Fraser jusqu’au bout pour le Programme de contestation judiciaire

Graham Fraser ira jusqu’au bout de son action afin de faire appliquer les droits des minorités linguistiques francophones dans l’affaire qui oppose la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et le gouvernement fédéral au sujet du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le PCJ, pilier de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, avait été victime d’une série de coupures budgétaires du gouvernement Harper en 2006, suscitant le courroux de l’ensemble des communautés de langues officielles en milieu minoritaire.

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a finalement pris la décision de demander à la Cour fédérale du Canada de lui accorder le statut d’intervenant dans le recours entrepris par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) pour faire annuler la décision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire.

Une décision mûrement réfléchie, alors que l’issue de cette affaire représente un enjeu majeur pour les communautés francophones du Canada, comme le souligne le commissaire: «Les questions qui seront soulevées devant la Cour présentent un intérêt national.»

Et d’ajouter: «Ce recours donne aux tribunaux l’occasion de clarifier pour la première fois la portée des obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles telles qu’elles sont stipulées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) à la suite des modifications apportées à cette dernière en 2005. Il aura des répercussions considérables sur les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.»

Une requête que n’a pas manqué de saluer la présidente de la FCFA Lise Routhier-Boudreau: «Que le commissaire aux langues officielles décide de se joindre à ce recours judiciaire à titre d’intervenant constitue, pour nous, un appui de taille. M. Fraser avait déjà constaté, dans son rapport d’enquête sur l’impact des compressions de septembre 2006, que l’abolition du Programme de contestation judiciaire constituait une violation au chapitre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Nous sommes très contents de le voir prendre des mesures aussi décisives en lien avec ce constat».

Le recours de M. Fraser fait suite à une enquête menée par le Commissariat aux langues officielles qui a reçu plus d’une centaine de plaintes concernant l’examen des dépenses du gouvernement fédéral de 2006.

Était pointée notamment du doigt la décision de ce dernier de cesser de financer le Programme de contestation judiciaire. Dans son rapport d’enquête, le commissaire avait conclu que l’examen des dépenses de 2006 n’était pas conforme à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans la partie VII de la LLO: «Notre rapport d’enquête présente les résultats d’une analyse juridique selon laquelle le Programme de contestation judiciaire a contribué directement et considérablement à la progression des droits linguistiques au Canada. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont besoin d’un accès raisonnable aux tribunaux afin de faire respecter leurs droits constitutionnels. L’abolition du Programme les prive d’un outil essentiel pour assurer leur protection et leur développement.»

En vertu de la partie VII de la LLO, les institutions fédérales ont l’obligation de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

«À titre d’ombudsman chargé de surveiller l’application de la Loi sur les langues officielles, j’ai tout intérêt à ce que les institutions fédérales remplissent leurs obligations à cet égard. Ce recours aura des conséquences inévitables sur mon mandat. Par conséquent, je tiens à faire entendre mon point de vue devant la Cour», a précisé M. Fraser. 

La Cour a reçu un mémoire du procureur général du Canada et un autre de la FCFA. L’organisme de défense des droits des minorités francophones avait souhaité que son recours soit entendu au début de l’année 2008.