Comprendre les deux langues officielles, c’est aussi les parler

Bilinguisme des juges à la Cour suprême


23 août 2016 à 4h54

«Devant le plus haut tribunal du pays, il est inadmissible que les neuf juges ne soient pas tous et toutes capables de traiter les causes dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du pays sans avoir recours à des traductions ou services d’interprétation.»

C’est ce qu’a tenu a rappeler lundi Sylviane Lanthier, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, motivée par de récentes contradictions entre le discours du Premier ministre Justin Trudeau et celui de sa ministre de la Justice, Jody Wilson Raybould, sur le bilinguisme des prochains juges de la Cour suprême.

Le 2 août dernier, lors de l’annonce du processus de nomination du ou de la prochaine juge de la Cour suprême du Canada, M. Trudeau avait spécifié que la prochaine personne devra être «effectivement bilingue», ce qui avait réjoui la FCFA qui réclame ce critère depuis longtemps.

«Nous avons cependant rappelé qu’il était essentiel que cette nouvelle exigence soit enchâssée dans une loi afin d’assurer sa pérennité», a précisé Mme Lanthier. En fait, la loi actuelle sur les tribunaux fédéraux exempte expressément les membres de la Cour suprême d’être bilingues: il faudrait donc au minimum modifier cette loi, comme l’a indiqué le chroniqueur de L’Express Gérard Lévesque.

Devant le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne le 11 août dernier, la ministre de la Justice a apporté des précisions sur le bilinguisme des juges de la façon suivante: «les nouveaux juges de la Cour suprême devront être en mesure de comprendre une personne qui s’exprime en français et devront pouvoir lire les documents juridiques déposés en français, mais ils pourraient ne pas être capables de s’exprimer eux-mêmes en français»…

«À notre avis, un juge est effectivement bilingue lorsqu’il est en mesure de comprendre les deux langues officielles du Canada, ce qui implique qu’il puisse lire, saisir le contenu à l’oral et s’exprimer en français et en anglais», soutient Mme Lanthier. La FCFA demande donc au Comité de nominations et/ou au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes de «s’assurer que les candidatures qui seront recommandées au Premier ministre soient effectivement bilingues».

C’est la seule façon de garantir pleinement un accès égal à la justice pour les francophones du pays, dit-elle.

Sonia Ouellet, la présidente des juristes d’expression française de l’Ontario, encourage elle aussi le gouvernement à «parfaire» le nouveau processus de nomination des juges afin de «clarifier que le critère d’effectivement bilingue comprend la capacité de dialoguer avec les parties dans la langue du choix de l’interlocuteur».

«L’AJEFO réitère depuis de nombreuses années que le bilinguisme doit être un préalable pour les juges nommés à la Cour suprême du Canada», rappelle-t-elle.

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