Le droit à un accès juste et équitable au système judiciaire
«Tous les Canadiens et Canadiennes ont droit à un accès juste et équitable au système judiciaire qui devrait pouvoir répondre à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Les initiatives du Plan d’action permettront au gouvernement de faire le point sur la situation actuelle en matière d’accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles, et de prendre des mesures concrètes pour combler les lacunes constatées.» C’est ce que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déclaré le 25 septembre dernier en rendant public un Plan d’action pour améliorer la capacité […]
Michel Lavigne: la caricature au service des droits et de la justice
La passion de mon ami Michel Lavigne était d’illustrer l’actualité par des dessins qui suscitaient habituellement un sourire approbateur de la part des personnes qui avaient l’occasion de voir ses chefs d’œuvre. Natif de Rockland (Ontario), il est décédé le 23 février dernier, à l’âge de 61 ans. J’ai connu Michel depuis les années où il collaborait au journal Bonjour chez nous de Rockland. Artiste-graphiste de grand talent, Michel a été pendant plusieurs années à l’emploi des Illustrateurs de l’Outaouais, à Rockland, puis du Service de graphisme de l’Université d’Ottawa. Il a aussi été le caricaturiste attitré de l’Association de […]
Justice en français: rapport, réponse au rapport, examen de la réponse… et des ratées
La Procureure générale de l’Ontario, Madeleine Meilleur, a rendu public cet automne un rapport sur l’amélioration de l’accès à la justice en français, qui se voulait une réponse an rapport de 2012 du juge Paul Rouleau (pour le Conseil de la magistrature) et de l’avocat Paul Le Vay (pour le Barreau)… réponse que le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, promet d’examiner en détail au cours des prochaines semaines. Le Rapport 2015 examine les progrès réalisés depuis la publication du Rapport 2012 et propose diverses mesures afin de poursuivre l’amélioration de l’accès à la justice en français, […]
Important progrès de la justice en français
Le rapport du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, qui doit être rendu public cette semaine, fait état d’un important progrès de la justice en français. Ce Comité directeur a été co-présidé par la juge Julie Thorburn, de la Cour supérieure de justice, et par Me Elizabeth Bucci, avocate de la Couronne à la Division des services aux tribunaux. Le Comité consultatif, lui, avait été co-présidé par le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, et par Me Paul Le Vay. Cette […]
Pour que l’égalité devant la justice soit bien plus qu’un vœu pieux
L’Association du Barreau canadien (ABC) mène présentement une stratégie de participation électorale visant à inciter les candidats fédéraux à inscrire l’accessibilité de la justice dans leur plateforme. Lancée le 14 août dernier dans le cadre de sa Conférence juridique, tenue cette année à Calgary, la campagne met l’accent sur des questions que, selon les dirigeants de l’ABC, les électeurs devraient garder à l’esprit le jour du scrutin, cet automne. Puisque chacun a droit à une protection légale équitable en cas d’atteinte à ses intérêts juridiques fondamentaux, la campagne insiste notamment sur les lacunes et l’inconstance de l’aide pour les problèmes […]
Lettre au ministre de l’Injustice de l’Alberta
Monsieur le ministre de l’Injustice de l’Alberta «Access to justice is a matter of ongoing concern for the Government of Alberta. There are, however, no specific obligations relating to the use of French in the Courts.» C’est ce que le ministre de la Justice de l’Alberta, Jonathan Denis, a écrit le 20 août dernier au député provincial de Calgary-Buffalo, Kent Hehr, qui lui avait demandé des renseignements sur les droits linguistiques devant les tribunaux de l’Alberta. L’affirmation de Jonathan Denis alléguant que le gouvernement de l’Alberta n’aurait aucune obligation quant à l’utilisation du français devant les tribunaux est surprenante. La […]
Accès à la législation albertaine en français: Gilles Caron de nouveau en Cour suprême
Le 31 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (R. c. Caron, 2014 ABCA 71) présentée par Gilles Caron et celle présentée dans le même dossier par Pierre Boutet. Voici un résumé du cheminement de ce dossier. Le demandeur Pierre Boutet a été accusé d’une infraction à la Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6, une loi albertaine adoptée en anglais seulement. À son procès, il a soutenu que la Traffic Safety Act était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en anglais et en français. La […]
Justice en français: le commissaire aux langues officielles a écrit aux ministres et aux juges
Le commissaire aux langues officielles Graham Fraser est en croisade pour convaincre Ottawa et les provinces d’offrir un meilleur accès à la justice en français au pays, selon une correspondance dont le quotidien montréalais La Presse a obtenu copie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Dans son édition du 3 mars, sous la signature du journaliste Joël-Denis Bellavance, La Presse rapporte que «M. Fraser a écrit une lettre à tous les premiers ministres du pays, à tous les ministres de la Justice ainsi qu’à tous les juges en chef des cours supérieures et d’appel afin de les […]
On ne doit pas abuser du droit d’accès au système judiciaire
Il y a des justiciables qui souffrent de quérulence: ils ont tendance à rechercher les querelles ou à revendiquer des droits imaginaires. La plupart du temps, il s’agit de personnes qui se représentent elles-mêmes et qui intentent à répétition des procédures mal fondées contre tous ceux qui se trouvent sur leur chemin. Mais, il existe des moyens d’arrêter de tels abus du droit d’accès au système judiciaire. L’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43, prévoit que, si un juge de la Cour supérieure de justice est convaincu qu’une personne, de façon persistante et sans […]
Les adeptes du téléchargement illégal pourraient être traduits en justice
à 14h09 HAE, le 12 mai 2013. MONTRÉAL – D’importantes poursuites ciblant les gens qui téléchargent illégalement du contenu protégé sont monnaie courante aux États-Unis, où des personnes ont été affligées de lourdes amendes et de règlements hors cour. Un tel scénario pourrait se répéter au Canada. Au centre de cette tentative se retrouve Canipre, la seule firme de lutte au piratage qui offre des services de suivi numérique aux détenteurs de droits au pays. La compagnie établie à Montréal surveille le téléchargement de contenu piraté au Canada depuis plusieurs mois, et a désormais accumulé plus d’un million d’éléments de […]
Trop d’obstacles à la justice en français, selon une sénatrice albertaine
«… en ce qui concerne l’accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l’éducation, je me demande comment il se fait, qu’en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par le Code criminel, par la Loi sur les langues officielles et par la jurisprudence, il existe encore trop d’obstacles qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.» C’est ce qu’a déclaré la sénatrice Claudette Tardif dans son allocution lors du banquet de l’Association […]
Justice en français: un encadrement imparfait mais réel
Malgré le fait que le français est une langue officielle des tribunaux de l’Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires spécifie que l’anglais est la langue normale et habituelle des tribunaux et que le français doit être demandé; de plus, on n’aura pas alors un procès «en français» ou «dans sa langue» mais bien une instance bilingue. C’était peut-être approprié en 1984 mais, près de 30 ans plus tard, cela mériterait une révision. Voilà un des constats présentés le 20 septembre dernier par le professeur Pierre Foucher, dans le cadre du symposium intitulé «Justice et services en français en Ontario […]