Rétablissement de l’aide à la contestation judiciaire: 1,5 million $ par année aux droits linguistiques

En 2000, suite à une poursuite financée par le Programme de contestation judiciaire, la Cour suprême du Canada a statué que le nombre de francophones à Summerside y justifiait l'ouverture d'une école.

En 2000, suite à une poursuite financée par le Programme de contestation judiciaire, la Cour suprême du Canada a statué que le nombre de francophones à Summerside y justifiait l'ouverture d'une école.

Comme promis en campagne électorale, le gouvernement libéral fédéral a rétabli cette semaine le Programme de contestation judiciaire (PCJ), aboli par les Conservateurs, permettant à des individus ou des groupes de poursuivre devant les tribunaux des gouvernements ou agences publiques dont les lois ou les pratiques bafoueraient leurs droits.

Le programme, administré par une structure «indépendante» qui reste à choisir (les organismes intéressés ont jusqu’au 6 mars pour soumettre une demande), disposera de 5 millions $ par année, dont 1,5 million $ consacré aux droits linguistiques.

Cette gouvernance sera assistée, pour ses décisions concernant le financement, par deux comités de sept experts chacun, un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre chargé des droits de la personne (égalité entre les sexes, liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, droits démocratiques tels que le droit de voter et d’être candidat à une élection, droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, etc.).

Les ministres Mélanie Joly (Patrimoine canadien) et Jody Wilson-Raybould (Justice) en ont fait l’annonce le 7 février, expliquant que «grâce au programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l’évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l’éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la vie, la liberté et la sécurité de la personne, de même qu’à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles».

«Les programmes précédents ont changé le cours de l’histoire en jouant un rôle important dans la plupart des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d’égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l’école, au travail et dans leur quotidien.»

S’agissant spécifiquement des droits linguistiques, le programme n’avait jamais véritablement disparu, ayant été remplacé par un Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) disposant d’un financement comparable. Mais la FCFA, le lobby francophone hors Québec, apprécie particulièrement qu’ici, «en plus de couvrir les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, le nouveau programme ajoute ceux qui sont inclus dans la Loi sur les langues officielles».

On parle entre autres du droit de recevoir des services et des communications en français des institutions fédérales, ainsi que de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés. «C’est un gain significatif pour les francophones», a déclaré la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

Elle souhaite que le programme finance aussi des études d’impact, comme le faisait le PADL. «Le PADL nous a permis, par exemple, d’aller chercher un avis juridique sur l’impact de la réforme électorale sur nos communautés. C’est un outil important», indique Mme Lanthier.

L’AJEFO, les juristes franco-ontariens, se réjouit également du retour du PCJ, qui «offrira un financement essentiel aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types nationales et pour faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels liés aux langues officielles ainsi qu’aux droits de la personne».

C’est «une nouvelle très positive pour l’accès à la justice au Canada», souligne Sonia Ouellet, la présidente de l’AJEFO.

«Trop souvent, les citoyens ne sont pas en mesure d’assumer les frais de justice liés au maintien des droits et des libertés démocratiques accordés par la Constitution», justifie Michael Bergman, cofondateur de l’Association of English Speaking Jurists of Quebec et ancien membre du conseil d’administration du PCJ.

Noëlla Arsenault, appelante principale de la cause Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard (2000), qui avait obtenu l’ouverture d’une école de langue française dans sa région de Summerside, confirme: «il n’est pas facile de revendiquer nos droits, et le Programme appuie ceux et celles qui iront de l’avant pour notre bien à tous».

«Bien qu’il reste encore beaucoup de travail à réaliser pour atteindre l’égalité pour toutes et tous, l’appui financier du PCJ permettra de faire entendre la voix des membres des groupes désavantagés», estime aussi Kim Stanton, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes.

«Une telle démarche, alors que nous célébrons le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, confirme clairement l’engagement de notre gouvernement envers les droits de la personne et la primauté du droit», dit la ministre Wilson-Raybould.

Au printemps dernier, le gouvernement avait mené des consultations auprès d’une centaine d’intervenants susceptibles de se prévaloir d’un tel programme, ce qui avait mené en septembre à une recommandation en ce sens du Comité parlementaire permanent de la Justice et des droits de la personne.

Javascript est requis pour voir les commentaires alimentés par Disqus.

+Récents

Deux écoles élémentaires catholiques ajoutent le secondaire et des programmes spécialisés

Croquis représentant la nouvelle école élémentaire-secondaire catholique de Peterborough.

