20 ans de stagnation pour les langues officielles

Feuilles de route et plans d’action

langues officielles

Patrimoine canadien a confirmé que la ministre Mélanie Joly annoncera le 28 mars au Parlement les détails du nouveau Plan d’action des langues officielles 2018-2023.


26 mars 2018 à 7h00

Depuis 2003, l’appui d’Ottawa aux langues officielles en milieu minoritaire n’aura pas été augmenté ni indexé pour tenir compte du coût de la vie.

C’est une première conclusion à tirer du récent budget fédéral, qui ajoute 400 millions $ de nouveaux fonds au Plan d’action 2018-2023 visant spécifiquement les communautés.

Cet investissement vient palier en partie à dix ans de surplace, mais il demeure en-dessous des espoirs des minorités, chiffrés à 575 millions $ par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

Le premier Plan d’action 2003-2008 contribuait 381,5 millions $ de nouveaux fonds de Patrimoine canadien au Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE). Dans les feuilles de route subséquentes, ce financement aurait été gonflé pour la forme avec de fonds que les provinces et territoires recevaient déjà (Tableau 1). À preuve, le total demeure stable à 1,3 milliard $ durant toute la période.

1. Tableau comparatif de 20 ans du Programme des langues officielles dans l’enseignement. (Source: Patrimoine canadien)

Protocoles quinquennaux 2003-2008

M$

2008-2013

M$

2013-2018

M$

2018-2023

Milliard $

Transferts fédéraux permanents 929 783 790 1,3*
Transferts liés aux plans et feuilles 381,5 510 507 0
Total pour les provinces/territoires 1,31 1,29 1,29 1,3*

* À confirmer lorsque le nouveau protocole du PLOE sera rendu publique en 2018.

Centaines d’organismes

Le Plan d’action 2018-2023 tranche vivement sur les trois précédents, d’abord en ciblant exclusivement les communautés via des centaines d’organismes. Les 400 millions $ représentent une hausse d’environ 18% de l’enveloppe de Patrimoine canadien alors que l’inflation aurait grimpé de 30% dans l’intervalle.

Tel qu’annoncé en décembre par la ministre Mélanie Joly, les libéraux écartent le PLOE du plan d’action. Ces transferts fédéraux sont intégrés aux fonds permanents du gouvernement.

Le constitutionnaliste Gabriel Poliquin voit cette approche d’un bon œil. «Le programme existe toujours. Avec une ligne budgétaire de fonds permanents, le gouvernement aura moins de discrétion. C’est plus compliqué pour lui d’abolir ou de retrancher des fonds. À supposer que le PLOE est financé au même niveau, il est avantageux que ces fonds soient maintenant désignés comme récurrents.»

On présume que, comme les fonds en éducation, les transferts aux provinces et territoires des plans précédents en matière de justice, ressources humaines et développement économique, feront partie des fonds permanents qui seront maintenus indéfiniment.

Gabriel Poliquin reconnaît que l’approche libérale de limiter le plan d’action aux communautés est plus limpide, mais il s’inquiète de l’aspect arbitraire de cet appui. «Les communautés peuvent s’attendre à recevoir plus ou moins de fonds au prochain exercice. Ce n’est pas solidifié comme les transferts en éducation.»

Deux injections en 20 ans

Selon le plaideur d’Ottawa, il serait avantageux pour les organismes d’obtenir leur financement par le biais des fonds permanents du gouvernement.

«Il n’y aurait plus cet horizon qu’en 2023, c’est possible qu’on perde cet argent-là.» Le financement du secteur artistique et culturel, par exemple, est assuré par des ententes entre la Fédération culturelle canadienne-française, son réseau et une dizaine d’agences fédérales, telles que le Conseil des arts du Canada.

Comme le budget fédéral ne traite que des nouvelles dépenses, on peut déduire que le PLOE va demeurer au même niveau de financement jusqu’en 2023. Le refus d’Ottawa d’indexer le PLOE annonce la continuité d’une lente érosion de l’appui aux établissements des minorités. Ce choix constitue un frein à l’expansion du réseau scolaire au pays qui pousse les parents à contester devant les tribunaux à coups de millions.

«À la fin de la journée, note Gabriel Poliquin, c’est moins d’argent d’année en année, à cause de l’inflation.»

En somme, depuis le début du millénaire, deux injections majeures ont été faites en langues officielles: les 381,5 millions $ du plan de 2003 pour le PLOE et les 400 millions $ du plan de 2018 pour les communautés. Rien n’a changé pour le reste, qui se résume à des jeux de chiffres entre colonnes budgétaires. On ignore depuis quand, avant 2003, le financement visant les communautés était établi au niveau actuel.

Il est à noter que les feuilles de route conservatrices ont innové en haussant dès 2008 l’appui aux communautés dans deux secteurs-clé: la santé (174,3 millions $) et les ressources humaines (94,0 millions $).

«Difficile de savoir où va l’argent»

Le plan Dion visait trois priorités: l’éducation, le développement des communautés et une fonction publique exemplaire. Il ajoutait de nouvelles responsabilités ministérielles, d’abord «de mieux prendre en compte la dimension des langues officielles dans l’élaboration de leurs projets».

Mais la contribution aux langues officielles des initiatives de certains ministères n’était pas toujours évidente.

