Important progrès de la justice en français
Le rapport du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, qui doit être rendu public cette semaine, fait état d’un important progrès de la justice en français. Ce Comité directeur a été co-présidé par la juge Julie Thorburn, de la Cour supérieure de justice, et par Me Elizabeth Bucci, avocate de la Couronne à la Division des services aux tribunaux. Le Comité consultatif, lui, avait été co-présidé par le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, et par Me Paul Le Vay. Cette […]
Une cause, deux langues, deux traitements très différents
La Cour d’appel de l’Ontario vient de confirmer que, dans une même cause, des accusés francophones ont été défavorisés et que des accusés anglophones ont été favorisés. «Une tierce partie au courant de la différence de traitement des deux groupes linguistiques ne pourrait faire autrement que de conclure que les accusés francophones ont été défavorisés, et les accusés anglophones, favorisés. L’approche adoptée par le ministère public a eu pour effet de traiter la demande de l’appelant de subir son enquête préliminaire dans sa langue comme s’il y avait une langue officielle principale, l’anglais, et une obligation d’accommodement en ce qui […]
Les TreeHouse Talks à la Bibliothèque
Les TreeHouse Talks sont une série de causeries mensuelles gratuites rassemblant trois conférenciers abordant des sujets totalement différents et dont le slogan est «3 présentateurs x 3 sujets = 1 000 idées.» «Il n’y avait à Toronto aucune série de conférences à la fois gratuites, publiques, interactives et abordant des sujets à la fois scientifiques et artistiques», explique Nicolas Rouleau, l’organisateur de ces soirées qui existent depuis mars 2010 et ont accueilli 111 conférenciers à ce jour. «L’objectif de cet exercice est de stimuler l’innovation qui ressort de l’intersection entre les disciplines», ajoute Nicolas Rouleau, un avocat franco-ontarien en droit […]
Kenneth McRoberts, fondateur de Glendon 2.0
Une centaine de collègues du principal sortant du Collège Glendon, Kenneth McRoberts, de même des dignitaires du gouvernement de l’Ontario et des étudiants, ont célébré ce mardi 24 juin ses 15 ans de leadership au campus bilingue de l’Université York à Toronto. M. McRoberts vient de céder les rênes de Glendon à Donald Ipperciel, après trois mandats de cinq ans marqués notamment par la construction d’un magnifique pavillon à l’entrée du campus, le Centre d’excellence en études bilingues. Tous les yeux sont tournés vers Glendon à l’heure où la francophonie ontarienne cherche à augmenter l’offre de programmes postsecondaires en français […]
Nous avons tous le pouvoir d’influencer et de changer notre monde
«Le volontariat et l’engagement à une cause, à une communauté, rapportent non seulement à la communauté, mais aussi à celui ou celle qui s’y engage. Nous en tirons des dividendes pour toute notre vie.» Cet éloge de l’implication communautaire a été prononcé jeudi dernier par le juge Paul Rouleau dans le cadre de la cérémonie de son adoubement comme membre de la Compagnie des Cent-Associés francophones. Pour cette occasion, un nombre important de juristes et de dirigeants d’organismes avaient accepté l’invitation du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario de venir échanger avec des membres francophones et […]
La garde des enfants et la langue d’instruction
Lorsqu’un couple se sépare et que la Cour doit déterminer quel parent a la garde des enfants, quelle importance doit être accordée à la langue d’instruction? C’est la question que la Cour d’appel de l’Ontario a eu à trancher dernièrement et c’est probablement la première fois au Canada qu’un tribunal d’appel établit d’une façon aussi claire la différence entre l’école de langue française et l’école d’immersion lorsqu’il est nécessaire de considérer l’intérêt véritable d’un enfant. Dans l’affaire Perron c. Perron, 2012 ONCA 811, l’appelant a allégué que le juge de première instance a commis une erreur en omettant de considérer […]
Le choix des jurés annule une condamnation pour meurtre
à 15h13 HNE, le 21 novembre 2012. TORONTO – La condamnation pour meurtre d’un homme accusé d’avoir enlevé une femme avant de lui trancher la gorge a été annulée parce que les procureurs et les policiers ont agi incorrectement lors du choix des jurés, a estimé la Cour d’appel de l’Ontario. Le plus haut tribunal de la province a ordonné mercredi la tenue d’un nouveau procès pour Clare Spiers. La Cour d’appel a estimé que la manière dont ont été choisis les jurés ressemble étrangement à de la collusion entre la Couronne et les policiers, ce qui constitue un déni […]
Justice en français: un encadrement imparfait mais réel
Malgré le fait que le français est une langue officielle des tribunaux de l’Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires spécifie que l’anglais est la langue normale et habituelle des tribunaux et que le français doit être demandé; de plus, on n’aura pas alors un procès «en français» ou «dans sa langue» mais bien une instance bilingue. C’était peut-être approprié en 1984 mais, près de 30 ans plus tard, cela mériterait une révision. Voilà un des constats présentés le 20 septembre dernier par le professeur Pierre Foucher, dans le cadre du symposium intitulé «Justice et services en français en Ontario […]
Plus de similarités que de différences
«Sous les auspices de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, des discussions sont en cours pour faire entrer le Québec dans l’Accord canadien de libre circulation nationale.» C’est ce qu’a annoncé, le 12 septembre dernier, le trésorier du Barreau du Haut-Canada, Maître Thomas Conway, à l’occasion de l’ouverture des tribunaux de l’Ontario. «Si nous atteignons ce résultat», a-t-il poursuivi, «tous les avocats titulaires de permis au Canada auront la pleine mobilité pour exercer partout au pays dans leurs domaines de compétence. Cela signifie que la population franco-ontarienne aura un meilleur accès aux services juridiques dans leur langue. […]
Pour assurer un accès égal à la justice en français
«Le régime législatif qui régit les droits linguistiques dans le système judiciaire s’est développé progressivement sur plusieurs décennies. Cela explique en partie pourquoi il comporte des incohérences et des lacunes. Ces défauts nuisent à la coordination, la planification et la gestion efficaces des services en français dans le système judiciaire ontarien. Ils présentent aussi des difficultés pour les avocats et les usagers des tribunaux et donnent à penser que les droits linguistiques des francophones ne sont pas respectés de façon uniforme ou ne se voient pas accorder le même statut que les droits linguistiques des anglophones dans les tribunaux ontariens.» […]
Un rapport déterminant sur l’accès à la justice en français en Ontario
Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, s’est réjoui du travail accompli par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du Procureur général de l’Ontario, suite à la publication du rapport sur l’accès à la justice en français le 2 août. Le comité, coprésidé par le juge Paul Rouleau, de la cour d’appel de l’Ontario, et par Me Paul Le Vay, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), «identifie précisément les mesures que le gouvernement doit prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel […]
Le gouvernement veut fermer Droits et Démocratie
à 19h27 HAE, le 3 avril 2012. OTTAWA – Le gouvernement Harper signe l’arrêt de mort de l’organisme Droits et Démocratie, dont les déboires, notamment la mort de son président Rémy Beauregard, ont défrayé les manchettes. Le ministre des Affaires étrangères, John Baird, a annoncé mardi par communiqué que le gouvernement a l’intention de fermer l’organisme de promotion des droits de la personne, dans ses efforts pour diminuer les dépenses de l’État. Une économie qui serait tout au plus de l’ordre de 11 millions $, si l’on se fie au financement octroyé l’an dernier par le fédéral à cet organisme […]