Bilinguisme des juges: les Libéraux adoptent la position de Harper

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30 octobre 2017 à 6h00

Mercredi 25 octobre dernier, le projet de loi C-203  Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (pour y inscrire l’exigence pour les juges nommés au plus haut tribunal du pays de comprendre les deux langues officielles) a été défait en deuxième lecture à la Chambre des communes par un vote de 224 contre 65.  

Je vous invite à lire les pages du Journal des débats du 8 mars et du  19 octobre dernier, où sont rapportés les propos des députés qui sont intervenus. Vous serez sans doute aussi intéressés de vérifier si, le 25 octobre, votre député a voté en faveur ou contre ce projet de loi du député François Choquette.

Il était prévisible que le nouveau chef conservateur, Andrew Scheer, et la majorité de son caucus suivent la position que défendait le gouvernement Harper. Cependant, puisqu’en 2008, 2010 et 2014, les Libéraux avaient appuyé un projet similaire, le projet C-232 du député Yvon Godin, il était incertain qu’elle allait être leur position maintenant qu’ils forment la majorité gouvernementale.

Le droit d’être compris

En votant contre le projet de loi, le premier ministre Trudeau et la majorité de son caucus se sont placés dans la situation inconfortable d’adopter les arguments du gouvernement Harper selon lesquels il n’est pas nécessaire, ni souhaitable d’inscrire des exigences linguistiques dans la Loi sur la Cour suprême.

En agissant ainsi, ils ont notamment renié ce qu’en 2010, le chef libéral d’alors, Michael Ignatieff, écrivait à la ministre de la Justice de l’Alberta, Alison Redford, laquelle menait une campagne contre le droit d’être compris en français. À ce moment-là, les Libéraux étaient d’avis que le droit d’être compris en français et en anglais sans interprète devait être inscrit dans la loi.

Notons que le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, et le chef du Nouveau Parti démocratique, Jack Layton, avaient aussi écrit à Alison Redford.

Droits linguistiques fictifs

En 2010, au moment où la Chambre des communes débattait le projet de loi C-232, je demandais une clarification du droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux de l’Alberta.

Dans le dossier R. c. Pooran, 2011 ABPC 77, la Couronne alléguait que les juristes et justiciables d’expression française avaient le droit d’employer le français devant le tribunal, mais n’avaient pas le droit d’être compris en français.

En rejetant la position de la Couronne, la juge Anne Brown a écrit ce qui, à mon avis, s’applique aussi au débat sur l’emploi  du français en Cour suprême du Canada:

[21] Si des participants à un litige ont le droit d’employer soit l’anglais, soit le français dans leurs observations orales devant les tribunaux, mais qu’ils ne sont compris que par l’intermédiaire d’un interprète, ils ne détiennent certes que des droits linguistiques fictifs. Une interprétation aussi restreinte de leur droit d’utiliser l’anglais ou le français est illogique ─ comme le fait d’applaudir d’une seule main et d’en espérer du son. Ainsi une telle interprétation a-t-elle été écartée avec force dans l’arrêt Beaulac.

Le rejet du projet de loi C-203 signifie que les Québécois et les membres des communautés francophones en situation minoritaire sont condamnés à continuer à quémander leur droit d’être compris en français devant le plus haut tribunal du pays.


À lire aussi dans L’Express: Libéraux et Conservateurs votent contre le bilinguisme des juges

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