La Cour suprême autorise la «taxe sur le carbone» d’Ottawa

Parmi les pouvoirs d'assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement»

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Une majorité des juges de la Cour suprême accepte que les changements climatiques sont une question d’intérêt national, qui relève du pouvoir du gouvernement fédéral d’assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement». Photo: Juniperphoton, Unsplash
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Le gouvernement fédéral dispose des pouvoirs pour imposer une «taxe sur le carbone» aux provinces récalcitrantes, puisque les changements climatiques, sur lesquels agiraient nos émissions de CO2, se déploient «au-delà des frontières provinciales», selon un jugement de la Cour suprême du Canada du 25 mars.

La décision de 6 juges contre 3 est perçue comme une victoire par le gouvernement fédéral et certains partis d’opposition. Mais les Conservateurs demeurent déterminés à abolir cette taxe, et le Bloc québécois dénonce l’empiètement sur les compétences provinciales.

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L’édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa.

Intérêt national

Avec cette décision, la Cour accepte que les changements climatiques soient une question d’intérêt national, qui relève du pouvoir du gouvernement fédéral d’assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement», tel que le soutenait Ottawa.

Six provinces avaient établi des programmes de tarification du carbone jugés acceptables par Ottawa. La taxe fédérale sur le carbone s’appliquait aux quatre provinces restantes: l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, et la Saskatchewan.

La loi était contestée par trois d’entre elles: l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta, auxquelles s’étaient joints le Québec et le Manitoba.

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Le jugement, signé par le juge en chef Richard Wagner, observe que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée en 2018, s’efforce de respecter l’autonomie des provinces, car elle n’est imposée qu’aux provinces et territoires qui ne déploient pas de systèmes de tarification des gaz à effet de serre suffisamment robustes pour,  selon la théorie en vogue, «lutter contre les changements climatiques».

Une portée plus large que la taxe

Pour Daniel Béland, professeur de sciences politiques à l’Université McGill, «il semble que l’interprétation de la section 91 [de la constitution] sur “la paix, l’ordre et le bon gouvernement” s’applique aux changements climatiques en général et pas seulement à la législation de 2018.»

«Ça veut dire que ça pourrait créer jurisprudence dans d’autres cas à l’avenir. Donc ça pourrait compliquer la tâche aux adversaires de ce genre de législation, au-delà de la loi de 2018. Donc c’est une excellente nouvelle pour les environnementalistes».

Avec ce verdict de la Cour suprême, constate Daniel Béland, le seul espoir qui reste pour les provinces dissidentes est «que le prochain gouvernement fédéral soit conservateur et majoritaire. S’il est minoritaire, il n’est pas certain qu’il soit même capable de renverser la vapeur. Le NPD, les Libéraux, peut-être même le Bloc, s’opposeraient à ce genre de politiques, qui seraient considérées comme étant régressives en matière de changements climatiques».

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Le prof Daniel Béland.

Un empiètement sur la juridiction des provinces?

Pour la députée bloquiste de Repentigny, Monique Pauzé, «quand on écoute le ministre [Jonathan Wilkinson] parler, il dit: “les provinces vont pouvoir lutter contre les gaz à effet de serre, mais si ce n’est pas assez contraignant, c’est le fédéral qui va avoir le dernier mot.” Pour nous, c’est là que ça ne passe plus. Le jugement de la Cour suprême ne doit pas servir au gouvernement fédéral pour nous dicter quoi faire, particulièrement au Québec».

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André Lecours

«Quand est-ce que l’intérêt national sera de nous rentrer quelque chose dans la gorge à nous au Québec? Parce qu’on les voit venir… les compétences du Québec, est-ce qu’on parle de normes en santé? D’une norme pour les centres de soins de longue durée? C’est ça le problème dans ce pays, on veut souvent [passer] par-dessus les compétences des provinces», ajoute la porte-parole du Bloc sur les questions d’environnement.

Pour André Lecours, professeur à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa, la décision de la Cour ne remet pas en question la compétence des provinces «parce que la Cour suprême a rappelé qu’elle a toujours fait attention pour évoquer la clause de “bon gouvernement”. Elle rappelle que c’est très exigeant de pouvoir passer le test de cette clause».

«Évidemment», rappelle-t-il, «il y a des acteurs politiques qui ont toujours peur des empiètements, donc cela ne les rassurera pas.»

