À quand les consultations pour le Plan d’action pour les langues officielles?

La ministre de Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, aura une année fort occupée. En plus de déposer un projet pour moderniser la Loi sur les langues officielles dans les prochaines semaines, elle devra voir à l’élaboration du prochain Plan d’action quinquennal pour les langues officielles, qui couvrira la période de 2023 à 2028.

Depuis la publication du premier plan en 2003, à l’époque de Stéphane Dion aux langues officielles, les plans d’action quinquennaux sont devenus le principal moyen utilisé par le gouvernement fédéral pour définir ses priorités en la matière et mettre en place des outils et des programmes pour appuyer la vitalité des communautés.

2,7 milliards $ pour les langues officielles

Avant la publication du premier plan en 2003, les dépenses quinquennales du gouvernement fédéral pour les langues officielles étaient d’environ 1,1 milliard $. Pour le Plan d’action 2018-2023, ce montant est de 2,7 milliards $, soit plus du double.

Au total, une quinzaine de ministères et d’organismes fédéraux reçoivent des fonds à travers les plans d’action pour les langues officielles. Ces financements visent notamment à appuyer l’accès à des services en français et à renforcer les communautés en situation minoritaire en ciblant de multiples secteurs, dont l’éducation, l’immigration, la petite enfance, la justice, la santé, la culture et le développement économique.

En plus de prévoir un financement de base pour les organismes communautaires francophones, les plans d’action ont aussi mené à la mise en place de plusieurs initiatives structurantes au sein des communautés.

À titre d’exemple, il est possible de nommer l’appui aux activités du Consortium national de formation en santé (CNFS), la mise en place de Réseaux en immigration francophone (RIF) dans l’ensemble des provinces et territoires, le financement du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, etc.

Le temps presse pour entamer les consultations

En entretien avec Francopresse en novembre dernier, Mme Petitpas Taylor avait indiqué qu’aucune date n’était encore fixée pour le début des consultations devant mener à l’élaboration du prochain Plan d’action.

Or, le temps presse pour entamer cet exercice qui permettra de déterminer les priorités des communautés. Les consultations pancanadiennes pour le Plan 2018-2023 s’étaient déroulées entre juin et décembre 2016, soit plus d’un an avant sa publication en mars 2018. Nous sommes déjà à près de 8 mois de retard en comparaison à l’échéancier précédent.

Les discussions entourant les défis qui ont émergé depuis la publication du dernier plan et ceux qui se posent toujours permettront de cibler les secteurs pour lesquels de nouveaux investissements sont nécessaires.

Langues officielles et enjeux connexes

Les dernières années ont notamment été caractérisées par un accroissement du déficit en immigration francophone, une pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs-clés pour la vitalité des communautés et un état de crise au sein du secteur postsecondaire en français.

Le financement de base octroyé aux organismes communautaires devra aussi tenir compte des impacts de la covid sur leurs activités. Il en va de même pour les fonds dédiés aux journaux et aux radios communautaires francophones à travers le pays.

Ce secteur connaissait déjà son lot de difficultés avant même que la pandémie n’accentue des situations financières souvent déjà précaires.

L’immigration francophone

Le prochain plan devra non seulement permettre de renforcer les mesures visant une intégration réussie des personnes immigrantes au sein des communautés, mais aussi viser à ce que le gouvernement puisse atteindre des objectifs beaucoup plus ambitieux en matière d’admissions d’immigrants francophones.

Pour les 11 premiers mois de l’année 2021, période pour laquelle les données sont disponibles, le taux d’immigration francophone est seulement de 1,95 %. Il apparaît improbable que la cible de 4,4 % d’immigration francophone à l’extérieur du Québec, fixée en 2003, soit atteinte avant son échéance prévue l’année prochaine.

Il est urgent de mettre en place des mesures pour rectifier la situation afin d’éviter d’accentuer le déficit démographique auquel sont confrontées les communautés.

L’appui aux établissements postsecondaires

Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux se sont engagés à faire passer à 80 millions $ par année le financement aux établissements postsecondaires francophones en situation minoritaire. Ces fonds seront probablement intégrés au prochain Plan d’action.

Un défi est que les fonds fédéraux en éducation sont généralement assujettis à la condition d’une contrepartie provinciale. Or, certaines provinces se sont montrées peu enclines à contribuer leur juste part, comme l’illustre le cas du Campus Saint-Jean en Alberta.

Pour plusieurs établissements, la situation est critique et il y a urgence d’agir. Le gouvernement fédéral pourrait prévoir des mécanismes pour transférer directement des fonds aux établissements francophones.

La pénurie de main-d’œuvre

Un volet devrait aussi être consacré aux mesures à mettre en place pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs-clés pour la vitalité des communautés, notamment dans les domaines de la petite enfance, de l’éducation primaire et secondaire et de la santé.

Le gouvernement s’est déjà engagé à mettre en place une stratégie pour soutenir les entrepreneurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ces mesures pourront s’inscrire en complémentarité à celles en immigration et en éducation postsecondaire.