Deux écoles élémentaires du Conseil de district catholique Centre-Sud (CSDCCS), Monseigneur-Jamot à Peterborough et Pape-François à Stouffville, accueilleront dès septembre des cohortes d’élèves de la 7e, 8e et 9e année, et ajouteront progressivement des niveaux jusqu’en 12e, pour devenir des écoles élémentaires-secondaires. C’est actuellement le cas de seulement 2 des 58 écoles du CSDCCS (16 […]


24 mars 2017 à 15h04

Le «Quebec bashing» de Maclean’s: plus grave qu’un pet de cerveau

macleans

Andrew Potter, l’auteur d’un article dans le magazine Maclean’s dénigrant la moralité des Québécois, qui a provoqué un tollé de protestations sur la place publique, jusqu’au bureau du premier ministre Philippe Couillard, s’est rapidement excusé sur Facebook, puis a démissionné cette semaine de sa chaire d’études canadiennes de l’Université McGill… maintenant accusée dans certains milieux […]


24 mars 2017 à 12h56

Décès du journaliste Adrien Cantin

Adrien Cantin

Journaliste, éditorialiste, animateur, grand communicateur, Adrien Cantin s’est éteint le 22 mars à l’âge de 68 ans. Il aura marqué la scène médiatique franco-ontarienne par son approche toujours franche et directe, notamment au journal Le Droit et à l’antenne de TFO. «Souffrant d’un double cancer des poumons et de la gorge, M. Cantin était hospitalisé […]


24 mars 2017 à 10h06

Le 2e budget Morneau: grand parleur…

Le ministre Bill Morneau place le budget fédéral sous le signe de la formation et de l'innovation.

D’abord les chiffres. De nos jours, ils sont presque superflus, voire encombrants, dans les discours annuels du budget comme celui que vient de livrer le ministre fédéral Bill Morneau, «la prochaine étape du plan à long terme du gouvernement pour créer des emplois et renforcer la classe moyenne»… En 2017-18, le gouvernement canadien se propose […]


23 mars 2017 à 18h01

Yann Perreau et Mehdi Cayenne en concert samedi soir

Yann Perreau et Mehdi Hamdad.

Drôles et décalés, les chanteurs et musiciens Yann Perreau (Québécois) et Mehdi Cayenne (d’Ottawa), bêtes de scène notoires, clôturent la Semaine de la francophonie torontoise ce samedi 25 mars à 20h à la salle Brigantine de Harbourfront. Yann Perreau propose des textes «surprenants, planants et créatifs», disent les critiques. Entre une atmosphère pop et électro, […]


22 mars 2017 à 14h19

Une tempête de neige qui a exposé un déficit de solidarité chez les Québécois?

Andrew Potter

L’ex-rédacteur en chef du Ottawa Citizen, aujourd’hui à l’Université McGill, s’excuse d’avoir insulté les Québécois dans son analyse de la tempête de neige sur l’autoroute 13. Mais le magazine Maclean’s persiste et signe.

Le Journal de Montréal
22 mars 2017 à 11h27

Notre cerveau préfère les fausses nouvelles

Contrairement à une nouvelle qui a circulé dans les médias sociaux l'an dernier, le pape n'a pas appuyé officiellement la candidature de Donald Trump.

La politique à l’ère des médias sociaux offre l’opportunité d’un cours accéléré en psychologie de la désinformation. Entre les biais de confirmation et les Facebookiens qui partagent un texte sans l’avoir lu, journalistes et communicateurs tentent de s’ajuster. Jusqu’à six personnes sur 10 ne liront que le titre d’un article, rappelle le psychologue Gleb Tsipursky dans […]

Présidence française: débat à cinq

debat France

Marine Le Pen, François Fillon, Emmanuel Macron, Benoît Hamon et Jean-Luc Mélanchon, les cinq principaux candidats au premier tour de l’élection présidentielle française, le 23 avril, ont débattu à la télévision pendant plus de trois heures le 20 mars.

TF1
21 mars 2017 à 9h05

Des jeunes Franco-Ontariens veulent profiter de l’engouement pour l’humour

Neev, JC Surette, Chloé Thériault, Mickaël Girouard, Ilann Morissette, Brooke Jenicek et Jérémie Larouche.

L’industrie de l’humour est en pleine expansion au pays, et des jeunes francos sont bien placés pour en profiter. «Il a un boum dans l’humour, c’est une bonne période», confirme l’humoriste acadien J-C Surette, qui clôturait samedi soir le Gala des Rendez-vous de la Francophonie animé par un autre humoriste, Neev, à l’auditorium de l’école secondaire Saint-Frère-André […]


21 mars 2017 à 0h34

Des cohortes de Restavèks maltraités en Haïti

Gabriel Osson

«J’ai vécu à Haïti quand j’étais jeune. Un enfant, proche de ma famille, était resté chez nous. C’était un Restavèk», se souvient l’écrivain Gabriel Osson. L’écrivain aux multiples talents vient de publier son nouveau livre, Hubert, le Restavèk, une histoire fictive, mais portant si représentative de la réalité pour des milliers d’enfants de l’île. Il s’agit du […]


21 mars 2017 à 0h32
Voir tous les articles

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur