Régler le dossier du bilinguisme à la Cour suprême une fois pour toutes

La réforme des langues officielles à Ottawa, et le départ à la retraite de la juge Rosalie Abella le 1^er juillet prochain, ravivent encore une fois les débats concernant le dossier du bilinguisme à la Cour suprême.

Il est temps de régler ce dossier une fois pour toutes, et le gouvernement Trudeau a l’occasion de le faire s’il est prêt à aller un peu plus loin de ce qu’il propose actuellement.

Jamais de juge unilingue francophone à la Cour suprême

Actuellement, l’article 16 de la Loi sur les langues officielles exempte les juges de la Cour suprême de l’obligation d’entendre les causes dans la langue de choix des parties, sans interprète.

De facto, ce sont les francophones qui ne peuvent pas toujours être entendus par l’ensemble des neuf juges dans la langue de leur choix sans recourir à un service d’interprétation. Car, comme on s’en doute, les juges unilingues qui ont siégé au plus haut tribunal du pays au fil du temps étaient d’expression anglaise.

L’interprétation présente d’importantes limites, dans un contexte où il n’y a pas place à l’erreur. Il n’y a pas d’appel possible pour les décisions rendues par la Cour suprême qui, dans certains cas, peuvent avoir d’importants impacts sociétaux.

Une compétence professionnelle nécessaire

Sur Twitter, le professeur émérite en droit de l’Université de Moncton Michel Doucet, qui a plaidé devant des juges unilingues à la Cour suprême durant sa carrière, fait état de nuances et d’arguments qui ne sont pas compris de la même façon en recourant à l’interprétation.

À titre d’exemple, alors qu’il faisait référence à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’interprète traduisait par 16(1), soit une disposition différente.

À un autre moment, l’un des juges unilingues avait enlevé ses écouteurs, ce qui voulait dire qu’il ne pouvait plus comprendre les arguments et les échanges avec les autres juges, qui se déroulaient en français.

La situation inverse serait-elle jugée acceptable? Poser la question est y répondre.

Valeur égale des versions françaises et anglaises des lois

Il est plus que temps que les francophones aient enfin le droit d’être réellement compris devant le tribunal de dernière instance du Canada, au même titre que leurs homologues anglophones.

Il ne faut pas oublier non plus qu’au Canada, les versions françaises et anglaises des lois ont une valeur juridique égale. Un juge unilingue anglophone ne peut pas, de façon indépendante, comprendre les versions françaises des lois et de la jurisprudence.

Dans cette optique, en plus de l’aspect des droits linguistiques des justiciables, le bilinguisme apparait comme une compétence professionnelle nécessaire à la fonction occupée.

La Cour suprême: une exception anachronique

Dans son projet de loi C-32 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, déposé aux Communes le 15 juin, le gouvernement fédéral prévoit de rectifier cette situation et de retirer l’exception relative à la Cour suprême.

Il s’agit d’une bonne nouvelle, qui arrive plus de trente ans après que le Franco-Ontarien Jean-Robert Gauthier ait remis en cause cette exception au moment de la réforme de la Loi sur les langues officielles en 1988.

Reste à voir quand ce projet de loi sera adopté. Dans le cas d’élections automnales, de plus en plus probables, il risque fort bien de mourir au feuilleton sans être débattu ni étudié. Dans un tel scénario, il faudra attendre que le projet soit déposé à nouveau après d’éventuelles élections.

Un premier pas en avant

Par ailleurs, la solution apportée par le gouvernement fédéral n’est que partielle. Avec cette modification à la Loi sur les langues officielles, les juges affectés à un dossier devront obligatoirement être en mesure de comprendre les intervenants sans recourir à un service d’interprétation.

Ce n’est toutefois pas équivalent à une exigence de ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême.

Dans le cas de dossier avec des intervenants d’expression française, la cause pourrait être entendue par un nombre de juges réduit, tout en respectant les exigences de la Loi sur les langues officielles.

Une modification à la Loi sur la Cour suprême du Canada s’avère également nécessaire pour faire du bilinguisme une exigence pour une nomination au plus haut tribunal du pays.

Modifier la LLO et la Loi sur la Cour suprême

Bien que Justin Trudeau se soit engagé en 2016 à ne nommer que des juges bilingues et que son gouvernement ait mis en place un processus de nomination permettant d’évaluer le niveau de bilinguisme des candidats, il n’y a aucune garantie que d’autres feront de même dans le futur.

Durant l’ère Harper, malgré la controverse suscitée, deux juges unilingues anglophones ont été nommés.

Ainsi, modifier uniquement la Loi sur les langues officielles sans amender également celle sur la Cour suprême laisse la porte ouverte à la nomination de juges unilingues dans le futur.

Reste à voir si les libéraux changeront leur fusil d’épaule à ce sujet. En octobre 2017, le gouvernement Trudeau s’était opposé à un projet de loi présenté par les néo-démocrates qui visait justement à modifier la Loi sur la Cour suprême pour y enchâsser le bilinguisme des juges.

Après le juge Moldaver

En ce moment, il ne reste que le juge Michael J. Moldaver qui n’a pas un niveau de bilinguisme fonctionnel parmi ses collègues. Il atteindra l’âge de la retraite obligatoire en décembre 2022.

Avec le départ à la retraite du juge Moldaver prochainement et la réforme de la Loi sur les langues officielles, prévoir une modification à la Loi sur la Cour suprême dans l’année qui vient permettrait de régler le dossier une fois pour toutes.

Espérons que les libéraux saisiront cette occasion pour s’assurer que l’unilinguisme devienne définitivement chose du passé à la Cour suprême.