Le plan Joly précise clairement la nature et la destination des nouveaux investissements. Il fait uniquement état des montants qui s’ajoutent, dans six ministères, aux sommes déjà consentis dans la Feuille de route 2008-2013. (Tableau 2).

Par contre, le déplacement des transferts parmi les fonds permanents d’Ottawa risque de rendre encore plus difficile de connaître leur utilisation dans les provinces et territoires. Depuis les débuts du PLOE en 1970, la reddition des comptes a toujours été problématique pour les minorités. Le chevauchement de juridictions freine l’accès à l’information, le dossier du PLOE étant piloté par un intermédiaire, le Conseil des ministres de l’éducation (Canada).

Gabriel Poliquin a été confronté à cette réalité lors d’une cause plaidée au Nouveau-Brunswick. «La complexité, c’est qu’il y a certaines enveloppes pour différents genres de programmes élaborés par les provinces et les conseils scolaires. Ils ont une discrétion sur certains et non sur d’autres. C’est très difficile de savoir où va l’argent.»

Le plan de 2003 était pourvu d’un cadre d’imputabilité formel. Le mandat du ministre responsable des Langues officielles, Stéphane Dion, consistait à présider un groupe de ministres afin «d’envisager de nouvelles mesures énergiques pour continuer d’assurer l’épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire».

«Un écran de fumée pour des compressions»

Mais l’imputabilité n’aurait pas toujours été au rendez-vous. Dans une lettre publiée le 17 mars 2015 dans Le Droit, le député Stéphane Dion avait qualifié d’imposture les feuilles de route conservatrices. En voici des extraits:

«En ce mois de la francophonie, il convient de se demander si le gouvernement du Canada a encore un plan pour la dualité linguistique. Il le prétend et il appelle cela la ‘feuille de route’. En fait, je suis persuadé que celle-ci est un faux-semblant, une vitrine qui sert à faire croire que le gouvernement en fait beaucoup, un écran de fumée derrière lequel il cache ses compressions.

(…) À peu de choses près, les conservateurs n’ont fait que reconduire le financement libéral au niveau qu’il avait atteint à sa cinquième année. Ce faisant, ils ont créé l’illusion d’une générosité accrue : un plan quinquennal de 1,109 milliard plutôt que de 750 millions. Ils s’en sont vantés beaucoup, mais rappelons-le : il s’agissait de fonds dont les ministères disposaient déjà.

(…) Entre la dernière année du plan d’action libéral et la période suivante, négociée par les conservateurs, le budget global octroyé aux provinces et territoires a augmenté de… 0$. Et dans la phase suivante (2013-2018), de… 0,4%! Donc ces feuilles de route conservatrices vont donner aux provinces en 2018 à peu près ce qu’elles avaient obtenu en 2007, et ceci en dollars courants, sans tenir compte de l’inflation.»

Les détails du Plan seront dévoilés le 28 mars à la Chambre des Communes.

2. Tableau comparatif des fonds de 20 ans de plans d’action et de feuilles de route. (Source: Patrimoine canadien)

Plan d’action

2003-2008 – M$

Feuille de route

2008-2013 – M$

Feuille de route

2013-2018 – M$

Plan d’action 2018-2023 – M$ nouveaux fonds (budget fédéral)
Agence de la fonction publique 17,00
Bureau du Conseil privé 13,50
Citoyenneté et Immigration Canada
Immigration vers les communautés minoritaires (incluant Nouveau-Brunswick 2013-2018) 9,00 20,00 29,50 41,00
Formation linguistique des immigrants économiques 120,00
Conseil national de recherches du Canada – Centre de recherches en technologie langagières 10,00 10,00
Développement des ressources humaines Canada – Ressources humaines et Développement social Canada 29,30 94,00 80,50 25,00
École de la fonction publique du Canada 2,50
Industrie Canada et agences de développement économique 53,00 43,00 32,50
Justice Canada
Cadre d’imputabilité et de coordination 2,50 2,50
Loi sur réédiction des textes législatifs et Loi sur les contraventions 27,00
Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions 49,50 49,60
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 18,50 41,00 40,20
Patrimoine canadien 305,00
Éducation et bourses 381,50 530,00 506,49
Support aux communautés 19,00 22,50 22,26
Coopération intergouvernementale 14,50 22,50 22,26
Fonds de développement culturel 14,00 10,00
Initiatives jeunesse 12,50
Traduction pour l’édition du livre 5,00 4,00
Vitrines musicales 4,50 5,75
Accès aux marchés pour les artistes 2,75
Santé Canada
Formation et réseautage 89,00 174,30 174,30 17,00
Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaire 30,00
Agence de santé publique 10,00
Secrétariat des langues officielles – Patrimoine canadien 13,50
Secrétariat du Conseil du Trésor 64,60
Statistique Canada 3,00
Travaux publics et services gouvernementaux Canada 34,00 16,00
Total 751,40 1 109,80 1 124,11 401,00*

* Nouveau fonds pour les communautés. Le total s’élèverait à 411 millions si on incluait les 10 millions du Fonds d’appui à l’accès à la justice, qui n’est pas rattaché au Plan d’action pour les langues officielles dans le budget fédéral.

langues officielles
Dans une lettre publiée le 17 mars 2015 dans Le Droit, le député Stéphane Dion avait qualifié d’imposture la Feuille de route 2013-2018 du gouvernement conservateur.

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