Être bilingue n’empêche pas de choisir sa langue en Cour

L'édifice de l'Industrielle Alliance à Toronto.


15 mai 2017 à 11h26

Les droits constitutionnels et quasi constitutionnels des témoins et de l’avocat en matière de langues officielles ont-ils été enfreints au cours d’une audience devant la Cour canadienne de l’impôt, lorsque le juge a voulu se montrer «pragmatique» en considérant que, puisque les intervenants étaient bilingues ou un peu bilingues, on pouvait procéder sans interprétation, tantôt en anglais, tantôt en français?

Le juge Richard Boivin, de la Cour d’appel fédérale, a tranché dans l’affirmative, avec l’accord de ses collègues, la juge Johanne Gauthier et le juge Yves de Montigny, dans ses motifs du jugement, rendus le 20 avril dernier dans le dossier Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Mazraani, 2017 CAF 80.

Le juge Boivin écrit: «les efforts du juge qui visait à se montrer ‘pragmatique’, pour éviter de lever la séance et d’obtenir des services d’interprétation, ont donné lieu à la violation non seulement des droits en matière de langues officielles de Me Turgeon et des témoins, mais également de ceux de M. Mazraani. Il n’était tout simplement pas loisible au juge de transiger sur les droits en matière de langues officielles de tous les participants à l’instance. En ne s’acquittant pas de son obligation de veiller à la protection des droits en matière de langues officielles en l’espèce, le juge a causé la violation de ces droits… Le pragmatisme ne l’emporte pas sur l’obligation de respecter les droits en matière de langues officielles de tous au cours de l’instruction des instances judiciaires.»

Compte tenu de la violation des droits linguistiques de l’avocat francophone et des témoins francophones de la compagnie, ainsi que des droits linguistiques du contribuable anglophone, l’appel de la décision a été accueilli, le jugement de première instance a été annulé et l’affaire a été renvoyée à la Cour canadienne de l’impôt pour qu’elle ordonne la tenue d’une nouvelle audience, présidée par un autre juge.

Né à Montréal, le juge Richard Boivin a étudié au Collège de Montréal (Louis Riel a aussi étudié à ce collège), à l’Université de Montréal, Min. Hist. (1985), à l’Université d’Ottawa, LL.L (1988), B.A. (1990), LL.M. (1995) et à l’Université de Londres, LL.M. (1991) (King’s College).

L’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. est une société d’assurances de personnes dont le siège social est établi dans la ville de Québec. Fondée en 1892, l’Industrielle Alliance (iA Groupe financier) fête cette année ses 125 ans. Elle offre des produits d’assurance vie et maladie, d’épargne et de retraite (REER, CELI, etc.), de fonds distincts et de fonds communs de placement, de valeurs mobilières, d’assurance auto et habitation, de prêts hypothécaires et de prêts autos, ainsi que d’autres produits et services financiers.

Inscrite en bourse, la société se classe parmi les plus grandes compagnies d’assurance au Canada: elle administre plus de 109,5 milliards $, compte plus de 4 millions de clients et a plus de 5000 employés. Son réseau compte plus de 25 000 conseillers. Ayant obtenu de la Cour d’appel fédérale, le respect de ses droits linguistiques ainsi que de ceux de la partie adverse, l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. est maintenant en position de s’interroger si elle respecte les droits linguistiques des membres de la communauté franco-ontarienne.

Un nom en français et un nom en anglais mais affichage seulement en anglais

Au volet français du site de la Commission des services financiers de l’Ontario, on peut constater que Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. est inscrite sous son nom français. Tel n’est toutefois pas le cas dans l’affichage extérieur de son édifice situé au cœur de la métropole canadienne: seule la version anglaise de son nom apparaît sur la façade du 522, rue University, à Toronto.

On peut présumer que la décision de s’afficher seulement dans la langue de la majorité linguistique a été prise à l’époque où les tribunaux de l’Ontario (dont la Cour supérieure de justice, la Cour des successions et la Cour d’appel qui sont situées à quelques pas de l’édifice du 522, rue University ) n’étaient pas bilingues.

Maintenant que le français et l’anglais sont les deux langues officielles de nos tribunaux et compte tenu que les sociétés ont le droit de s’afficher dans la ou les langues officielles de leur choix, la direction de iA Groupe financier voudra sans doute profiter d’une éventuelle mise à jour de sa publicité extérieure pour y ajouter son nom d’affaires en français.

Le cas échéant, cela pourrait alors inciter les autres sociétés canadiennes-françaises (Banque nationale du Canada, Desjardins…) établies à Toronto à s’afficher également dans les deux langues officielles.

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