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La députée bloquiste Monique Pauzé. Photo: Bernard Thibodeau, Chambre des communes

Les Conservateurs persistent et signent

Erin O’Toole a réitéré, par voie de communiqué, la volonté de son parti d’abolir la tarification des GES, rappelant que les Conservateurs avaient l’intention de présenter leur propre plan climatique qui serait «clair et exhaustif».

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Jonathan Wilkinson, raillait en conférence de presse que, sur les enjeux d’environnement, «Erin O’Toole et ses Conservateurs offrent un gros point d’interrogation, ou mieux dit, une grosse boîte noire magique».

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Jonathan Wilkinson

Annamie Paul, cheffe du Parti vert du Canada, rappelle que «ça fait plusieurs années que le PCC et ses cousins au niveau provincial ont dit qu’ils avaient l’intention d’offrir une solution. Et ils ne l’ont pas fait».

Pour le politologue Daniel Béland, «les Conservateurs sont dans une situation difficile en ce moment à cause de ce qui s’est passé au Congrès du PCC la semaine dernière», où 54% des délégués ont rejeté une motion sur la nécessité d’agir face aux changements climatiques.

Quels Conservateurs?

De plus, lors du Congrès du PCC, les soutiens à géométrie variable à la motion sur les changements climatiques reflètent de profondes divisions au sein du parti, estime Daniel Béland.

Ainsi, la motion a reçu 70% des votes des délégués québécois, 72% de ceux du Nouveau-Brunswick, la majorité des voix dans l’Atlantique et a presque atteint la majorité des délégués britanno-colombiens. Cependant, elle a été rejetée par 73% des membres en Saskatchewan, et dans une proportion similaire en Alberta.

Le problème du Parti conservateur, ajoute André Lecours, est qu’il est composé de clientèles très diversifiées. «Les conservateurs de l’Ouest ne sont pas vraiment les mêmes conservateurs que ceux de l’Ontario, qui ne sont pas vraiment les mêmes conservateurs que ceux du Québec, qui ne sont pas les mêmes conservateurs que ceux des provinces maritimes. C’est très éclaté, c’est un défi permanent qui, dans l’histoire récente canadienne, n’a été relevé que par Brian Mulroney et Stephen Harper.»

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André Lecours ajoute que si la base conservatrice de l’Ouest ne veut pas voir de politiques climatiques agressives, le Parti conservateur doit tout de même démontrer une certaine «sensibilité environnementale» auprès d’électorats qui pourraient être séduits par d’autres aspects du programme conservateur.

Erin O'Toole, Parti conservateur du Canada, Conservateurs
Le chef conservateur Erin O’Toole au congrès d’orientation des 18, 19 et 20 mars.

Une taxe sur le carbone insuffisante?

Si le chef adjoint du NPD, Alexandre Boulerice salue la décision de la Cour suprême, il souligne que «la tarification du carbone, ou faire payer la pollution est un outil parmi d’autres. À lui seul il n’est pas suffisant» pour mitiger les changements climatiques – toujours dans la mesure où une telle chose serait possible.

Pour Annamie Paul, du Parti vert, «si on n’utilise que la taxe [carbone] sans créer d’autres programmes, nous allons continuer à rater nos cibles. Nous n’avons jamais réussi à atteindre nos cibles, et la taxe sur le carbone [seule] ne sera pas suffisante».

Le ministre Wilkinson confirmait en conférence de presse que la tarification du carbone n’était qu’un des éléments clés du plan climatique du gouvernement.

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La cheffe du Parti vert, Annamie Paul. Photo: Rebecca Wood

Transition énergétique

La porte-parole du Bloc québécois pour l’environnement, Monique Pauzé, se questionne si «Québec et Ottawa rament du même bord».

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«Comment est-ce qu’on peut dire: “Wow, on va ramer avec le Québec pour la lutte aux changements climatiques, mais en même temps on va donner des milliards de dollars à l’industrie [pétrolière] de l’Ouest pour qu’ils puissent continuer”?»

«Et dans leur plan de relance, le gouvernement libéral, que met-il de l’avant? Le programme des petits réacteurs modulaires, sans savoir quoi faire avec les déchets [radioactifs]. De même pour la captation de carbone, mais c’est simplement pour redonner une autre vie aux industries pétrolières. Il met de l’avant de l’hydrogène, mais c’est fait à partir de combustibles fossiles. Non, on ne rame vraiment pas du bon bord!», s’exclame Monique Pauzé.

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