Rétablissement de l’aide à la contestation judiciaire: 1,5 million $ par année aux droits linguistiques

En 2000, suite à une poursuite financée par le Programme de contestation judiciaire, la Cour suprême du Canada a statué que le nombre de francophones à Summerside y justifiait l'ouverture d'une école.


8 février 2017 à 12h00

Comme promis en campagne électorale, le gouvernement libéral fédéral a rétabli cette semaine le Programme de contestation judiciaire (PCJ), aboli par les Conservateurs, permettant à des individus ou des groupes de poursuivre devant les tribunaux des gouvernements ou agences publiques dont les lois ou les pratiques bafoueraient leurs droits.

Le programme, administré par une structure «indépendante» qui reste à choisir (les organismes intéressés ont jusqu’au 6 mars pour soumettre une demande), disposera de 5 millions $ par année, dont 1,5 million $ consacré aux droits linguistiques.

Cette gouvernance sera assistée, pour ses décisions concernant le financement, par deux comités de sept experts chacun, un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre chargé des droits de la personne (égalité entre les sexes, liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, droits démocratiques tels que le droit de voter et d’être candidat à une élection, droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, etc.).

Les ministres Mélanie Joly (Patrimoine canadien) et Jody Wilson-Raybould (Justice) en ont fait l’annonce le 7 février, expliquant que «grâce au programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l’évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l’éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la vie, la liberté et la sécurité de la personne, de même qu’à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles».

«Les programmes précédents ont changé le cours de l’histoire en jouant un rôle important dans la plupart des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d’égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l’école, au travail et dans leur quotidien.»

S’agissant spécifiquement des droits linguistiques, le programme n’avait jamais véritablement disparu, ayant été remplacé par un Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) disposant d’un financement comparable. Mais la FCFA, le lobby francophone hors Québec, apprécie particulièrement qu’ici, «en plus de couvrir les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, le nouveau programme ajoute ceux qui sont inclus dans la Loi sur les langues officielles».

On parle entre autres du droit de recevoir des services et des communications en français des institutions fédérales, ainsi que de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés. «C’est un gain significatif pour les francophones», a déclaré la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

Elle souhaite que le programme finance aussi des études d’impact, comme le faisait le PADL. «Le PADL nous a permis, par exemple, d’aller chercher un avis juridique sur l’impact de la réforme électorale sur nos communautés. C’est un outil important», indique Mme Lanthier.

L’AJEFO, les juristes franco-ontariens, se réjouit également du retour du PCJ, qui «offrira un financement essentiel aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types nationales et pour faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels liés aux langues officielles ainsi qu’aux droits de la personne».

C’est «une nouvelle très positive pour l’accès à la justice au Canada», souligne Sonia Ouellet, la présidente de l’AJEFO.

«Trop souvent, les citoyens ne sont pas en mesure d’assumer les frais de justice liés au maintien des droits et des libertés démocratiques accordés par la Constitution», justifie Michael Bergman, cofondateur de l’Association of English Speaking Jurists of Quebec et ancien membre du conseil d’administration du PCJ.

Noëlla Arsenault, appelante principale de la cause Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard (2000), qui avait obtenu l’ouverture d’une école de langue française dans sa région de Summerside, confirme: «il n’est pas facile de revendiquer nos droits, et le Programme appuie ceux et celles qui iront de l’avant pour notre bien à tous».

«Bien qu’il reste encore beaucoup de travail à réaliser pour atteindre l’égalité pour toutes et tous, l’appui financier du PCJ permettra de faire entendre la voix des membres des groupes désavantagés», estime aussi Kim Stanton, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes.

«Une telle démarche, alors que nous célébrons le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, confirme clairement l’engagement de notre gouvernement envers les droits de la personne et la primauté du droit», dit la ministre Wilson-Raybould.

Au printemps dernier, le gouvernement avait mené des consultations auprès d’une centaine d’intervenants susceptibles de se prévaloir d’un tel programme, ce qui avait mené en septembre à une recommandation en ce sens du Comité parlementaire permanent de la Justice et des droits de la personne.

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