Ce mois-ci, la Cour suprême du Canada va entendre un dossier mettant en cause le lien entre le droit à l’utilisation de la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux et les responsabilités de ces tribunaux à assurer l’exercice de ce droit.
Dans le dossier Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, à Montréal, le plus haut tribunal du pays est appelé à décider deux questions. La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait erreur en concluant qu’il y a eu violation des droits linguistiques? La Cour canadienne de l’impôt était-elle tenue d’ajourner son audience pour recourir aux services d’un interprète dès qu’un témoin ou un avocat dit avoir de la difficulté à s’exprimer en anglais (conformément à l’article 15 de la Loi sur les langues officielles)?
En résumé, les faits sont les suivants. Mazraani a contesté une décision du ministre du Revenu national à l’effet que son travail, à titre d’agent professionnel contractuel pour la compagnie d’assurance et de services financiers Industrielle Alliance, n’était pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi. La Cour canadienne de l’impôt a jugé qu’il occupait un emploi assurable, et elle a modifié la décision du ministre du Revenu.
Mazraani, qui se représentait lui-même en première instance, est plus confortable en anglais, alors que l’avocat et les témoins d’Industrielle Alliance étaient francophones.
Les avocats torontois de Mazraani, Cameron Fiske et David Milosevic, affirment maintenant que, pour éviter les inconvénients d’un ajournement et pour accommoder le contribuable anglophone, Industrielle Alliance et son avocat ont accepté de procéder en anglais avec l’aide du juge qui, lorsque nécessaire d’utiliser le français, allait assumer l’interprétation vers l’anglais.