Rétablissement de l’aide à la contestation judiciaire: 1,5 million $ par année aux droits linguistiques
Comme promis en campagne électorale, le gouvernement libéral fédéral a rétabli cette semaine le Programme de contestation judiciaire (PCJ), aboli par les Conservateurs, permettant à des individus ou des groupes de poursuivre devant les tribunaux des gouvernements ou agences publiques dont les lois ou les pratiques bafoueraient leurs droits. Le programme, administré par une structure «indépendante» qui reste à choisir (les organismes intéressés ont jusqu’au 6 mars pour soumettre une demande), disposera de 5 millions $ par année, dont 1,5 million $ consacré aux droits linguistiques. Cette gouvernance sera assistée, pour ses décisions concernant le financement, par deux comités de […]
Maître Mathieu Bélanger
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Mathieu Bélanger. Mathieu Bélanger est avocat chez Dewart Gleason s.r.l., un cabinet qui se spécialise en litige civil et en droit du travail. Il s’est joint au cabinet après avoir été reçu au Barreau du Haut-Canada. La pratique de Maître Bélanger est variée. Il représente principalement des avocats qui se font poursuivre pour négligence professionnelle. Il exerce également en droit du travail pour plusieurs syndicats et en droit de la personne. Enfin, il représente des employés non syndiqués qui […]
30e anniversaire de la Loi sur les services en français
Adoptée le 18 novembre 1986, la Loi sur les services en français de l’Ontario a permis des avancées notoires, mais elle est désormais «désuète», a commenté vendredi le nouveau président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Carol Jolin. «Une nouvelle version de la LSF s’impose.» C’est aussi le point de vue du commissaire aux services en français François Boileau, justement chargé d’enquêter sur les manquements à la Loi, dont le dernier rapport plaide pour une «LSF 2.0» qui, entre autres, remplacerait les 26 régions «désignées» par une seule: toute la province. La Loi actuelle, adoptée sous le gouvernement libéral […]
Une ligne téléphonique provinciale d’information juridique
Le Centre d’information juridique d’Ottawa inaugure officiellement cette semaine sa nouvelle ligne téléphonique sans frais accessible à travers l’Ontario. Le Centre souhaite ainsi «renforcer et faciliter l’accès à un service d’information juridique, en permettant de pallier aux besoins réels de fournir un service d’appui entièrement bilingue pour tous les justiciables de la province». Le public peut composer gratuitement le 1-844-343-7462 pour obtenir une rencontre de 30 minutes de services d’information juridique avec un avocat, pour quel que problème juridique que ce soit. L’avocat fournit de l’information et recommande les ressources locales ou provinciales appropriées. Le Centre entend ainsi rejoindre un […]
L’accès à la justice en français est essentiel à la qualité de vie des Franco-Ontariens
«L’accès à la justice en français est essentiel à la qualité de vie des Franco-Ontariens et à la qualité des services qui leur est offerte.» C’est ce qu’a déclaré Marie-France Lalonde, ministre déléguée aux Affaires francophones, lors d’une allocution prononcée le 28 septembre dernier dans le cadre de la célébration du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, organisée à Toronto par le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Notant que l’accès à la justice en français en Ontario demeure une grande priorité pour elle, la ministre Lalonde a fait référence à la lettre […]
Comprendre les deux langues officielles, c’est aussi les parler
«Devant le plus haut tribunal du pays, il est inadmissible que les neuf juges ne soient pas tous et toutes capables de traiter les causes dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du pays sans avoir recours à des traductions ou services d’interprétation.» C’est ce qu’a tenu a rappeler lundi Sylviane Lanthier, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, motivée par de récentes contradictions entre le discours du Premier ministre Justin Trudeau et celui de sa ministre de la Justice, Jody Wilson Raybould, sur le bilinguisme des prochains juges de la Cour suprême. […]
Nouvelle présidence pour les juristes d’expression française
Le 37e congrès de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) s’est déroulé à Niagara Falls, les 24 et 25 juin, sous le thème «Justice en français en Ontario: la cuvée 2016». Le rôle et les contributions des juges de paix bilingues, le consentement informé, la gestion du risque au sein du Barreau, les droits linguistiques, le dossier de la création d’une Université franco-ontarienne, voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l’attention des congressistes. Une mise à jour éclair sur les grandes décisions juridiques a porté sur 22 domaines du droit, en l’honneur des 22 présidents que l’AJEFO a connus […]
Départ d’une «championne de la francophonie»
Sachant sans doute qu’elle ne ferait pas partie du nouveau cabinet «rajeuni» de Kathleen Wynne, la Procureure générale et ministre des Affaires francophones de l’Ontario, Madeleine Meilleur, a devancé le remaniement de lundi et annoncé jeudi dernier qu’elle abandonnait son poste de Procureure générale et de ministre des Affaires francophones, et qu’elle démissionnait de son siège de députée d’Ottawa-Vanier. «Au cours des 25 dernières années», écrit-elle, «j’ai eu l’immense privilège de servir les gens d’Ottawa-Vanier, d’abord comme conseillère municipale et ensuite comme membre de l’Assemblée législative de l’Ontario». «J’en suis arrivée à une étape de ma vie où je souhaite […]
Maître Sonja Vucicevic, réviseure législative
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Sonja Vucicevic. Membre du Barreau du Haut-Canada, Me Vucicevic est réviseure législative au Bureau des conseillers législatifs du ministère du Procureur général, à Toronto. Son mandat lui permet de contribuer à l’harmonisation de la dualité linguistique de la législation ontarienne bilingue, une double entité qui lui tient à cœur. Elle s’intéresse particulièrement à l’analyse de la corrélation entre le droit et les langues et à l’étude des systèmes de droits comparatifs. Elle possède un diplôme en droit (LL.B.) de […]
Appuis aux démarches citoyennes pour une ville d’Ottawa bilingue
L’AJEFO et l’AEFO, les associations franco-ontariennes de juristes et d’enseignants, appuient la démarche législative proposée par un regroupement d’organismes francophones engagés à rendre Ottawa ville officiellement bilingue. Le processus arrêté par le Mouvement pour une capitale du Canada officiellement bilingue comporte deux points fondamentaux: – une modification à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa par la Législature de l’Ontario qui reconnaît l’égalité du français et de l’anglais et la place d’Ottawa comme capitale nationale; – l’adoption d’un règlement municipal afin de donner effet à cette reconnaissance en rehaussant le statut juridique de la Politique de bilinguisme. Plusieurs membres […]
Les juristes fêtent la francophonie ontarienne
Cette année, c’est avec quelques jours d’avance que les juristes ont célébré le Jour des Franco-Ontariens en organisant le 21 septembre dernier une réception sous le thème «Parlons accès à la justice en français». La tenue de cet évènement a été le résultat d’un partenariat réunissant le Barreau du Haut-Canada, l’Office des affaires francophones de l’Ontario, le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Le maître de cérémonie, Daniel Mayer, vice-président du Comité des langues officielles de l’ABO, a présenté la conseillère du Barreau, Sandra Nishikawa, qui […]
Maître Ariel Herscovitch
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Ariel Herscovitch. Me Herscovitch exerce dans le domaine du droit criminel et pénal. Dans le cadre de sa pratique, il a comparu de nombreuses fois devant la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ainsi que la Cour d’appel de l’Ontario. Depuis son admission au Barreau du Haut-Canada en 2009, Me Herscovitch a plaidé près d’une centaine d’enquêtes préliminaires et de procès devant des juges seuls et des jurys, dans la région du Grand Toronto et […]