modernisation des langues officielles : le commissaire à la recherche d’un consensus

Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, déposera son propre mémoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO). C’est ce qu’il a déclaré le 5 juillet à Whitehorse, après une causerie avec les fonctionnaires et élus réunis pour la 23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Bien malin par contre qui peut prédire ce que contiendra son mémoire. Monsieur Théberge révèle qu’il comprendra ses positions sur ce que devrait être le rôle et les pouvoirs du commissaire dans une loi modernisée, mais se refuse pour l’instant à les définir. Tout est sur la table […]

Loi sur les langues officielles : principes généreux, interprétation restrictive

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) et le commissaire aux langues officielles contestent la décision du 23 mai de la Cour fédérale qui blanchit Ottawa dans la fermeture de cinq centres d’aide à l’emploi dans la province en 2010. La cause met de la pression pour la modernisation promise par Justin Trudeau de la Loi sur les langues officielles, mise à mal par le tribunal. Qui aura le dernier mot? L’appel, annoncé le 22 juin, relance le recours contre Emploi et Développement social Canada. La FFCB conteste l’interprétation «indûment restrictive» à l’égard de sections de la loi (sur la prestation […]

Langues officielles : les institutions fédérales ne savent pas s’évaluer

Le gouvernement doit assumer pleinement les responsabilités que lui confère la Loi sur les langues officielles, selon le commissaire Raymond Théberge qui a déposé son premier rapport annuel ce 12 juin. «Les institutions fédérales n’ont pas les outils pour bien s’évaluer, notamment pour ce qui est des communications avec le public et de la prestation des services. Cela a une incidence négative directe sur les Canadiens et les communautés de langue officielle en situation minoritaire», a affirmé M. Théberge. Le commissaire note qu’une série d’observations en 2017-2018, auprès de 10 institutions fédérales, ont permis de constater que les services en […]

Trudeau promet de moderniser la Loi sur les langues officielles

Le premier ministre Justin Trudeau a surpris les Communes le 6 juin en annonçant une révision de la Loi sur les langues officielles que les minorités revendiquent depuis plus d’un an. Le sénateur qui préside le Comité permanent des langues officielles, l’Acadien René Cormier, accueille avec enthousiasme la déclaration du premier ministre. Le comité sénatorial avait pris l’initiative de lancer une étude de deux ans sur la modernisation de la loi, en mai 2017. «Le rapport qui émanera de l’étude que nous menons actuellement à ce sujet, et qui sera remis au gouvernement au printemps 2019, sera une source d’information inestimable […]

Lorsque les deux langues officielles sont utilisées en Cour

Au Canada, il y a nombre substantiel d’instances judiciaires et administratives où l’une et l’autre de nos deux langues officielles sont utilisées. Pour que les droits linguistiques de chacun soient justement et équitablement suivis par les personnes chargées de les appliquer, il est indispensable de mettre en place des mesures législatives, règlementaires, judiciaires et administratives exigeantes. Et toute problématique dans l’exercice des droits linguistiques doit obligatoirement être prise en considération en amont, avant l’audition. En l’absence de l’établissement de telles mesures, il y a nécessairement des violations de droits linguistiques. Ces dénis de droits entraînent de sérieux problèmes pour les parties, leurs […]

Lettre ouverte de Mélanie Joly sur les langues officielles

Le 28 mars dernier, le premier ministre et moi avons présenté, au nom du gouvernement, un nouveau plan d’action sur les langues officielles. Ce plan inclut des investissements historiques de 2,7 milliards sur cinq ans, dont 500 millions de nouveaux fonds destinés en grande partie à soutenir nos communautés linguistiques en situation minoritaire. Alors que nous nous apprêtons à annoncer l’allocation des fonds, il m’apparaît opportun d’expliquer la vision de notre gouvernement en la matière. Tout d’abord, nous réaffirmons l’importance de la dualité linguistique. Elle est, avec la défense des droits et libertés protégés par la Charte canadienne et la […]

Modernisation de la Loi sur les langues officielles : le comité du Sénat à mi-mandat

Un an après le début de consultations nationales sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles est arrivé à mi-mandat. Depuis le 1er mai 2017, il a tenu 25 audiences et entendu 112 témoins. Les consultations reprendront à l’automne et un rapport visant une réforme législative sera publié lors du 50e anniversaire de la loi en 2019. Le président du Comité, René Cormier, fait son bilan. «Au cœur des enjeux, il y a la question: qui est responsable au gouvernement pour que la loi soit respectée? Actuellement, c’est Patrimoine canadien qui s’en occupe avec […]

Langues officielles: aucun effort ne sera ménagé?

«Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir témoigne de la vision globale de notre gouvernement… Grâce à ce plan, nous réaffirmons l’engagement de notre gouvernement envers les langues officielles… Notre gouvernement ne ménagera aucun effort pour que les langues officielles occupent une place de premier plan, au bénéfice de tous les Canadiens.» C’est ce que le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a déclaré lors du dévoilement de ce plan, le 28 mars dernier. De son côté, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a affirmé: «notre nouveau plan confirme notre engagement envers la protection […]