Quand le juge s’improvise interprète

Ce mois-ci, la Cour suprême du Canada va entendre un dossier mettant en cause le lien entre le droit à l’utilisation de la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux et les responsabilités de ces tribunaux à assurer l’exercice de ce droit.

Dans le dossier Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, à Montréal, le plus haut tribunal du pays est appelé à décider deux questions. La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait erreur en concluant qu’il y a eu violation des droits linguistiques? La Cour canadienne de l’impôt était-elle tenue d’ajourner son audience pour recourir aux services d’un interprète dès qu’un témoin ou un avocat dit avoir de la difficulté à s’exprimer en anglais (conformément à l’article 15 de la Loi sur les langues officielles)?

En résumé, les faits sont les suivants. Mazraani a contesté une décision du ministre du Revenu national à l’effet que son travail, à titre d’agent professionnel contractuel pour la compagnie d’assurance et de services financiers Industrielle Alliance, n’était pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi. La Cour canadienne de l’impôt a jugé qu’il occupait un emploi assurable, et elle a modifié la décision du ministre du Revenu.

Mazraani, qui se représentait lui-même en première instance, est plus confortable en anglais, alors que l’avocat et les témoins d’Industrielle Alliance étaient francophones.

Les avocats torontois de Mazraani, Cameron Fiske et David Milosevic, affirment maintenant que, pour éviter les inconvénients d’un ajournement et pour accommoder le contribuable anglophone, Industrielle Alliance et son avocat ont accepté de procéder en anglais avec l’aide du juge qui, lorsque nécessaire d’utiliser le français, allait assumer l’interprétation vers l’anglais.

Profitant du fait que la Cour de l’impôt a entendu ce dossier dans la métropole québécoise, les avocats soulignent qu’il existe, à la Cour supérieure de Justice, à Montréal, une pratique courante voulant que, par courtoisie et par respect pour les ressources judiciaires, plusieurs avocats et témoins acceptent de procéder dans la langue du justiciable qui n’est pas représenté par avocat. D’après eux, loin d’être contraire à la législation en matière de droits linguistiques, de tels compromis «pragmatiques» seraient plutôt la marque de la tradition linguistique canadienne.

Si la compagnie d’assurance estimait que procéder en anglais allait être un préjudice pour elle et ses témoins, une objection claire aurait dû être soulevée afin de faire partie du dossier, disent-ils.

C’est ce dont on débattra en Cour suprême parce que la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel logé par Industrielle Alliance, et a conclu que les droits linguistiques des témoins avaient été violés pendant l’audience devant la Cour de l’impôt.

Maîtres Cameron Fiske et David Milosevic adoptent comme position qu’il n’y a pas eu de violations de droits linguistiques des témoins de la partie adverse, encore moins des droits de leur client, qui avait initialement demandé un interprète mais qui avait finalement gagné sa cause devant la Cour de l’impôt.

Position d’Industrielle Alliance et du ministre du Revenu

Dans le mémoire déposé au nom d’Industriel Alliance, trois avocats du cabinet Fasken Martineau DuMoulin, Maîtres Yves Turgeon, Michael Shortt et Paul Côté Lépine, affirment qu’au lieu de permettre aux témoins de s’exprimer dans la langue de leur choix en ordonnant un service d’interprétation, le juge de première instance a choisi de s’improviser lui-même interprète, favorisant ainsi l’utilisation de l’anglais au détriment des droits linguistiques des francophones.

Ils notent aussi que «l’existence d’une pratique impliquant d’autres parties devant d’autres tribunaux provinciaux ne peut d’aucune façon justifier une quelconque réduction ou contravention aux droits linguistiques des justiciables, des témoins et des avocats devant les tribunaux fédéraux».

Ils indiquent que les règles de procédure de la Cour de l’impôt sont lacunaires, puisqu’elles n’incluent pas de mécanisme pour déterminer si une partie a besoin d’un interprète. Un tel mécanisme permettrait d’éviter «les surprises linguistiques».  Ils sont d’avis que cet appel donne l’occasion à la Cour suprême de fournir des lignes directrices aux tribunaux fédéraux afin d’éviter la répétition de violations similaires.

Deux avocats du ministère de la Justice du Canada, Maîtres Marc Ribeiro et Sarom Bahk, ont déposé le mémoire du ministre du Revenu national. Ils rappellent qu’il incombe aux tribunaux fédéraux de protéger l’égalité réelle du français et de l’anglais. «Il ne peut y avoir une perception selon laquelle une langue officielle a préséance sur l’autre.»

Ils sont d’accord avec la constatation que la procédure informelle de la Cour de l’impôt accorde une marge de manœuvre significative aux juges de cette Cour, y compris pour faciliter des audiences impliquant des parties non représentées. Toutefois, cette procédure informelle ne peut avoir pour effet de compromettre les droits relatifs aux langues officielles.

Quatre intervenants

Pour le Barreau du Québec, représenté par Maîtres Sylvie Champagne et André-Philippe Mallette, toute problématique dans l’exercice du droit constitutionnel de s’exprimer dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux et les tribunaux du Québec devrait être traitée en amont, avant l’audition. L’ordre professionnel exprime aussi son désaccord avec la solution proposée par l’appelant (Mazraani), soit la traduction de l’audition par le juge au besoin, car «les juges n’ont pas la formation, l’expérience ou la compétence d’un interprète».

Au nom de l’Association du Barreau canadien, Maître Nicolas Rouleau, de Toronto, fait valoir qu’en l’absence de directives claires de la part de la Cour suprême du Canada, les tribunaux bilingues vont continuer de subir délais et ajournements dans l’audition de dossiers bilingues et de traiter le français comme une langue d’accommodement.

Maîtres François Larocque et Sara-Marie Scott (cabinet Juristes Power) signent le mémoire de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Ils estiment que, dans ce dossier, le juge a sanctionné une procédure défectueuse où les participants se sont exprimés dans une langue qu’ils n’avaient pas choisie et où le juge a joué le rôle d’interprète. Ils invitent la Cour suprême à préciser les obligations linguistiques des juges des tribunaux fédéraux et des avocats qui comparaissent devant eux.

Maîtres Élie Ducharme et Christine Ruest Norrena font valoir, au nom du Commissaire aux langues officielles du Canada, que le droit d’employer la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux doit bénéficier d’une interprétation visant à lui donner plein effet. Ils rappellent qu’à la suite de son choix, le témoin ne doit pas subir de préjudice du fait qu’il ne s’exprime pas dans l’autre langue officielle.

Conséquences potentielles

Dans leur mémoire en réplique aux quatre intervenants, les avocats de Mazraani allèguent que l’affirmation du Barreau du Québec voulant qu’en général, les juges ne doivent pas agir comme interprètes, fait fi des conséquences de cette position.

Bien que la décision dans ce dossier concerne seulement les tribunaux fédéraux, ils indiquent qu’elle va avoir un impact sur tous les tribunaux du Québec en raison de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Prévue le 16 mai prochain, l’audience de cette cause sera diffusée en direct à partir de 9h30 sur le site de la Cour suprême du Canada, puis en différé.