Recherche de stabilité pour le Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui aide à faire valoir les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles au Canada, est soumis aux changements des vents politiques depuis sa création. Le Parlement pèse présentement le pour et le contre d’un projet de loi qui inscrirait le Programme dans les lois canadiennes. Le projet de loi sur le Programme de contestation judiciaire (projet de loi C-316) vise à pérenniser ce programme, qui fournit un soutien financier aux Canadiens et Canadiennes se présentant devant les tribunaux pour faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels. Le programme […]

Le Programme de contestation judiciaire: un instrument sous-estimé

Nous apprenions récemment que la Commission scolaire English-Montreal avait obtenu un financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ) en soutien de ses procédures de contestation de la Loi 21 sur la laïcité au Québec. La Commission scolaire y a finalement renoncé. La couverture médiatique a largement fait état des reproches formulés par le gouvernement du Québec sur l’octroi de ce financement, mais a malheureusement fourni peu d’information sur son importance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il m’apparaît donc primordial ici de rappeler certains faits omis sur le PCJ, particulièrement eu égard au rôle crucial que celui-ci […]

L’AFO s’adresse au Programme de contestation judiciaire

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a déposé des demandes au Programme de contestation judiciaire (PCJ) concernant l’Université de l’Ontario français (UOF) et le Commissariat aux services en français (CSF). L’organisme qui milite pour la défense des droits des francophones en Ontario a voulu «explorer ses options» en soumettant des dossiers dans le cadre de la première ronde de demandes. «On sait ce que ça coûte quand on s’en va du côté légal et qu’on paie des avocats. Pour nous, c’est extrêmement important que ce programme soit revenu sur les rails. Si on doit aller devant les tribunaux, il […]

Contestation judiciaire : les premières demandes de financement sont attendues

Près de deux ans après la fermeture du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) et 12 ans après l’abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la nouvelle mouture est lancée. Les demandes de financement en matière de droits linguistiques et de droits de la personne seront acceptées en février. La bonne nouvelle: le nouveau PCJ est rétroactif. Selon le nouveau site web, le PCJ acceptera des demandes de financement et «pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 14 janvier 2019», pourvu que les demandes soient approuvées et les dépenses admissibles. 11 […]

Le Programme de contestation judiciaire opérationnel dès le début de 2019

Les deux comités d’experts du Programme de contestation judiciaire nommés le 20 novembre par Patrimoine canadien se réuniront en décembre pour déterminer les critères d’admission et la procédure de demande. Si les comités réussissent à conclure ces tâches, le Programme attendu depuis près de deux ans pourrait ouvrir les portes au début de 2019. On pourrait s’en servir pour poursuivre le gouvernement de l’Ontario qui vient de geler le projet d’Université de l’Ontario français et de rétrograder le Commissariat aux services en français. Selon la directrice générale du Programme, Geneviève Boudreau, les sept membres du Comité d’experts en droits de la […]

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Le Centre canadien du Programme de contestation judiciaire (CCPCJ) n’a pas encore ouvert ses portes, mais pour en assumer la direction, l’Université d’Ottawa a embauché en juin l’ancienne directrice du défunt Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), Geneviève Boudreau. L’institution a obtenu de Patrimoine canadien en 2017 le mandat d’administrer le nouveau Centre par le biais de son Institut des langues officielles et du bilinguisme. L’établissement avait également géré le PADL. L’Université a mis sur pied un Comité de gestion de sept personnes qui a établi une unité administrative «composée d’une direction», précise Geneviève Boudreau, «de deux conseillers juridiques (un […]

Le Programme de contestation judiciaire sera basé à l’Université d’Ottawa

En vertu d’une entente avec l’Université d’Ottawa et le ministère du Patrimoine canadien rendue publique le 5 septembre, le nouveau Programme de contestation judiciaire (PJC) fournira aux citoyens un appui annuel de 5 millions $ pour la défense des droits linguistiques et des droits de la personne. Un nouveau Comité de direction comprendra le directeur Jérémie Séror de l’Institut des langues officielles et du bilinguisme, le professeur John Packer du Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, le conseiller juridique Pierre Foucher de la Faculté de droit, ainsi qu’une nouvelle direction générale encore à pourvoir. La coordination […]

Ottawa rétablit le Programme de contestation judiciaire

Le 7 février, Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, et Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont annoncé le rétablissement et la modernisation d’un programme qui, dans le passé, a permis de clarifier et de renforcer les droits constitutionnels des Canadiens en soutenant des causes types devant les tribunaux Le Programme de contestation judiciaire modernisé va aider financièrement des personnes ou des groupes à faire respecter leurs droits et va obliger le gouvernement à rendre des comptes sur la défense des droits et des libertés des Canadiens. Le budget annuel du Programme s’élèvera à 5 millions […]

Rétablissement de l’aide à la contestation judiciaire: 1,5 million $ par année aux droits linguistiques

Comme promis en campagne électorale, le gouvernement libéral fédéral a rétabli cette semaine le Programme de contestation judiciaire (PCJ), aboli par les Conservateurs, permettant à des individus ou des groupes de poursuivre devant les tribunaux des gouvernements ou agences publiques dont les lois ou les pratiques bafoueraient leurs droits. Le programme, administré par une structure «indépendante» qui reste à choisir (les organismes intéressés ont jusqu’au 6 mars pour soumettre une demande), disposera de 5 millions $ par année, dont 1,5 million $ consacré aux droits linguistiques. Cette gouvernance sera assistée, pour ses décisions concernant le financement, par deux comités de […]

Les citoyens vont bénéficier d’un nouveau Programme de contestation judiciaire

Tel qu’il s’est engagé à le faire dans son programme électoral, le gouvernement Trudeau va reconstituer le Programme de contestation judiciaire (PCJ) qui, à deux reprises, a été aboli par des gouvernements conservateurs. «Les Canadiens qui n’en auraient pas les moyens devraient être en mesure d’aller en cour pour tester la législation gouvernementale.» C’est ce que la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a affirmé (en anglais) le 12 août dernier alors qu’elle prononçait l’allocution principale lors de la plénière d’ouverture de la Conférence juridique 2016 de l’Association du Barreau canadien (ABC), à Ottawa. Avec sa collègue Mélanie Joly, […]

Le Programme de contestation judiciaire en Cour

La Fédération des juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) considère qu’une étape cruciale vient d’être franchie avec la révision judiciaire de l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ) du Canada, qui a eu lieu les 25 et 26 février 2008 à la Cour fédérale de Fredericton. «C’est un dossier crucial piloté par la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA), explique maître Louise Aucoin, présidente de la FAJEF. Le financement gouvernemental du Programme de contestation judiciaire est absolument essentiel au développement de nos communautés», poursuit-elle. La Cour fédérale devrait prendre quelques mois avant de […]

Fraser jusqu’au bout pour le Programme de contestation judiciaire

Graham Fraser ira jusqu’au bout de son action afin de faire appliquer les droits des minorités linguistiques francophones dans l’affaire qui oppose la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et le gouvernement fédéral au sujet du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le PCJ, pilier de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, avait été victime d’une série de coupures budgétaires du gouvernement Harper en 2006, suscitant le courroux de l’ensemble des communautés de langues officielles en milieu minoritaire. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a finalement pris la décision de demander à la Cour fédérale […]