La Franco-Albertaine Mary Moreau à la Cour suprême
La juge francophone Mary Moreau, de l’Alberta, a été nommée à la Cour suprême par le premier ministre Justin Trudeau ce jeudi 26 octobre. Elle remplace le juge Russell Brown, qui a démissionné en juin après des allégations d’inconduite. Il aurait été mêlé à une altercation dans un bar en Arizona. Il a toujours nié avoir commis quelque faute que ce soit. Grâce à la nomination de Mary Moreau, une majorité de femmes siégera désormais à la Cour suprême. «Avancée formidable» Francopresse rapporte que «la carrière de Mary Moreau est marquée par les luttes pour les droits linguistiques, notamment lors […]
Régler le dossier du bilinguisme à la Cour suprême une fois pour toutes
La réforme des langues officielles à Ottawa, et le départ à la retraite de la juge Rosalie Abella le 1er juillet prochain, ravivent encore une fois les débats concernant le dossier du bilinguisme à la Cour suprême. Il est temps de régler ce dossier une fois pour toutes, et le gouvernement Trudeau a l’occasion de le faire s’il est prêt à aller un peu plus loin de ce qu’il propose actuellement. Jamais de juge unilingue francophone à la Cour suprême Actuellement, l’article 16 de la Loi sur les langues officielles exempte les juges de la Cour suprême de l’obligation d’entendre les […]
Lentement mais sûrement: vers le bilinguisme des juges de la Cour suprême
«Tous les juges de la Cour suprême du Canada doivent être bilingues, sans assistance d’interprète. Sinon, comme les mémoires déposés en français ne sont pas traduits, il en résulte une inégalité de justice pour les justiciables de langue française.» C’est ce qu’a déclaré l’ex-juge Michel Bastarache, le 8 avril dernier, lors de la rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) sur le thème Sucre et causeries. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que, dans toute plaidoirie ou pièce de […]
La Cour suprême autorise la «taxe sur le carbone» d’Ottawa
Le gouvernement fédéral dispose des pouvoirs pour imposer une «taxe sur le carbone» aux provinces récalcitrantes, puisque les changements climatiques, sur lesquels agiraient nos émissions de CO2, se déploient «au-delà des frontières provinciales», selon un jugement de la Cour suprême du Canada du 25 mars. La décision de 6 juges contre 3 est perçue comme une victoire par le gouvernement fédéral et certains partis d’opposition. Mais les Conservateurs demeurent déterminés à abolir cette taxe, et le Bloc québécois dénonce l’empiètement sur les compétences provinciales. Intérêt national Avec cette décision, la Cour accepte que les changements climatiques soient une question d’intérêt […]
La pandémie n’a pas arrêté le fonctionnement de nos tribunaux d’appel
Malgré des circonstances sans précédent, les cours d’appel ont continué en 2020 à se prononcer sur des questions de très haute importance. Quelles ont été les principales questions tranchées par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario? Le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont présenté virtuellement, le 28 janvier dernier, un survol des enjeux des arrêts clés de nos tribunaux d’appel. Co-présidé par Azadeh Nourbakhsh Lavictoire et Kenza […]
La juge Karakatsanis fait honneur au bilinguisme
Il y a une grande différence entre bilinguisme et perfectionnisme. Pour être bilingue, il ne faut pas nécessairement maîtriser parfaitement les deux langues. Il faut être capable de bien se débrouiller dans la langue seconde. C’est ce qu’Andromache Karakatsanis, juge à la Cour suprême du Canada, a appris jadis de sa professeure de français. Elle l’a rappelé aux étudiants en droit qui participaient au «Souper français» virtuel du 8 janvier dernier, un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa. La perfection est l’ennemi du bien Conférencière d’honneur, la juge Karakatsanis reconnaît que, pour […]
Services et justice en français en Ontario: on continue d’avancer
«Vous êtes l’avenir de la communauté franco-ontarienne. Soyez fiers de devenir des juristes d’expression française de l’Ontario et de contribuer à faire de notre province une société plus juste, plus forte, plus équitable et plus prospère.» C’est l’invitation lancée le 8 janvier dernier par Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones de l’Ontario, par l’entremise d’un message vidéo diffusé dans le cadre du «Souper français», un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa qui, cette année, s’est déroulé virtuellement. Après avoir souligné l’importance du rôle des étudiants en droit et des juristes dans le […]
Juges: la diversité ne doit pas empêcher le bilinguisme
La nomination de Noirs ou d’Autochtones à la magistrature fédérale ne devrait pas remettre en question le principe fondamental du bilinguisme, surtout à la Cour suprême du Canada. C’est ce qu’a rappelé récemment l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), en appui à une lettre de l’Association du Barreau canadien et de 36 organismes juridiques, envoyée le 14 septembre au premier ministre et au ministre de la Justice du Canada. Personnes qualifiées Les juristes demandent au gouvernement fédéral de «nommer des personnes qualifiées issues des communautés des personnes noires, des personnes autochtones et des personnes de couleur à la […]
Dénombrement des ayants droit: les réponses se font attendre
Le 16 juin 2020, la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCÉNB), la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) et la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) ont publié un mémoire conjoint dans lequel ils exhortent le gouvernement fédéral à ajouter des questions au questionnaire court du recensement de 2021 afin de pouvoir dresser un portrait complet du nombre de personnes qui ont le droit à l’éducation en français au Canada. Il existe deux versions du recensement: un formulaire abrégé rempli par l’ensemble de la population canadienne et un second, plus détaillé, remis à un échantillon de […]
La cause de l’éducation en français en C-B: impact majeur sur le droit canadien
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique représente une victoire importante pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est ce dont ont convenu les participants à la rencontre virtuelle du 22 juin dernier offerte par PratiquO, le centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Plus de 150 personnes ont suivi en direct cette présentation. Sous la direction de Maître Audrey LaBrie, six personnes-ressources étaient invitées à partager leur analyse de la cause de l’éducation en français en Colombie-Britannique. Au […]
Victoire de l’égalité des écoles en Colombie-Britannique
La Cour suprême du Canada a donné raison à la communauté francophone de la Colombie-Britannique, qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française dispose d’installations et de services équivalents à ceux du système anglophone. Dans un jugement de sept juges contre deux, ce vendredi 12 juin, le plus haut tribunal du pays a renversé plusieurs éléments de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire, et statué des façons dont une quinzaine de communautés francophones de la province pourront obtenir le niveau d’éducation auquel elles ont droit dans leur langue. «On avait […]
Coronavirus : les tribunaux forcés de limiter l’accès à la justice
«La Cour suprême du Canada suit de près les avis des autorités de la santé publique concernant la Covid-19 et travaille de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux questions qui se posent durant cette situation exceptionnelle.» C’est ce que le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a déclaré, le 16 mars, alors qu’il rendait publiques certaines mesures proactives et préventives que la Cour met en place pour protéger les participants au système de justice et aider à diminuer la propagation du coronavirus Covid-19. Ces mesures visent à mettre, dans un plateau de la […]