Le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé se réjouit de l’entrée en vigueur au Canada de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
Dans un premier temps, l’application de cette Convention est, à partir du 1er février 2024, étendue à l’Ontario et au Manitoba. Son application sera étendue à la Colombie-Britannique à partir du 1er mars 2024.
Premier secrétaire de la Conférence, Philippe Lortie confie à l-express.ca que «nous sommes impatients de voir d’autres provinces et territoires du Canada s’ajouter à cette liste. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007.»
À son tour, l’Ontario étend l’application de la Convention dans son ensemble aux obligations alimentaires à l’égard des enfants qui sont compatibles avec le droit applicable dans la province d’Ontario, y compris, mais sans s’y limiter, aux obligations alimentaires envers les personnes qui sont âgées de 21 ans ou plus et qui sont incapables de se soustraire à la dépendance parentale ou de subvenir à leurs propres besoins, en raison d’une maladie, d’une invalidité ou pour un autre motif, y compris, mais sans s’y limiter, l’inscription dans un programme d’études à temps plein.
L’Ontario étend également l’application des chapitres II (Coopération administrative) et III (Demandes par l’intermédiaire des Autorités centrales) de la Convention aux obligations alimentaires entre époux, qu’elles existent ou non en même temps que les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant.
